Solvabilité 2 : une victoire pour la France

Solvabilité 2 : une victoire pour la France

La Commission européenne a publié ce vendredi son projet de règlement délégué portant la révision de Solvabilité 2.  Il inclut des allègements sur la charge en fonds propres appliquée aux actions.

Le lobbying de la France a porté ses fruits à Bruxelles. Depuis plusieurs mois, la Direction générale du Trésor et la Fédération française de l’assurance plaident pour un abaissement de la charge en fonds propres requise pour les investissements dans les actions, jugée décourageante. Un souhait entendu par la Commission européenne à en juger par le projet de règlement délégué publié ce vendredi 9 novembre. Ce projet, qui consiste à modifier les actes délégués de la directive Solvabilité 2, est soumis à consultation jusqu’au 7 décembre. Il sera ensuite soumis au vote du Conseil et du Parlement européen qui pourront l’approuver ou le rejeter.

22% pour les actions "stratégiques" et de "long terme"

Comme le propose la France, le projet de la Commission prévoit d’abaisser la charge en fonds propres requise pour les actions cotées et non-cotées à 22%, lorsque ces investissements sont « de nature stratégique » et lorsqu’ils sont traités comme « des investissements de long terme ». Pour les autres types d’actions, la charge restera de 39% pour le coté et 49% pour le non-coté.

12 ans de détention en portefeuille

Pour ce faire, la Commission européenne crée donc une nouvelle sous-catégorie d’actions dites de « long terme » pour laquelle elle définit des critères d’éligibilité : ce sous-ensemble doit être « inclus dans un portefeuille d’actifs et d’engagements correspondant à des activités clairement identifiées de l’assurance ou entreprise de réassurance qui est cantonnée, gérée et organisée séparément des autres activités de l'entreprise, sans aucune possibilité de transfert » ; la durée moyenne de détention de ces actions doit être supérieure à la duration des passifs et supérieure à 12 ans et l’assureur ou le réassureur doit être en mesure de «démontrer à l’autorité de supervision » que "sa solvabilité et sa situation de liquidité, ainsi que ses stratégies, processus et procédures de rapport concernant les actifs et les passifs" lui permettent de détenir ces actions pendant cette durée.

De manière générale, la gestion actif/passif et la politique d’investissement de l’assureur doivent indiquer son intention de détenir ces actions « pendant une longue période ». Enfin, ces actions de « long terme » doivent être des participations dans des sociétés dont le siège social est situé dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE).

Verdict en décembre

Reste à voir si ces critères d’éligibilité permettront réellement d’encourager l’investissement de long terme des assureurs dans l’économie, comme le souhaite Bercy. « Bruxelles avait consenti à des aménagements sur les infrastructures, mais les critères sont tellement complexes, que cela a été difficilement appliqué par les assureurs », remarque un lobbyiste.

Cela n’en reste pas moins une victoire pour la France, alors qu’il y a quelques mois encore, la Commission européenne ne souhaitait pas intervenir sur la question des actions avant la révision plus générale de la directive Solvabilité 2 en 2020. La France n’est plus seule dans cette bataille politique et s’est assurée le soutien des Pays-Bas, de l’Italie, du Luxembourg, de l’Espagne et de la Pologne. Mais elle est surtout suivie par les eurodéputés de la commission Econ (affaires économiques et monétaires) qui ont écrit en ce sens à la Commission européenne. Ils auront également le pouvoir d’approuver ou rejeter le texte en décembre prochain.

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