Emprunteur : la délégation d'assurance toujours à la peine

Emprunteur : la délégation d'assurance toujours à la peine
sureeporn PA / Getty Images / iStockphoto

Entre mesures destinées à faire baisser les prix et hausse de la fiscalité, la réglementation joue au yoyo avec l’assurance des prêts immobiliers. Et les bancassureurs s’adaptent.

Encore une disposition destinée à favoriser l’ouverture à la concurrence en assurance emprunteur. L’un des obstacles aux démarches de changement d’assureur, la question de la date d’échéance des contrats, sera bientôt levé. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 27 novembre, une référence commune : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Cette décision devra être appliquée au plus tard au deuxième semestre 2019.

À partir de ce moment, il ne sera plus possible, pour les banques, de faire obstacle aux demandes de résiliation en interprétant différemment de leurs clients la date anniversaire du contrat. Une pratique suffisamment courante pour avoir été pointée du doigt par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

Les prêteurs s’étaient engouffrés dans une faille de l’amendement Bourquin, qui permet depuis 2018 de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat, mais sans définir cette date. C’est ainsi que certains clients ont perdu un an, la banque refusant leur résiliation car le préavis de deux mois imposé pour résilier n’avait pas été respecté.

L’avis adopté par le CCSF, destiné à sécuriser les emprunteurs, porte également sur les conditions d’extension de la durée de l’assurance emprunteur en cas de durée de crédit modulable. Il acte l’engagement des assureurs à couvrir l’emprunteur dans la limite de cinq ans en cas d’allongement de la durée du prêt, aux mêmes conditions de tarifs et de garanties, et sans sélection médicale supplémentaire.

Ces dispositions concerneront-elles uniquement les nouveaux contrats ou également le stock ? La FFA devrait éclaircir ce point fin décembre selon nos informations.

Pas de bascule massive

Reste à savoir si cette harmonisation des pratiques sera suffisante pour faire décoller la délégation d’assurance. Car si les prêteurs tentent parfois de décourager les candidats à la résiliation de manière déloyale en jouant la montre ou la carte de la paperasserie, ils répondent aussi à la concurrence des nouveaux entrants par des remises (de 12 à 25 % en moyenne selon le cabinet Actelior) sans dégrader leurs garanties. Et ça marche.

Si bien que l’ACPR a publié au mois de novembre un bilan en demi-teinte de l’ouverture à la concurrence : oui, les tarifs ont diminué, de manière plus ou moins importante selon l’âge des emprunteurs, et sans que les plus âgés ne subissent « d’augmentation significative » ; mais ce n’est pas grâce à une adoption massive des délégations d’assurances, qui plafonnaient en 2017 à 12,5 % des contrats (+ 1,5 point depuis 2015).

Attention toutefois, car ce fragile équilibre pourrait être déstabilisé par deux facteurs de hausse des prix. Le premier : la tarification sur la base du capital restant dû, classique chez les assureurs alternatifs mais autrefois peu répandue chez les bancassureurs, et qui a tendance à renchérir significativement le coût de l’assurance sur les premières années d’amortissement du crédit, devient plus courante. Or la durée réelle moyenne d’un prêt oscillant autour de neuf ans, le coût moyen réel pour les assurés est supérieur au coût à primes constantes. Le second : la hausse probable de la fiscalité sur les contrats d’assurance emprunteur à partir de l’année prochaine, qui pourrait effacer en partie les bénéfices de l’ouverture à la concurrence.

Hausse de la fiscalité sur l’assurance des prêts

Jusqu’à présent, la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur était exonérée de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). L’article 54 du projet de loi de finances 2019, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit de mettre fin à cette exception. Les garanties décès seraient donc soumises à la TSCA au taux de 9 %, comme les garanties perte d’emploi et handicap. La mesure, qui concernerait les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2019, pourrait ramener à portion congrue les gains espérés par les consommateurs déterminés à faire jouer la concurrence.

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