Vers une (petite) limitation à la concentration des mutuelles

Vers une (petite) limitation à la concentration des mutuelles
Une proposition de loi du groupe LaRem à l'Assemblée nationale, déposée le 22 octobre dernier, prévoit quelques ajustements du Code de la Mutualité.

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Parmi les nombreux projets de loi en réflexion et/ou examen ces derniers jours, figure désormais une proposition émanant des conclusions du Ségur de la Santé. Qui introduit certaines modifications pour les organismes mutualistes.

Dans cette actualité législative chargée, entre le PLFSS pour 2021 et le prochain PLFR en réponse au reconfinement, a été déposée la semaine dernière une proposition de loi incluant des mesures issues du « Ségur de la Santé » ne relevant pas du domaine budgétaire.

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