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Présidents d'organismes mutualistes et dirigeants effectifs : une réforme juridiquement incomplète

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Le président d’une mutuelle doit-il être systématiquement dirigeant effectif ? Le projet de réforme du code de la mutualité n’apporte pas une réponse juridique satisfaisante à une question qui fait débat au sein des organismes mutualistes. Analyse de Dawid Hymczak, avocat au sein du cabinet PDGB.

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Présidents d'organismes mutualistes et dirigeants effectifs : une réforme juridiquement incomplète
© Klaus Vedfelt / Getty Images
Le projet de décret laisse aux organismes mutualistes la possibilité de désigner leur président comme dirigeant effectif, sans automaticité.

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