Fonds de Garantie : vers une nouvelle hausse des contributions financières de l’assurance ?

Fonds de Garantie : vers une nouvelle hausse des contributions financières de l’assurance ?
Le ministère de l'Economie et des Finances à Bercy est la tutelle du Fonds de garantie. © Laetitia DUARTE

Alors que les contributions des assureurs et des assurés ont dû être relevées, le Fonds de garantie veut agir sur « tous les leviers » à sa disposition pour rééquilibrer ses finances, notamment en optimisant sa gestion d’actifs.

 

La hausse des contributions du secteur de l’assurance au Fonds de garantie est-elle inexorable ? Si, à court terme, l’indemnisation des victimes n’est pas menacée, le Fonds disposant d’une trésorerie positive, son bilan financier est fortement déséquilibré, sous l’effet notamment du coût des dommages corporels graves qui ne cesse de progresser – 5 à 6% par an.

Financé par les contributions assises sur les contrats d’assurance dommages aux biens – la « taxe attentat » - le Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI) dispose ainsi de fonds propres négatifs : - 4,5 Md€.  La faute, non pas à la recrudescence des attentats, mais au poids des infractions de droit commun (homicides, viols, agressions). Une charge qui devrait « pratiquement doubler d’ici dix ans », rappelle la Cour des Comptes dans son rapport publié en janvier dernier.

Le déséquilibre se manifeste également « depuis près de 3 ans » dans le bilan du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes d’accidents de la route lorsque les responsables sont non assurés ou non identifiés. Principalement financé par les contributions des assureurs et des assurés, ses fonds propres sont désormais négatifs (- 200M€ en 2018).

Relever la contribution...

Une situation insoutenable à long terme. Pour soutenir les finances du FGTI, la taxe attentat a été relevée à 5€90 par contrat au 1er janvier 2017. De même, l’Etat a décidé à deux reprises de relever le plafond de la contribution des assureurs au FGAO. Lors de l’adoption du projet de loi de finances pour 2019, en décembre dernier, il est ainsi passé de 12 à 14%... après le lobbying engagé au Parlement par la Fédération française de l’assurance (FFA). Le ministère de l’Economie et des Finances avait, en effet, décidé de repousser ce plafond à 25%. Une hausse impressionnante, en apparence, mais dont les incidences sont, en réalité, bien limitées.

« Cette contribution est assise sur les charges du FGAO, soit 250 M€. Relever cette contribution d’1% équivaut donc à dégager 2,5 M€ supplémentaires », explique Julien Rencki, directeur général du Fonds de garantie. La hausse de ce taux à 14% permettra donc de dégager seulement 5 M€ de ressources supplémentaires, tandis qu’un taux de 25% aurait permis de dégager 32,5 M€ de ressources supplémentaires… Mais les assureurs, appuyés par les sénateurs, ont fait valoir de potentielles répercussions néfastes sur les primes d’assurance auto, en plein mouvement des « gilets jaunes ». « En réalité, si les assureurs répercutent cette hausse sur les primes, l’impact devrait être faible, de l’ordre de 10 centimes d’euro par assuré », estime Julien Rencki.

... et optimiser la gestion

En 2018, les contributions des assureurs et des assurés ont représenté 189 M€ de ressources pour le FGAO, tandis que les recours contre les auteurs d’infractions ont dégagé 14M€ et les produits des placements financiers 44M€. Comment restaurer l’équilibre financier du FGAO sans accroître la contribution des assureurs ? « Nous n’avons pas décidé à ce stade si nous allons relever ou pas le plafond de la contribution des assureurs , assure-t-on à Bercy. Ce qui est certain, c’est que le gouvernement ne souhaitera pas relever celle qui pèse sur les assurés ! Nous travaillons à lutter contre la non-assurance automobile en France afin de réduire l’essentiel de la charge sinistres et nous menons une réflexion sur les missions et les mécanismes de financement du FGAO ».

Selon Julien Rencki, il faut agir sur « tous les leviers » : la lutte contre la non-assurance, au moyen du fichier des véhicules assurés qui a vu le jour au 1er janvier dernier et permettra des actions de prévention ciblées, mais également en « optimisant la gestion du Fonds » et en ayant « une gestion d’actifs plus performante ». Dans cette optique, le Fonds de garantie s’est doté d’une véritable équipe d’investissements, sous la houlette du nouveau directeur financier Christophe Aubin, transfuge de Crédit Agricole Assurances. La stratégie est de « faire connaître le Fonds de Garantie dans le cercle des investisseurs institutionnels » afin d’attirer « les meilleures sociétés de gestion ». Des appels d’offres publics seront ainsi lancés à la rentrée pour des mandats et des fonds dédiés – qui seront des véhicules communs au FGAO et au FGTI. Une gestion qui intégrera bien sûr les critères ESG (environnement social gouvernance) et sera compatible avec l’engagement fondamental du Fonds en excluant les secteurs néfastes pour la société (tabac, réchauffement climatique, armements controversés…)

Le Fonds de garantie, qui n’est pas réassuré, réfléchira également par la suite – pas avant 2020 - à une éventuelle couverture en réassurance « avec un réassureur ou un pool de réassureurs », afin de « limiter la volatilité » au bilan.

Vers une modification de l'assiette ?

Si ces efforts sont nécessaires, ils devraient toutefois être insuffisants pour rééquilibrer les finances du Fonds de garantie. La solution ne réside-t-elle pas dans la modification de l’assiette des contributions assises sur le secteur de l’assurance ? Comme le remarque Julien Rencki, la contribution des assureurs au FGAO est «un prélèvement peu efficace, car son assiette – qui repose sur les charges du FGAO – est très étroite ».

Concernant le financement du FGTI via la "taxe attentat", la Cour des Comptes s’est emparée du sujet en demandant à l’Etat de procéder « sans attendre » à « un réexamen de l’assiette de la contribution et d’assurer le contrôle de son recouvrement ». Parmi les pistes suggérées, l’élargissement de l’assiette de la taxe attentat à l’assurance de personnes, notamment l’assurance-vie. Après tout, remarquent les professionnels, est-il logique de faire reposer le financement de l’indemnisation des victimes sur des contrats d’assurance dommages ? La balle est dans le camp de Bercy.

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