Projet de loi Pacte : dernière ligne droite pour la réforme du Code de la Mutualité

Projet de loi Pacte : dernière ligne droite pour la réforme du Code de la Mutualité
L'examen du projet de loi Pacte débute ce 5 septembre en commission à l'Assemblée nationale. © B. Martinez

L'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) débute ce 5 septembre son parcours législatif, avec un vote final prévu à la fin de l’année.

Début du parcours législatif pour le projet de loi Pacte. La première réunion d’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises se tient ce 5 septembre à l’Assemblée nationale, pour trois jours, en commission spéciale. Ce texte sera ensuite discuté en séance publique dans le cadre d’une session extraordinaire, dès le 12 septembre prochain.

Si ce projet de loi Pacte est notamment attendu par le monde de l’assurance quant à la réforme des retraites supplémentaires, il va également permettre la ratification de l’ordonnance permettant la réforme du Code de la Mutualité. Cette opération se réalisera via l’article 71 du texte.

Nombreuses évolutions attendues pour les mutuelles

Pour rappel, le gouvernement avait été autorisé à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du Code de la Mutualité via l’article 48 de la loi Sapin 2, adoptée le 9 décembre 2016, réforme demandée de longue date par la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF). Ladite ordonnance avait été publiée au Journal officiel du 4 mai 2017.

Cette refonte du Code de la Mutualité comporte notamment la révision du dispositif de convention de substitution entre mutuelles et/ou unions mutualistes, élargissement du champ des activités autorisées aux mutuelles et unions de livre III au funéraire et au sportif (en plus du social, médico-social, sanitaire et culturel), création d’un statut de mandataire mutualiste…

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