Les fusions entre mutuelles désormais limitées

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© GettyImages PA / z_wei

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La loi visant à améliorer le système de santé « par la confiance et la simplification » vient d’être promulguée par le Président de la République. Elle inclut une mesure relative aux règles de fusion entre mutuelles, devenues courantes ces dernières années.

À l’origine, la loi visant à améliorer le système de santé « par la confiance et la simplification » était le résultat des accords du Ségur de la Santé menés entre mai et juillet 2020. Elle inclut d’ailleurs des mesures concernant l’évolution de certaines professions médicales (notamment les sages-femmes) ou encore la simplification de la gouvernance des établissements publics de santé.

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