Coronavirus : assouplissement des conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises

Coronavirus : assouplissement des conditions pour bénéficier du fonds de solidarité aux entreprises
Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que la perte de chiffre d'affaires à partir de laquelle les entreprises étaient éligibles au fonds de solidarité passe de 70 à 50 % dès le mois de mars. © pascal Guittet

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a précisé les dispositifs du plan d’urgence économique mis en place par le Gouvernement et notamment l’éligibilité au fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

 

Voilà qui s’annonce comme une bonne nouvelle pour les entreprises impactées par la crise du coronavirus. En effet, Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances a déclaré lors d’un point presse le mardi 31 mars, assouplir les conditions pour bénéficier des aides du fonds de solidarité. « Nous avons décidé que la perte de chiffre d'affaires à partir de laquelle on était éligible au fonds de solidarité passerait de 70 à 50 % dès le mois de mars » précise Bruno Le Maire. Une décision prise avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’Action et des Comptes publics « à la suite des très nombreux échanges que nous avons eus avec les parlementaires et avec les représentants des indépendants. »

Pour rappel, le montant du fonds de solidarité, financé par l’Etat et les régions s’élève pour le moment à un milliard d’euros. Ce dernier permet de toucher jusqu’à 1 500 euros voir 2 000 euros pour les TPE, indépendants, microentrepreneurs et professions libérales connaissant le plus de difficultés.

La Fédération française de l’assurance (FFA) s'est engagé à débloquer 200 M€ afin d’alimenter ce fonds.

>> A lire aussi : Les mesures de Thélem à destination des professionnels 

Rappel des conditions d'éligibilité

Concrètement, pour bénéficier de cette aide de 1 500 euros défiscalisée il faut être une TPE, micro-entrepreneur, indépendant ou profession libérale. L’entreprise doit impérativement avoir :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€. « Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 » indique le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
  • Justifier d'un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Les conditions pour toucher l'aide

Si vous êtes éligibles, il faut également, pour bénéficier du premier volet de l'aide :

  • faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou appartenir à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
  • Ou connaitre une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. « Pour les entreprises ayant commencé après mars 2019 mais avant février 2020, nous regardons la situation moyenne de CA des mois précédents le mois de mars 2020 » a précisé Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

  • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
  • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

>> A lire aussi  : les ordonnances prises en application de la loi d'urgence

Remplir le questionnaire en ligne

En ce qui concerne les modalités pour le premier volet de l'aide, les professionnels sont invités à se connecter sur leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Il faudra, par exemple fournir des informations sur :

  • SIREN/SIRET
  • RIB
  • Déclarer sur l’honneur que montant du CA est inférieur à 1 millions d’euros
  • Le nombre de salariés en CDD et CDI

Concernant le second volet de l'aide, les entreprises devront se rendre, à partir du 15 avril 2020, sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra :

  • une estimation étayée de son impasse de trésorerie
  • une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite
  • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable
  • le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

A titre d'information, l’aide sera versée par la DGFiP.

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