Coronavirus : la couverture du péril sanitaire en débat

Coronavirus : la couverture du péril sanitaire en débat
L’impact de la crise du Covid-19 sur l’activité économique (ici, la rue du Faubourg Saint-Antoine déserte, à Paris) incite à inventer de nouveaux outils pour faire face, à l’avenir, à une nouvelle pandémie. © CELINE BONNARDE / BESTIMAGE

La crise du Covid-19 a révélé l’absence de prise en charge assurantielle des conséquences économiques d’une telle pandémie… Les parlementaires et la profession se penchent sur la création d’un régime de catastrophe sanitaire.

Le coronavirus n’a pas seulement déclenché une guerre sanitaire, mais aussi une « guerre économique », pour reprendre les termes du ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Depuis la fermeture des commerces et des « services non essentiels à la vie de la nation », la bronca enfle du côté des entreprises et de leurs fédérations professionnelles. À l’origine de leur colère : la non-prise en charge par les assureurs des pertes d’exploitation sans dommages entraînées par la crise du coronavirus. « Les couvertures de pertes d’exploitation sans dommages ne peuvent être envisagées que sur des périmètres limités, c’est-à-dire sur des événements qui ne seraient pas systémiques », rappelle Hervé Marzal, directeur risk consulting chez Gras Savoye Willis Towers Watson. De par son caractère systémique – elle touche, en même temps, la quasi-totalité de la population et des activités économiques – la pandémie ne peut, en effet, être couverte par un contrat d’assurance qui repose sur la mutualisation des risques entre les assurés sinistrés et les assurés non sinistrés.

Valéria Faure-Muntian, députée LREM (Loire) et vice-présidente de la commission des affaires économiques
« Une priorité pour l’après-crise »

“L’état de catastrophe sanitaire sera une priorité dans l’après-crise. Nous verrons donc comment, après cette crise, nous pourrons élargir le régime des catastrophes naturelles à la pandémie et au cyber. Plusieurs pistes de financement existent : la garantie perte d’exploitation avec dommages est par exemple souscrite par seulement une entreprise sur deux en France. Ne pourrait-on pas la généraliser ? Tous les contrats d’assurances professionnelles ne font pas l’objet d’une surprime au titre du financement du régime cat’nat’. Ne pourrions-nous pas étendre cette assiette ? Enfin, nous ne pourrons pas exclure une augmentation de la surprime pour les contrats des professionnels comme des particuliers, même s’ils sont moins exposés en première ligne lors de catastrophes sanitaires ou d’attaques cyber. ”

 

Pressions politiques

Alors que l’activité économique du pays est à l’arrêt, la pression politique s’est accrue sur les assureurs, le ministre de l’économie sommant la profession de « participer à l’effort de solidarité nationale ». Les assureurs redoutent en effet que le gouvernement leur demande d’assurer les pertes d’exploitation sans dommages. Et pour cause : selon Jean-Laurent Granier, PDG de Generali France, la prise en charge de ce poste représenterait un coût de 50 Md€, soit « l’équivalent des fonds propres de l’ensemble des assureurs dommages dans ce pays », a-t-il déclaré au micro de BFM.

Afin d’apaiser les tensions, la Fédération française de l’assurance (FFA) a consenti à plusieurs gestes, dont une contribution de 200 M€ de l’ensemble de ses membres au fonds de soutien aux TPE et indépendants. Un geste insuffisant pour les entreprises et les commerçants qui demandent une vraie réflexion de fond sur leur prise en charge. Ainsi, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et l’Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) appellent de leurs vœux « la reconnaissance par les pouvoirs publics d’un état de catastrophe sanitaire afin de pouvoir débloquer une indemnisation des compagnies d’assurance pour les effets non assurables, comme le prévoit le code des assurances pour les catastrophes naturelles ».

L’article L. 125-1 du code des assurances dispose, en effet, que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Mais cette prise en charge n’existe pas aujourd'hui légalement dans le cadre de catastrophes sanitaires et ne peut s’appliquer rétroactivement.

L’idée de la création d’un régime de catastrophe sanitaire, sur le modèle du régime public de catastrophes naturelles instauré en 1982, commence donc à faire son chemin. Plusieurs parlementaires se sont emparés du sujet : le député Guillaume Peltier (LR, Loir-et-Cher) a déposé le 24 mars une proposition de loi visant à instaurer « la reconnaissance d’état de catastrophe sanitaire » ; un groupe de députés UDI, emmenés par le député de Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier, a également déposé une proposition de résolution en ce sens le 30 mars.

Entre-temps, la FFA indique que « les assureurs sont demandeurs pour participer à la réflexion à mener sur la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure ». Selon nos informations, la profession étudierait notamment la possibilité d’étendre la surprime cat’nat’, qui s’applique aujourd'hui aux contrats d’assurance dommages aux biens des particuliers et des professionnels, à la catastrophe sanitaire. Une surprime de 8 % s’ajouterait ainsi à celle de 12 % sur les contrats MRH et pros, et à celle de 6 % sur l’auto.

Plusieurs pistes à l’étude

Toutefois, cette contribution serait-elle suffisante pour faire face à l’ampleur des conséquences d’une nouvelle pandémie ? Rapportée aux 56,1 Md€ de primes de l’assurance dommages en France, cette surprime permettrait de dégager près de 4,5 Md€ chaque année. La députée LREM Valéria Faure-Muntian propose, quant à elle, d’élargir l’assiette de cette contribution à tous les contrats d’assurance professionnels. L’inconnue réside encore dans le schéma d’un tel régime de catastrophe sanitaire : sera-t-il porté par la Caisse centrale de réassurance (CCR), qui dispose en recours ultime de la garantie de l’état, ou bien par un système de pool de (ré)assureurs semblable à celui mis en place pour la prise en charge des dommages engendrés par le terrorisme, le Gareat ? Le sénateur du Nord Jean-Pierre Decool (Les Indépendants, République et Territoires) propose de dupliquer le modèle du régime des calamités agricoles. Alimenté par des « contributions additionnelles » de 11 % appliquées aux contrats d’assurances relatives aux bâtiments d’exploitation et machines agricoles, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) permet d’indemniser les agriculteurs pour leurs pertes en cas d’événement climatique exceptionnel « non assurable ». S’inspirant de ce régime, le sénateur Decool travaille sur une proposition de loi afin d’instaurer « un Fonds national de gestion des risques sanitaires, qui serait financé par des cotisations supplémentaires ainsi qu’une subvention inscrite au budget de l’État », explique-t-il à L’Argus.

Les pistes de réflexion sont nombreuses pour répondre à cette problématique inédite mais, s’il voit le jour, le régime assurantiel spécifique à la pandémie ne pourra être mis en place qu’après la crise. « Nos priorités actuellement vont plutôt à la gestion de la crise et aux difficultés de nos entreprises aujourd'hui. Nous devrons partir de notre retour d’expérience global », affirme-t-on à Bercy. Reste également à quantifier les pertes essuyées par les entreprises du pays.

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