Branches professionnelles : l'assistance à l'heure des choix

Branches professionnelles : l'assistance à l'heure des choix
L’activité d’assistance oblige les sociétés à être opérationnelles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, l’assistance pourrait être contrainte de rejoindre une autre branche. Sauf si elle démontre aux pouvoirs publics le dynamisme de sa profession.

La branche de l’assistance est-elle en danger ? C’est la question qui agite cette profession, née il y a à peine soixante ans. Avec ses 7 772 salariés, l’assistance est la plus petite branche du monde de l’assurance. Et potentiellement la plus menacée. Pourquoi ? La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a lancé un vaste chantier : la restructuration des branches professionnelles en France. 700 branches étaient alors recensées et l’objectif du gouvernement était d’arriver à 200 en août 2019. La loi El Khomri de 2016 et les ordonnances réformant le code du travail de 2017 ont, entre-temps, précisé la méthode de cette restructuration qui concerne les branches de moins de 5 000 salariés et celles qui se caractérisent par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés.

En l’occurrence, l’assistance ne rentre pas dans ce cadre. Mais la branche n’est pas pour autant tirée d’affaire. « Pour l’instant, nous sommes en sursis. Nous avons un délai jusqu'en 2021. À nous, d’ici là, de défendre les intérêts de l’assistance, un métier qui apporte un service à l’ensemble de la société française », nous expliquait Saïd Fard, le secrétaire général du Syndicat national des sociétés d’assistance (SNSA), en juillet dernier.

Trois options

Seulement voilà : alors que 417 branches étaient encore recensées à la fin de l’an dernier, les règles du jeu pourraient prochainement changer afin d’accélérer les fusions. « Il est possible que le ministère du Travail rehausse à 10 000 salariés le seuil d’effectifs pour être représentatif. Et cela, avant 2021 », indique Christian Stoll, directeur des relations sociales du SNSA. Dans ce cas, l’assistance pourrait être concernée par la restructuration.

Afin d’obtenir des réponses sur l’avenir de leur profession, les dirigeants du syndicat représentatif des entreprises de l’assistance ont rencontré la direction générale du Travail (DGT) en janvier dernier. Et ils planchent désormais sur trois scénarios possibles. Soit le maintien de la représentativité de l’assistance dans le paysage français ; soit le rapprochement avec une autre branche professionnelle proche de l’assistance, telle que l’assurance ; soit, enfin, la fusion avec une branche non choisie par l’assistance.

Car le gouvernement peut décider, de lui-même, d’engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives nationales (CCN) d’une branche avec celles d’une autre. « Ce serait le scénario catastrophe », s’inquiète un proche du dossier, rappelant que l’assistance s’appuie sur des spécificités – une activité assurée 24 h / 24, 7 j / 7, avec des pics saisonniers – difficiles à retrouver ailleurs.

« Même s’il se banalise de plus en plus, le travail dominical reste une dérogation au code du travail », explique le directeur des relations sociales du SNSA. En rejoignant une autre branche qui n’a pas les mêmes caractéristiques, plusieurs assisteurs craignent d’être contraints de travailler uniquement 6 jours sur 7. Une situation « inenvisageable » pour eux, et qui ne serait pas sans conséquence pour leur activité. « Il nous a été proposé de nous rapprocher, par exemple, de la branche des agents de sécurité, uniquement parce que nous travaillons, comme eux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Mais, mis à part cette spécificité, nous n’avons rien en commun », s’alarme Claude Sarcia, président du SNSA.

Se rapprocher de la branche de l’assurance aurait davantage de sens. Et pour cause : toutes les sociétés d’assistance sont aujourd’hui adossées soit à des assureurs, soit à des bancassureurs, ou à des mutuelles d’assurance. En outre, depuis le début de l’année, les deux branches sont désormais réunies dans le nouvel opérateur de compétences (Opco) des services financiers et du conseil. « Le fait que nous soyons ensemble dans l’Opco Atlas peut éventuellement préfigurer un rapprochement avec la branche de l’assurance », indique Christian Stoll.

Quoi qu’il en soit, le SNSA met aujourd’hui tout en œuvre pour faire pencher la balance plutôt… vers la première option. À savoir conserver l’autonomie de la branche. Comment ? En affichant un dialogue social soutenu. Le syndicat organise 11 commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI) par an. Deux accords sont notamment en cours de négociation dans la branche : l’un sur la reconnai­ssance du parcours syndical et l’autre sur les facteurs de pénibilité. « Un des critères qui nous permettra de maintenir notre représentativité sera notre faculté à négocier et à aboutir à un accord sur la formation, dans le cadre de la loi Avenir professionnel », précise Christian Stoll, indiquant que le calendrier social de la branche est « extrêmement chargé » en 2019.

Des solutions au-delà du secteur

Afin de démontrer que la profession peut répondre aux nouvelles problématiques sociétales, le syndicat de l’assistance souligne que la gestion de la plateforme de réception d’appel d’urgence eCall a été confiée l’an dernier au SNSA, par délégation des pouvoirs publics. Ce système eCall 112 est obligatoire en Europe depuis avril 2018 et équipe tous les nouveaux modèles de voitures en Europe. Autre innovation menée avec le gouvernement, et qui devrait être présentée début mai : « La profession met en œuvre une cellule de crise en coordination avec le ministère des Affaires étrangères pour gérer des événements graves survenus hors de nos frontières et dans lesquels un certain nombre de ressortissants clients de nos sociétés membres sont impliqués », se félicite Claude Sarcia, président du SNSA.

L’argument de l’emploi

« Nous tentons de démontrer que nous pouvons apporter de vraies réponses aux pouvoirs publics au-delà du social », souligne Claude Sarcia, qui rappelle que la branche recrute environ 1 000 saisonniers par an. « L’assistance est un secteur créateur d’emplois dans nos sociétés mais aussi chez nos prestataires, ambulanciers, dépanneurs remorqueurs et tout corps d’artisans nécessaires à la mise en œuvre de nos prestations », ajoute-t-il.

Après avoir étudié les trois scénarios, le SNSA présentera ses conclusions, à la fin de l’année, aux dix sociétés d’assistance représentées dans le syndicat. À elles, ensuite, de statuer collectivement, et de se diriger vers la solution qui leur semblera alors la plus légitime pour leur profession.

Une branche active Les chiffres clés de l’assistance en France (source : SNSA)

  • 7 772 salariés en CDI
  • 1 000 saisonniers recrutés chaque année
  • 48,8 millions d’appels reçus en France en 2017
  • 3,06 Md€ Le Chiffre d’affai res

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