[DOSSIER] Catastophes naturelles 3/4

Catastrophes naturelles : la réforme du régime enfin sur les rails

Catastrophes naturelles : la réforme du régime enfin sur les rails
credit photo Emmanuel Macron a visitéle quartier d’Orléans, à Saint-Martin, le 29 septembre, un an après le passage de l’ouragan Irma.

Un an après le passage d’Irma, Emmanuel Macron a acté un calendrier pour moderniser le régime de catastrophes naturelles. La réforme vise à rendre le système plus vertueux et à développer la prévention pour répondre aux défis du changement climatique.

«U n système plus incitatif, plus rapide, plus généreux pour l’assurabilité outre-mer dans le cadre d’une stratégie durable. » À Saint-Martin, un an après le passage dévastateur de l’ouragan Irma, le président de la République, Emmanuel Macron, a acté sa volonté d’agir afin de « moderniser » le régime de catastrophes naturelles. Mis en place en France métropolitaine en 1982, ce système qui organise la solidarité nationale envers les sinistrés a été étendu à l’outre-mer en 1990 pour le risque d’inondations, puis en 2000 pour les dégâts provoqués par les vents cycloniques de catégorie 4 (210 à 249?km/h) et 5 (supérieur à 249?km/h). Si ce régime a prouvé son efficacité – la Caisse centrale de réassurance (CCR) n’a eu recours à la garantie illimitée de l’État qu’une seule fois depuis sa création –, il doit toutefois être revu afin de corriger ce qui est parfois perçu comme des injustices par les sinistrés. Alors que le réchauffement climatique accélère la survenance de ces phénomènes, il s’agit également de réfléchir à la pérennité de ce régime en mettant davantage l’accent sur la prévention et en responsabilisant les assurés.

Réclamée de longue date par les professionnels de l’assurance, la réforme devrait être présentée « avant l’été 2019 », a promis le chef de l’État. Le chantier avait été ouvert par Matignon après le passage des ouragans Irma et Maria en septembre?2017. Sous la houlette de la direction générale du Trésor se tiennent ainsi depuis un an des réunions entre les différentes parties prenantes. Selon nos informations, la Fédération française de l’assurance (FFA) est en train d’évaluer l’impact chiffré de sa plateforme de propositions sur les assurés ainsi que sur la Caisse centrale de réassurance (CCR). Voici les principales mesures proposées :

Mettre fin aux franchises « punitives » pour instaurer des franchises « incitatives »

Le régime de catastrophes naturelles prévoit aujourd’hui une modulation des franchises afin de pénaliser les communes exposées aux risques naturels, mais qui ne se sont pas dotées de plans de prévention des risques (PPR). Selon nos informations, les assureurs proposent que la pénalité de franchise soit limitée, dans ce cas, à deux fois le montant légal, contre quatre fois aujourd’hui. En contrepartie, les conditions pour échapper à cette franchise majorée seraient durcies : il faudrait que la commune dispose à la fois d’un PPR approuvé par les préfectures (et non plus simplement prescrit comme aujourd’hui) et d’un Plan communal de sauvegarde (PCS).

Liberté de fixation des franchises pour les grandes entreprises et les collectivités locales

Réclamée depuis longtemps par la profession, la mesure permettrait de davantage responsabiliser ces dernières et d’agir sur le levier de la prévention.

Plafonnement des franchises pour les artisans, commerçants et TPE à 10 000 €

La mesure proposée par la FFA avait notamment été réclamée par les sinistrés des inondations record de juin?2016 en Île-de-France, qui estimaient subir une « double peine ». Le 11?juillet dernier, des députés, emmenés par la maire de Nemours, une commune de Seine-et-Marne durement touchée, ont déposé une proposition de loi afin d’abaisser cette franchise pour les TPE de 10 à 5 % des dommages matériels directs, avec un plancher de 1 000?€.

Inclusion des frais de relogement dans le régime cat’nat’

Si certains assureurs ont fait le choix de couvrir le relogement dans leurs garanties événements climatiques au sein des contrats d’assurance habitation, le régime de catastrophes naturelles n’inclut pas aujourd’hui la couverture des frais de relogement, ce qui est perçu comme une injustice par les sinistrés.

Renforcer le rôle du Bureau central de tarification (BCT)

Saisi par un assuré qui s’est vu refuser sa demande de couverture par un assureur, le BCT-CatNat a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions cet assureur peut être contraint à le garantir et définit le tarif d’une garantie-socle. Les représentants de la profession proposent que le BCT-CatNat soit composé de spécialistes de l’évolution du risque naturel et dispose d’une plus grande liberté dans la fixation du tarif. « Le BCT devrait pouvoir imposer un taux de prime supérieur à la surprime de 12 % qui s’applique aux contrats d’assurance dommages. Nous souhaitons également qu’il puisse exiger des mesures de prévention et de protection », explique Jean-Louis Charluteau, directeur de la réassurance et des risques naturels de Generali France. « Le BCT devrait être un instrument de régulation des risques les plus exposés », ajoute-t-il. « Le BCT-CatNat est aujourd’hui très peu saisi, remarque Bertrand Labilloy, directeur général de CCR. On pourrait évoluer vers un système plus incitatif qui autorise des modulations plus franches de tarifs et permette au BCT d’intervenir plus souvent. Il faudrait, dans ce cas, réfléchir au partage de la surprime entre les assureurs et la CCR. Toutefois, élargir le rôle du BCT est un domaine non exploré et plus compliqué qu’on ne l’imagine. »

Réorienter l’utilisation du « Fonds Barnier » ou Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Créé en 1995 afin de « financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur », le Fonds Barnier est alimenté par un prélèvement de 12 % sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance dommages. Il permet de financer l’élaboration des PPRN (plans de prévention des risques naturels) et subventionne à 100 % les « campagnes d’information » sur la garantie cat’nat’ menées par les collectivités locales et les assureurs. Or ce fonds, dont les recettes s’élèvent à 200 M€ par an, devrait être destiné à financer des « mesures individuelles de prévention ciblées et adaptées ou des mesures d’expropriation », juge Jean-Louis Charluteau.

Comment fonctionne le régime de catastrophes naturelles

Créé en 1982, le régime cat’nat’ indemnise particuliers et entreprises pour les dommages matériels directs et les pertes d’exploitations directes consécutives à des catastrophes naturelles. Il est déclenché lorsque la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle. La demande, formulée par le maire auprès du préfet, est ensuite examinée par des commissions interministérielles.

Le régime repose sur le principe de la péréquation nationale (l’ensemble cotise, mais le risque ne pèse pas sur tous) et la mutualisation entre assurés. Une surprime de 12 % est appliquée sur les contrats d’assurance dommages (MRH, entreprises) et de 6 % sur les contrats auto.

Il s’appuie sur un réassureur public, la Caisse centrale de réassurance, qui dispose de la garantie illimitée de l’État. Les assureurs dommages lui cèdent les risques selon un système de quote-part (50 / 50). lls peuvent aussi bénéficier d’une garantie stop-loss illimitée : au-delà d’un certain seuil de sinistralité, la CCR peut alors prendre en charge jusqu’à 100 % du sinistre.

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