[DOSSIER] Pertes d'exploitation : le conflit Axa France vs. [...] 1/6

Coronavirus : Axa assigné en justice pour refus d'indemnisation des pertes d'exploitation

Coronavirus : Axa assigné en justice pour refus d'indemnisation des pertes d'exploitation
Le restaurateur Stéphane Manigold a décidé d’assigner Axa devant le tribunal de commerce de Paris

Estimant que l'assureur se soustrait aux obligations contractuelles en refusant d'indemniser les pertes d'exploitation liées à la fermeture de ses établissements, un restaurateur a décidé de saisir les tribunaux. 

C’est une première en France, selon Stéphane Manigold, président d’Eclore, un groupe qui réunit quatre restaurants parisiens. Alors que ses établissements sont fermés suite à la décision du 14 mars 2020 du ministre de la Solidarité et de la Santé pour lutter contre la propagation du Covid-19, le restaurateur a décidé d’assigner devant le tribunal de commerce de Paris son assureur. « Axa se soustrait à ses obligations en refusant d’exécuter la garantie contractuelle couvrant l’indemnisation au titre de mes pertes d’exploitation alors qu’aucune exclusion ne s’applique », explique Stéphane Manigold, dans un communiqué de presse daté au 14 avril et publié sur « Sauvez-nous », un site qui rassemble chefs d’entreprises, commerçants et indépendants décidés à se faire entendre des institutions face aux conséquences du Covid-19.

Refus d'indemnisation

« Dès le 17 mars 2020, accompagné de mon avocate, j’ai déclaré auprès de mon courtier, le groupe Satec, le sinistre au titre des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative, subi par chacun de mes 4 établissements parisiens », ajoute-t-il. En l’occurrence, dans l’un de ses établissements, la garantie définie à la lettre de se police d’assurances prévoirait « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ». Pour autant, malgré cette garantie, le courtier Satec aurait informé Stéphane Manigold, dans un courriel daté du 8 avril, qu’Axa refusait d’indemniser ses pertes d’exploitation.

Axa se défend

Contacté par L’Argus de l’assurance, Axa s’explique de cette décision. « Nous sommes conscients des difficultés du groupe Eclore et si nous proposons des garanties en cas de fermetures isolées concernant le seul établissement assuré, nous n’avons pas intégré dans nos garanties contractuelles d’éléments pouvant amener à la prise en charge de la perte d’exploitation lors de décisions par arrêtés ministériels consistant à interdire de façon généralisée l’accès au public à certains établissements  pour lutter contre la propagation d’un virus », argumente l’assureur.

Pas d'aléa lors d'une pandémie

Pour le restaurateur, la distinction entre une mesure de fermeture prise « par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité » et « par le ministre des solidarités et de la santé » pour justifier le fait qu’il ne s’agirait pas d’une fermeture administrative « telle que visée (au) contrat » ne tient pas « devant une juridiction ». Mais là aussi, Axa maintient sa position : « Nous ne pouvons déroger au principe même de l’assurabilité d’un risque qui repose sur la mutualisation et l’aléa. En ce qui concerne une pandémie, par son caractère systémique et global, elle empêche toute mutualisation puisque l’ensemble de la population est touchée en même temps.  De plus quand un gouvernement prend une décision de fermeture d’entreprises, de restaurants, de commerces on ne peut pas parler d’aléa ».

6 000 entreprises concernées par la même police ?

Stéphane Manigold ne se satisfait toutefois pas de cette réponse, et a donc décidé de saisir les tribunaux. « En tant que restaurateur, je souhaite que mes actions contre Axa profitent aux 6 000 entreprises disposant d’une police d’assurance identique à la mienne et par ricochet à leurs 60 000 salariés », précise-t-il. « Je laisse la Justice et nos magistrats trancher ce combat, même si je ne perds pas espoir que sous l’impulsion de Messieurs Thomas Buberl (directeur Général d’Axa, NDLR) et Jacques De Peretti (Président-directeur général d’Axa France), Axa honore ses obligations contractuelles », ajoute le restaurateur.

Covéa concerné par la même garantie

En France, d’autres assureurs proposeraient des garanties avec une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative. Dans un communiqué daté au 14 avril, le groupe Covéa indique ainsi avoir mobilisé 300 M€ pour les garanties contractuelles directement mobilisées en réponse à la crise pandémique. « Des garanties contractuelles trouvent pleinement à s’appliquer, telles que la prise en charge des arrêts de travail, la couverture des pertes d’exploitation éligibles en cas de pandémie souscrite par des restaurateurs visés par l’arrêté du 15 mars », précise le groupe d’assurance mutualiste qui regroupe les trois marques Maaf, MMA et GMF.

Des indemnisations "très importantes", selon la présidente de la FFA

Interrogée sur le sujet ce 15 avril, la présidente de la FFA, Florence Lustman a reconnu que si ces contrats existaient bien chez Covéa, il y en avait « un tout petit peu chez d’autres assureurs également ». Avant d’ajouter : « Quelques contrats isolément prévoyaient la fermeture via « une intoxication des clients » qui auraient pu occasionner une fermeture d’une ou deux semaines. C’est cet évènement (le risque sanitaire, NDLR) qui était couvert dans les contrats. Néanmoins, comme les dispositions ne sont pas claires, ceux qui portent ce type de contrat comme Covéa, vont les (restaurateurs, NDLR) indemniser ». Pour la présidente de la FFA : «  Le niveau des indemnisations va être très important au regard des primes que les gens ont versé sur ces contrats. Mais bien entendu, les contrats seront appliqués ».

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