La protection sociale des complémentaires en pleine transformation

La protection sociale des complémentaires en pleine transformation

L’ordonnance du 17 février 2021 va amener de profonds changements et bouleverser la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. Un protocole d’accord vient d’être signé par toutes les parties prenantes, la rendant obligatoire d’ici 2026, sur un modèle proche de l’ANI pour les salariés du privé. Pierre Glaser, co-fondateur et CEO de Kano Consulting, revient sur les principaux impacts de cet accord-cadre.
 

Les acteurs historiques impactés
C’est une nouvelle qui n’est pas passée inaperçue. « Pour les acteurs de la complémentaire santé ayant pour clients des fonctionnaires, il s’agit même d’une petite révolution », estime Pierre Glaser, co-fondateur et CEO de Kano Consulting. Eux qui, jusqu’ici, proposaient à ces clients un peu particuliers une couverture spécifique sous la forme de contrats labellisés, référencés ou via des conventions de partenariats, vont devoir à partir de 2024 ‒ et d’ici 2026 au plus tard ‒ se fondre dans un régime obligatoire proche de ce qui s’est fait pour les salariés du privé avec l’ANI (Accord National Interprofessionnel). La ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a en effet signé ce 26 janvier avec tous les syndicats représentatifs de la fonction publique un protocole d’accord permettant aux 2,5 millions de fonctionnaires d’État d’être obligatoirement couverts par un contrat santé co-financé a minima à 50 % par leur employeur, afin de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Elle a expliqué à cette occasion : « On ne peut pas demander à des agents qui font tenir la cohésion sociale de s'acquitter de restes à charge santé plus élevés que les autres ».

Mieux que dans le privé
Cette nouvelle couverture comprendra un panier de soins de base nettement supérieur aux prestations minimales prévues par le code de la Sécurité sociale, ainsi que des solidarités intergénérationnelles et familiales plus importantes que dans le privé. Ces garanties pourront être enrichies par chaque entité ministérielle par le biais de négociations, avant la phase d’appels d’offres auprès de l’ensemble des assureurs santé du marché. N’ayant pas pris part aux discussions qui ont abouti à ce protocole d’accord, les acteurs mutualistes historiques sont un peu mécontents d’avoir été mis devant le fait accompli. Ce qu’assume pleinement Amélie de Montchalin : « Nous avons négocié avec les syndicats d’agents, pas avec les mutuelles. Nous sommes bien conscients que nous entrons dans une période de transformation des mutuelles ».

Une opportunité pour les autres mutuelles
Pour Pierre Glaser, cette période de transformation va être délicate à gérer pour les acteurs historiques, qui vont avoir besoin d’un accompagnement pour bien gérer cette transition. « Beaucoup ont déjà constitué des groupes de travail pour préparer et adapter leur stratégie. Car cette réforme modifie la forme des interactions, avec un basculement de l’individuel au collectif. Certains l’ont déjà vécu dans le privé, pour autant de nombreuses inconnues subsistent… » Et le malheur des uns faisant le bonheur des autres, l’ouverture du marché constitue une aubaine pour les mutuelles qui ne comptaient pas jusqu’ici la Fonction publique comme client. Pour elles, cet appel d’air est une opportunité de se diversifier et de prendre de nouvelles parts de marché, au grand dam des acteurs historiques qui voient arriver d’un mauvais œil ces nouveaux concurrents sur un secteur qui était un peu leur « chasse gardée ». D’autant que l’accord du 26 janvier prévoit également que la ministre et les partenaires sociaux passent rapidement aux négociations sur le sujet concomitant de la prévoyance pour les trois versants de la Fonction publique (État, collectivités territoriales et hôpitaux). Un agenda très rapide dont l’objectif est de trouver un accord de méthode avant la fin du quinquennat, faisant dire à certains que la santé va devenir progressivement un marché très réglementé.

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