Non-assurance : le gouvernement veut davantage taxer les assureurs auto

Non-assurance : le gouvernement veut davantage taxer les assureurs auto

Un amendement au projet de loi de finances 2019 prévoit de relever le plafond de la contribution des assureurs auto de 12 à 25%. Objectif : soutenir les finances du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui indemnise les victimes d'accidents de la route lorsque les auteurs sont non assurés ou non identifiés.

C’est une mauvaise surprise pour les assureurs. Le 13 novembre, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 dans le but de relever le plafond de la contribution des assureurs au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de 12%, actuellement, à 25%. L’objectif affiché : soutenir les finances de ce Fonds, qui indemnise les victimes d’accidents de la route lorsque les auteurs sont non-assurés ou non identifiés.

En effet, le FGAO, principalement financé par les contributions des assureurs et des assurés (137,4 M€ sur 284,8M€ de recettes totales en 2017), fait face à « l’augmentation de ses charges d’indemnisation liées aux accidents de la circulation, principalement imputables à l’inflation du coût des dommages corporels (plus de 5% par an) et à la hausse de la non assurance automobile (plus de 700 000 véhicules ne sont pas assurés) », détaille l’exposé des motifs.

Conscients des difficultés de financement du FGAO, les assureurs n’en ont pas moins été pris de court par l’amendement du gouvernement. « Il n’y a eu aucune concertation sur ce sujet et nous n’en avons pas été informés au préalable par le gouvernement», réagit la Fédération française de l’assurance (FFA).

Une charge supplémentaire de 33 M€

Dans les faits, l’amendement au PLF 2019 prévoit la possibilité de relever la contribution des assureurs jusqu’à 25%, ce sera ensuite au ministre de l’Economie Bruno Le Maire de trancher sur le taux appliqué dans un arrêté. Si un taux de 25% est appliqué, cela devrait générer « un produit supplémentaire maximal de 33M€ par an ». Une goutte d’eau, estime l’exécutif, au regard des 7,5Md€ de cotisations perçues par les assureurs garantissant la RC auto en 2016. Certes, ce prélèvement opéré sur les assureurs auto représente un montant faible au regard des 20 Md€ de chiffre d’affaires de la branche, mais cette dernière est confrontée depuis une décennie à une rentabilité de plus en plus dégradée (son ratio combiné est de 104%). « Cette charge supplémentaire sur une branche tout juste à l’équilibre pourrait bien se répercuter sur les tarifs de l’assurance auto », juge un professionnel.

Les assureurs digèrent d’autant plus mal cette décision que leur contribution a déjà été revue à la hausse en 2017. Inchangé depuis 2004, le taux était alors passé de 1 à 12% ! Cela a permis de générer, souligne le gouvernement, « un produit de 49M€ par an (soit 45 M€ supplémentaires par rapport à l’exercice 2016) ». Toutefois, cela est encore loin de suffire pour soutenir les finances du FGAO, alors que ses provisions techniques ont considérablement augmenté. Elles atteignent 1,96 Md€ à fin 2017, selon son rapport d’activité.

Des engagements accrus pour le FGAO

Si les engagements du FGAO augmentent ainsi, c’est en raison de la hausse continue du coût d’indemnisation des victimes de la route mais aussi de l’élargissement de sa mission en cas de défaillance d’entreprise d’assurance (lire nos explications ici). Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO prend, en effet, en charge les clients lésés en cas de défaillances d’assureurs commercialisant des garanties dommages-ouvrages, lorsqu’il s’agit d’assureurs nationaux mais aussi d’assureurs étrangers exerçant en France en libre prestation de service (LPS). Cela était déjà le cas pour les défaillances d’assureurs opérant en RC auto. Cette nouvelle mission entraîne, dans les comptes, une reprise de provision de 175 M€.

Malgré le relèvement de la contribution des assureurs en 2017, l’écart continue donc de se creuser entre les ressources et les engagements du FGAO, dont les fonds propres sont négatifs à hauteur de -119 M€  à fin 2017. Ce déséquilibre financier « requiert des mesures de redressement dont le relèvement de la contribution des assureurs est une première étape », souligne le FGAO dans son rapport d’activité.

lutter contre la non-assurance

Les assureurs, eux, ne l’entendent pas de cette oreille. « La hausse des taxes ne peut être la seule réponse au problème de financement du FGAO », martèle-t-on à la FFA. Une lueur d’espoir se dessine toutefois : « le lancement en 2019 du fichier des véhicules assurés devrait justement permettre de lutter contre la non-assurance et donc de réduire progressivement la charge des indemnisations pour le FGAO », rappelle-t-on à la FFA. En attendant que cette action ne porte ses fruits (lire notre article complet ici), il faudra sans doute réfléchir aux économies possibles. « Le FGAO ne peut pas tout indemniser. C’est une question de mutualisation : plus on sera généreux, plus cela se répercutera in fine sur la communauté des assurés auto », estime un professionnel. Pour le gouvernement, il s’agit avant tout d’assurer « la pérennité financière du dispositif de solidarité nationale. »

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