Protection juridique : nouveau match entre assureurs et avocats

Protection juridique : nouveau match entre assureurs et avocats
Castelli / Andia.fr

Le gouvernement veut supprimer l’interdiction imposée en 2007 aux assureurs de protection juridique d’intervenir dans les négociations des honoraires entre l’assuré et l’avocat. Un nouveau rapport de forces devrait s’installer... Au bénéfice de l’assureur ?

On pensait la hache de guerre enterrée entre les assureurs de protection juridique et les avocats. Mais un projet de loi déposé par le gouvernement en octobre pourrait bien raviver quelques tensions. L’exécutif souhaite, en effet, lutter contre les « surtranspositions de directives européennes en droit français », un projet de loi fourre-tout, dont l’article 6 prévoit de supprimer l’interdiction faite à l’assureur de protection juridique d’intervenir dans les négociations des honoraires entre l’assuré et l’avocat. Une interdiction imposée aux assureurs en 2007 afin de garantir aux assurés, arguait alors le législateur, la liberté de choix de l’avocat.

Plus d’une décennie plus tard, le gouvernement en place considère que cette loi a dans les faits instauré des « relations contractuelles déséquilibrées » entre avocats, assureurs et assurés. Surtout, cette interdiction ne figure pas dans les obligations imposées aux assureurs européens telles que prévues par la directive Solvabilité 2, adoptée en 2009 et entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Si elle venait à être adoptée, cette mesure – dont l’examen a, pour l’heure, été reporté à juin en raison d’une actualité législative forte – risque donc d’inverser le rapport de forces existant entre assureurs et avocats. C’est en tout cas ce que redoutent les avocats qui ont fait jouer leurs soutiens au Sénat afin de la retirer du texte en première lecture. « Certains assureurs vont souhaiter diminuer les honoraires des avocats. En baissant les prix, ou en faisant appel à des cabinets moins spécialisés, la qualité du conseil pourrait en souffrir, au détriment, au final, de l’assuré », juge ainsi Luc Bigel, avocat aux Barreaux de Paris et du Québec.

« Les avocats ont des réflexes corpo­ratistes. C’est un fantasme : ils ont peur de se voir imposer leurs honoraires », réagit un assureur de la place. « Il s’agit de supprimer une contrainte dans la loi, ce n’est pas une invitation à aller négocier les honoraires des avocats. Nous allons pouvoir accompagner l’assuré dans la conclusion d’une convention d’honoraires avec son avocat, instaurer un dialogue en l’incitant à demander un devis à son avocat, par exemple », clarifie Laurent des Brest, PDG de CFDP Assurances et président du Groupement des sociétés de protec­tion juridique (GSPJ).

Accompagner le client

Les assureurs, qui affirment ne pas avoir réclamé cette mesure portée par des associations de consommateurs, la regardent donc d’un œil plutôt favorable. « L’assureur PJ va pouvoir accompagner son client dans la durée. Cela va renforcer la relation avec l’assuré alors qu’aujourd’hui, l’assureur se contente dans certains cas de payer les honoraires de l’avocat. Cela devrait ainsi contribuer à valoriser le rôle de l’assureur PJ, qui ne sera plus perçu seulement comme un tiers payeur. Cela peut être un gage de fidélisation des assurés », estime Nicolas Vié, directeur général de Groupama Protection juridique.

« Cela pourrait permettre, dans certains cas, de réduire l’éventuel reste à charge pour l’assuré », ajoute-t-il. En effet, les assureurs de protection juridique prennent en charge les frais d’honoraires d’avocats, selon un barème, fruit d’un calcul actuariel et inscrit dans le contrat d’assurance. Si la convention d’honoraires conclue avec l’avocat excède ce barème, il peut subsister un reste à charge plus ou moins important pour l’assuré. « Avant 2007, l’assuré pouvait opter pour l’avocat conseillé par son assureur, avec lequel celui-ci avait négocié au préalable les honoraires afin que ces derniers n’excèdent pas le barème dans le contrat, ou bien choisir un autre avocat en prenant le risque d’assumer un reste à charge », rappelle Laure Gaffinel, directrice de la prestation Protection juridique d’Aviva France. 60 % des dossiers impliquant une procédure judiciaire étaient alors confiés à l’avocat recommandé par l’assureur, estime-t-elle.

Rééquilibrer les rapports

Depuis 2007, les assureurs ne peuvent obtenir de la part des avocats avec lesquels ils travaillent qu’un engagement en matière de qualité de service, mais plus en matière de politique tarifaire. Si le projet du gouvernement est adopté, « l’assureur PJ pourra jouer si nécessaire un rôle dans la modération tarifaire des honoraires d’avocats, au bénéfice des assurés, sans que cela ne remette en cause bien sûr la liberté de fixation des honoraires par l’avocat », se félicite Nicolas Vié. Cette mesure ne serait toutefois pas une révolution. « Le reste à charge pour l’assuré est aujourd’hui limité dans les faits, car la procédure civile permet au juge de réclamer à la personne reconnue coupable le versement d’une somme forfaitaire en dédommagement des frais de procédure judiciaire engagés par le client, lorsque celui-ci obtient gain de cause », tempère Laure Gaffinel.

Si elle devrait permettre de rééquilibrer les rapports avec les avocats en faveur des assureurs et de leurs clients, jugent la plupart, la réforme pourrait aussi créer des difficultés nouvelles. « L’une des craintes éventuelles est que les juristes soient obligés d’intervenir dans la négociation des honoraires, non seulement avec les avocats connus de la compagnie, mais aussi avec les avocats choisis personnellement par les assurés », confie Laure Gaffinel. Une charge de travail supplémentaire potentielle, et des impacts opérationnels à considérer.

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