La mutuelle Tutélaire perd devant le Conseil d’Etat

La mutuelle Tutélaire perd devant le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a été créé en 1799 par Napoléon Bonaparte. © Fotolia

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Sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fin 2019 pour un manquement légal sur des contrats en déshérence, la mutuelle Tutélaire a vu son recours au Conseil d’Etat rejeté ce jeudi 7 octobre.

C’est une décision qualifiée de « décevante » par la mutuelle Tutélaire que les 9ème  et 10ème chambres du Conseil d’Etat ont rendue le jeudi 7 octobre dernier. Une décision qui vient parachever une histoire commencée en 2017.

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