Le gouvernement va suivre de près les engagements des assureurs et leur sinistralité

Le gouvernement va suivre de près les engagements des assureurs et leur sinistralité
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté un projet de rapport de suivi, qui fera le bilan fin août des actions de soutien à l’économie des assureurs, et évaluera leur contribution à l’aune de leurs éventuels gains liés à la baisse de la sinistralité.

Le projet de loi de finances rectificative a été adopté par l’Assemblée nationale vendredi soir. Plusieurs amendements avaient été déposés par des députés de tous bords afin de faire contribuer davantage les assureurs dans le contexte de crise actuel. Seuls deux ont été adoptés : le premier concerne le projet de régime de catastrophe sanitaire, et le second un rapport de suivi des engagements pris par les assureurs.

Une myriade de taxes, dont certaines soutenues par la majorité

Les députés n’avaient pas manqué d’imagination pour obtenir une contribution supérieure de la part des assureurs : hausse de la taxe sur les excédents de provisions des assureurs dommages, taxe exceptionnelle sur les primes d’assurance automobile, contribution forfaitaire au fonds de solidarité portant la contribution totale des assureurs à 500 millions d’euros, taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation, prise en charge obligatoire de 15 à 50% des pertes d’exploitation des entreprises, pour celles qui avaient souscrit une garantie pertes d’exploitation… Tous ont été rejetés.

Le rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin (LREM), s’est opposé, tout le gouvernement, aux différentes propositions de taxes, dont certaines étaient cosignées par des députés de la majorité, au motif que les assureurs se sont déjà engagés à un soutien de 3,2 milliards d’euros, notamment par le biais d’une participation de 400 millions d’euros au fonds de solidarité pour les PME, et de l’investissement en fonds propres dans les entreprises des secteurs prioritaires.

Un rapport de suivi d'ici fin août

« En revanche, je veux que ces engagements fassent l’objet d’un suivi étroit, afin que le Parlement puisse s’assurer que ces compagnies font bien ce qu’elles ont annoncé. Si tel n’était pas le cas, je m’engage à rendre un avis favorable, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances, à des mesures de hausses de fiscalité, a expliqué le rapporteur. Pour l’heure, ma position consiste à faire confiance à la place et à m’assurer que le soutien apporté par le secteur assurantiel atteigne bien les 3,2 milliards d’euros annoncés. »

Plusieurs amendements prévoyant un rapport de suivi ont ainsi été adoptés, avec la bénédiction de la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher. « Nous voulons savoir dans quels types d’entreprise les assurances investissent en lien avec la crise afin de déterminer l’engagement du secteur », a précisé Laurent Saint-Martin. Le rapport du gouvernement devra être présenté d’ici la fin du mois d’août, et couvrir à la fois le suivi des engagements financiers des assureurs, ainsi qu’une évaluation de l’évolution de la sinistralité constatée au premier semestre 2020. « Il reste en effet à savoir si cette contribution représente un effort particulier ou si elle est la contrepartie d’une baisse du taux de sinistralité, correspondant par exemple à la chute du nombre d’accidents de voiture », a justifié Agnès Pannier-Runacher.

Catastrophe sanitaire : des propositions en juin

Autre avancée, l’adoption d’un amendement relatif à la création d’un régime de catastrophe sanitaire. « On ne peut, pour des raisons juridiques, déclarer l’état de catastrophe sanitaire. Il paraît très légitime, en revanche, de travailler au développement d’une assurance qui ait les mêmes ‘fonctionnalités’ qu’en cas de catastrophe naturelle. Nous allons d’ailleurs faire participer la représentation nationale à ces travaux dans la perspective d’aboutir au mois de juin. Il s’agit donc d’une promesse d’exécution rapide », s’est engagée la secrétaire d’Etat.

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