Contrats d’assurance : vers une résiliation en trois clics
Contrat d'assurance Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
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Le projet de loi Pouvoir d’achat instaure une nouvelle modalité simplifiée de résiliation pour les contrats souscrits en ligne. Le texte doit être présenté le 6 juillet en Conseil des ministres.
Un projet d’article a été soumis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), dans le cadre du projet de loi Pouvoir d’achat dont la publication est prévue pour le 6 juillet prochain.
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