Solvabilité 2 : la Mutualité française demande davantage de proportionnalité

Solvabilité 2 : la Mutualité française demande davantage de proportionnalité

Bruxelles a chargé l’EIOPA de lui remettre un avis en juin 2020 sur la révision de la directive. La Mutualité française demande des exemptions et des allègements pour les plus petits organismes.

 

Le chantier de la révision de Solvabilité 2 est ré-ouvert.  La Commission européenne a chargé l’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) de lui remettre un avis en juin 2020 en vue d’aboutir à une proposition législative fin 2020 (Lire notre article ici sur Les priorités de la France dans cette révision).

Une charge de 50M€ pour les mutuelles

Parmi les axes prioritaires défendus par la France, figure notamment l’introduction de davantage de proportionnalité. « Pour les assureurs de petite taille ou pour les modèles d’activité les plus simples, nos exigences devraient être considérablement simplifiées », explique le vice-président de l’ACPR Bernard Delas à l’Argus de l’assurance. Un chantier sur lequel la Mutualité française compte se mobiliser, notamment via sa participation à l’AMICE (la fédération représentant les coopératives et mutuelles européennes). Selon son président Thierry Beaudet, la mise en conformité avec la directive européenne génère une charge annuelle de près de 50M€ pour les mutuelles.

La Mutualité demande donc que les organismes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€, soient exemptés des exigences de Solvabilité 2 et restent soumis à Solvabilité 1. Aujourd’hui, seuls les organismes dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 M€ en sont exemptés. Une centaine de mutuelles, représentant moins de 1% du marché non vie, bénéficieraient alors de ce dispositif.

Exigences de reporting allégées

En matière de reporting (pilier 3), la Mutualité plaide pour que les organismes de plus petite taille - dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 M€ -, bénéficient d’une exemption des obligations de communication trimestrielles, ainsi que d’une simplification ou d’un allègement des rapports narratifs annuels, le SFCR destiné au public (solvency and financial conditions report), le RSR (regular supervisory report) et l’ORSA (own risk and solvency assessment) destinés au superviseur. La fédération demande, en outre, un allongement des délais de remontée des données. Pour les autres organismes de taille supérieure, la fédération demande à ce que le SFCR ne soit publié que tous les 3 ans.

Alors que Solvabilité 2 distingue 4 fonctions clefs - la conformité, la gestion des risques, l’audit interne et la fonction actuarielle – la Mutualité propose que cette dernière puisse, sous certaines conditions, ne pas être obligatoire pour les organismes dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 M€. Cette exemption pourrait concerner, selon elle, environ 70 mutuelles, représentant 2% du marché non vie.

Concernant le pilier 1 de Solvabilité 2, c’est-à-dire les exigences de fonds propres, l’accent est mis par les pouvoirs publics sur la charge appliquée aux actions. La Mutualité se dit, elle, attentive au coût de détention du capital, que la Mutualité propose de porter sous la barre des 4,5% au lieu de 6%, ainsi que le taux du choc immobilier, qu'elle recommande d’abaisser de 25 à 15%.

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