Coronavirus : l'état de catastrophe sanitaire étudié «après-crise» (Valéria Faure-Muntian, LREM)

Alors que l'assurance doit formuler des propositions sur la création d'un régime de catastrophe sanitaire majeure, Valéria Faure-Muntian, députée La République en Marche (LREM), s'est emparée du dossier à l'Assemblée nationale. La présidente du groupe d'études assurance va auditionner Florence Lustman, présidente de la FFA, et la CCR dans les prochains jours.

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Coronavirus : l'état de catastrophe sanitaire étudié «après-crise» (Valéria Faure-Muntian, LREM)
Valéria Faure-Muntian, députée LREM, est vice-présidente de la commission des affaires économiques et préside le groupe d’études assurances à l’Assemblée nationale.

L’assurance s’est engagée à verser 200 M€ au fonds de solidarité des entreprises. Certains parlementaires, qui ont interpellé le Premier ministre, attendent un engagement plus fort du secteur notamment sur la perte d’exploitation sans dommages…

Valéria Faure-Muntian : Comme d’autres secteurs, les assureurs sont frappés par la crise que nous traversons. Les 200 adhérents de la FFA s’efforcent pour le moment d’en évaluer le coût et d’estimer les conséquences financières. Certains députés considèrent que 200 M€ ne sont pas suffisants. Faisons confiance au ministre de l’Economie et des Finances qui a une vision globale de la situation et qui, le cas échéant, sollicitera un nouvel engagement du secteur. Le fonds d’1 Md€ a été, dans un premier temps abondé pour le mois de mars avec le soutien de l’assurance. S’il faut renouveler ce fonds en avril, nous nous tournerons vers les mêmes interlocuteurs. Mais le premier effort de l’assurance était le bon.

>> A Lire : l'assurance va débloquer 200 M€

Des députés dont Guillaume Peltier (LR) ont déposé une proposition de loi portant reconnaissance d’un état de catastrophe sanitaire calqué sur le régime des catastrophes naturelles, permettant d'intervenir au titre de la perte d'exploitation sans dommages. Pourquoi cette piste n’est pas exploitée actuellement ?

A défaut d’être des techniciens de l’assurance, j’invite certains de mes collègues à relire les textes. L’état de catastrophe sanitaire sera une priorité dans l’après-crise. Il est difficile de reconnaître un état de catastrophe qui juridiquement n’existe pas. Mettre en œuvre un régime calqué sur celui de la CCR est impossible dans la mesure où la loi n’est pas rétroactive. On ne peut pas garantir la prise en charge de sinistres exceptionnels par des primes qui n’ont pas été versées. Nous nous rendons compte que les risques systémiques se matérialisent de manière plus concrète qu’avant. Leurs coûts de plus en plus lourds à supporter ne peuvent pas se traduire par des garanties d’assurance à la hauteur des cotisations versées par les assurés. C’est ce qui a justifié qu’en 1982 la France se dote d’un régime des catastrophes naturelles. Nous verrons donc comment, après cette crise, nous pourrons élargir le régime des catastrophes naturelles à la pandémie et au cyber.

Quelles seraient les pistes ?

Nous avions déjà commencé à mener des réflexions sur ce sujet et le risque cyber avec d’autres députés de la majorité. Nous travaillions d’ailleurs sur un projet de loi sur la réforme du régime des catastrophes naturelles avant cette crise sanitaire. Nous ne partirons donc pas d’une copie blanche. Le régime français, qui a démontré son efficacité, est un exemple unique de gestion d’un risque systémique : un système assurantiel complété par une réassurance publique (CCR) adossée à une garantie illimitée de l’Etat en dernier ressort. Nous auditionnerons cette semaine la CCR pour savoir dans quelle mesure le réassureur public pourrait-il étendre ses missions à d’autres catastrophes (sanitaires et cyber). Ont-ils les compétences internes pour ces risques ? Nous attendons également des propositions rapides de la FFA. Une audition de Florence Lustman, sa présidente, interviendra prochainement.

Le régime actuel est financé par une surprime sur les contrats d’assurance dommages des particuliers et des professionnels. Comment financer deux nouveaux risques systémiques alors que l’actuel montre déjà ses limites face à la recrudescence de la fréquence et du coût des catastrophes naturelles ?

La CCR dispose de 4,5 Md€ de réserves pour lui permettre de faire face à une importante catastrophe naturelle. Mais dans le contexte du réchauffement climatique, ce montant n’est à terme pas suffisant. Ce sera aussi le cas pour la pandémie et le cyber. Plusieurs pistes de financement existent : la garantie perte d’exploitation avec dommages est par exemple souscrite par seulement une entreprise sur deux en France. Ne pourrait-on pas la généraliser ? Tous les contrats d’assurances professionnelles ne font pas l’objet d’une surprime au titre du financement du régime cat nat. Ne pourrions-nous pas étendre cette assiette ? Enfin, nous ne pourrons pas exclure une augmentation de la surprime pour les contrats des pros comme des particuliers même s’ils sont moins exposés en première ligne lors de catastrophes sanitaires ou d'attaques cyber. Pour les assureurs, nous étudierons également la possibilité d’étendre le régime de défiscalisation, dont ils font l’objet, sur les provisions constituées au titre de la garantie cat’ nat’.

Cette crise sanitaire a dépassé le cadre hexagonal. La réflexion peut-elle être menée au niveau européen ?

Nous aurons à tirer les enseignements de cette crise pour se prémunir des catastrophes à venir. L’Europe toute entière a été touchée par le coronavirus. A ce titre, nous aurons à réfléchir en parallèle à une mutualisation de nos moyens au niveau européen, par la création d’un fonds commun par exemple.

Quel sera votre calendrier pour faire aboutir ces réflexions ?

Nous n’avons pour l’heure pas de calendrier en tête au niveau de la commission des affaires économiques et la commission des finances. Nous n’en sommes pas encore là. La priorité reste la sortie de crise. Nous devons être proactifs tout en gérant l’urgence du quotidien. Tout dépendra donc de l’agenda parlementaire qui était déjà bien chargé avant la crise.

Propos recueillis par Sébastien Acedo

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