Notaires : une responsabilité civile très réglementée... et originale

Notaires : une responsabilité civile très réglementée... et originale
© Martini Lorena

La responsabilité civile des notaires est très réglementée. Si le contrat RC est confié au même assureur et au même courtier depuis plus de 50 ans, le dispositif se distingue également par le rôle qu’y joue la profession.

Contrat de mariage, promesse de vente, succession… Les quelque 14 000 notaires que compte la France reçoivent, chaque année, environ 20 millions de personnes et établissent 4 millions d’actes. Et les capitaux traités par les études avoisinent un montant de 600 Md€. « La responsabilité civile des notaires est exorbitante car solidaire et illimitée, et cela tient au fait que l’État a donné à cette profession le pouvoir d’établir des actes authentiques. Si un fonctionnaire établissait ces actes, ce serait la responsabilité de l’État qui serait engagée de manière illimitée », explique Dominique Garde, notaire et président de la Caisse centrale de garantie de la profession.

“ Les sinistres relevant de la garantie collective ont sensiblement diminué en nombre, mais pas nécessairement en montant. ”

Dominique Garde, président de la caisse centrale de garantie

 

Obligation de souscrire

Afin de protéger les clients qui recourent à un notaire, la profession a mis en place un dispositif unique tant par sa forme juridique que par son ampleur. À l’instar des autres professions réglementées, le notaire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Mais là où les professionnels gardent le plus souvent la liberté de souscrire au contrat collectif proposé par leur ordre ou leur syndicat professionnel, voire d’opter pour l’offre d’un assureur, les notaires n’ont pas le choix : un décret de 1955 a prévu l’obligation d’adhérer au contrat souscrit par le Conseil supérieur du notariat (CSN). « L’obligation pour le professionnel de souscrire au contrat groupe correspond notamment à l’obligation qu’a l’instance ou l’ordre professionnel de vérifier que ses membres sont bien assurés. C’est le cas du notariat et des avocats, notamment », observe Jérôme Tajan, directeur des professions chez Aon France, courtier historique de plusieurs barreaux d’avocats.

Le contrat souscrit par le Conseil supérieur du notariat pèse lourd : à raison d’une cotisation fixée actuellement à 1,86 % du chiffre d’affaires de l’étude, la prime avoisine les 140 M€ par an. Et le conseil est d’une fidélité à toute épreuve : MMA (groupe Covéa) est assureur depuis l’origine du contrat, dans les années 1950. Le mutualiste, qui n’a pas souhaité répondre à nos questions, est aujourd’hui apériteur du contrat, avec Axa et Allianz France comme coassureurs. Tous les trois ans, le contrat est renégocié, et le tarif éventuellement modulé. La dernière négociation date de 2018.

Le CSN est aussi très fidèle à son courtier, LSN Assurances… Et pour cause ! La société de courtage, précédemment nommée La Sécurité nouvelle, a été créée par le notariat qui l’a longtemps détenue. Et si elle est passée, en 2010, sous contrôle du groupe Diot, le notariat garde un œil sur la structure puisque le holding de la profession des notaires, Financière Thémis, détient toujours une participation de plus de 44 % au capital. LSN Assurances, qui n’a pas non plus souhaité répondre à nos questions, est également courtier en santé et prévoyance pour la branche des études de notaire et affiche une santé florissante, avec un chiffre d’affaires de 35 M€ et un bénéfice de 7,5 M€ en 2017, dont une partie revient donc à la profession.

Si la profession du notariat se distingue par ses liens capitalistiques avec son courtier, dont elle siège au conseil d’administration, c’est aussi parce que le contrat RC est complété par un dispositif de garantie collective et solidaire mis en œuvre par la profession. Ce dispositif unique au sein des professions réglementées prend le relais en l’absence de prise en charge du contrat RC professionnel. Cette garantie vise à ce que les victimes des fautes commises par les notaires aient la certitude d’être indemnisées. Elle peut ainsi intervenir en cas de sinistres au-delà du plafond – 30 M€ – ou d’une faute pénale ou intentionnelle du notaire. Afin de financer cette garantie, une autre cotisation s’impose à tous les notaires, à hauteur de 0,25 % du chiffre d’affaires de leur étude.

Actions préventives

La gestion des dossiers et des procédures d’indemnisation est réalisée par les Caisses régionales de garantie. La Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, dont le siège est à Paris, assure la coordination de ces caisses régionales et centralise les ressources financières. La garantie est illimitée dans les montants à indemniser. Dans les faits, les indemnisations prises en charge par ce dispositif sont rares, de l’ordre de la dizaine chaque année, révèle le président de la Caisse centrale, Dominique Garde.

  • 13 695 Le nombre de notaires en France (source CSN)
  • 7,5 Md€ : Le chiffre d’affaires du notariat (source CSN)
  • 140 M€ : L’estimation de la prime annuelle du contrat RC des notaires

 

Le notariat a mis en place avec LSN Assurances et MMA un mécanisme de gestion des plaintes de clients, possibles sinistres. Classiquement, LSN Assurances dispose d’une délégation de gestion accordée par MMA pour certains sinistres, l’assureur reprenant la main sur les plus gros dossiers. Mais la profession garde toujours un œil sur le sujet. Lorsqu’un notaire fait l’objet d’une réclamation, le dossier va ainsi toujours transiter par la Caisse régionale de garantie avant d’être transmis à l’assureur et au courtier.

« Depuis les années 1960, les sinistres relevant de la garantie collective ont sensiblement diminué en nombre, mais pas nécessairement en montant, grâce aux actions préventives mises en place par la profession, comme les inspections de comptabilité inopinées et annuelles menées dans chaque office », poursuit Dominique Garde. Actuellement, au nombre des dossiers qui pourraient coûter très cher au notariat et à la Caisse de garantie figure l’affaire Apollonia, un scandale immobilier. Plusieurs notaires ont en effet été mis en cause dans cette escroquerie, dont l’ampleur tourne autour du milliard d’euros.

Mais c’est l’abus de faiblesse qui apparaît comme un risque majeur pour le notariat. Afin de le prévenir, les inspecteurs de la Caisse centrale de garantie organisent des journées de formation pour sensibiliser les notaires à ce risque qui peut à la fois coûter très cher et nuire à l’image de la profession, sans être pris en charge par le contrat RC.

D’ailleurs, la très médiatique affaire Bettencourt fait partie des sinistres pris en charge par la garantie collective et solidaire des notaires ces dernières années. Dans ce dossier, un notaire mis en cause a été condamné à verser plus de 18 M€ de dommages et intérêt à Liliane Bettencourt. La Caisse centrale de garantie a payé.

Dominique Garde : « Une fusée à deux étages »

“Quand le contrat RC classique ne joue pas, c’est le dispositif de la garantie collective qui entre en jeu de manière illimitée. Le dispositif peut être décrit comme une fusée à deux étages. Le contrat RC, probablement le plus important d’Europe pour les professions du chiffre et du droit, va couvrir l’essentiel des mises en cause, sous réserve qu’elles soient justifiées. Cela représente environ 3 500 dossiers étudiés pour 4 millions d’actes reçus chaque année par le notariat. Une dizaine de dossiers relèvent du second étage de la fusée, la Caisse centrale de garantie, lorsque le contrat RC n’intervient pas, parce qu’il y a dépassement de plafond du contrat d’assurance ou faute pénale du notaire comme une faute volontaire, un défaut d’authenticité ou une atteinte aux fonds clients.”

 

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