Présidents d'organismes mutualistes et dirigeants effectifs : une réforme juridiquement incomplète

Présidents d'organismes mutualistes et dirigeants effectifs : une réforme juridiquement incomplète
Le projet de décret laisse aux organismes mutualistes la possibilité de désigner leur président comme dirigeant effectif, sans automaticité. © Klaus Vedfelt / Getty Images

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Le président d’une mutuelle doit-il être systématiquement dirigeant effectif ? Le projet de réforme du code de la mutualité n’apporte pas une réponse juridique satisfaisante à une question qui fait débat au sein des organismes mutualistes. Analyse de Dawid Hymczak, avocat au sein du cabinet PDGB.

David Hymczak

Avocat au sein du cabinet PDGB

Un projet de [...]

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