RC auto : la réforme qui fait peur aux assureurs

RC auto : la réforme qui fait peur aux assureurs

Selon nos informations, la Fédération française de l’assurance et Bercy ferraillent auprès du ministère de la Justice contre ce projet qui devrait faire flamber le coût des corporels graves.

C’est un projet de réforme que les assureurs automobiles espèrent voir enterré définitivement. Confrontés à une sinistralité dégradée sous l’effet, notamment, de la hausse du coût des corporels graves, ils redoutent que la facture ne devienne encore plus salée à l’avenir. Dans le cadre de la modernisation du code civil entamée en 2016, le ministère de la Justice entend, en effet, réformer la responsabilité civile automobile.

Dans les tiroirs de la Chancellerie depuis mars 2017, quelques mois à peine avant l’élection présidentielle, le projet a été laissé aux soins de l’actuelle législature. Selon nos informations, la Fédération française de l’assurance (FFA) ainsi que le ministère de l’Economie et des Finances ferraillent auprès de la place Vendôme afin que ce texte ne voit pas le jour en l’état.

Indemnisation des conducteurs fautifs

Une mesure, en particulier, inquiète les assureurs : le projet de loi prévoit « l’indemnisation des conducteurs fautifs, sauf en cas de faute inexcusable cause exclusive de l’accident » (article 1287). « La sinistralité exceptionnelle sera exacerbée en termes de fréquence avec l’indemnisation des conducteurs fautifs», estime-t-on au sein de la branche réassurance du courtier Aon, qui possède 85% de parts de marché sur la RC auto en France. Sur un échantillon de 1 077 victimes recensées par le courtier, pour des accidents survenus entre 2008 et 2017, 307 étaient des conducteurs dont 120 ont coûté plus de 5 M€ (et 10 plus de 10M€).

Selon nos informations, la FFA s’est fendue d’une note auprès du ministère de la Justice afin de lui demander de retirer la mesure. Plutôt que d’intégrer les conducteurs fautifs dans la RC auto, elle propose de systématiser la diffusion des polices de garanties individuelles conducteurs avec des garanties étendues, afin de s’assurer qu’ils soient bien indemnisés en cas de corporels graves. « Dans les deux cas, pour les assurés, l’impact sera énorme. Cela risque d’entraîner une hausse de 25% de la prime d’assurance auto », commente une source au fait du dossier. C’est d’ailleurs pour éviter une telle flambée – et ses répercussions sur le budget des Français- que Bercy combattrait le projet auprès de la Chancellerie.

Une nouvelle nomenclature ?

Une autre mesure fait débat : l’officialisation d’une nomenclature unique « non limitative » des postes de préjudices (article 1269).  Assureurs, tribunaux et organismes payeurs utilisent depuis 2007 la nomenclature Dintilhac, qui contient 27 postes de préjudices (directs, indirects, patrimoniaux, extra-patrimoniaux). Non obligatoire, celle-ci sera-t-elle rendue officielle ? ou bien sera-t-elle enrichie avec de nouveaux postes de préjudices ?

Les avocats des victimes d’attentats terroristes, prises en charge par le Fonds de garantie (FGTI), ont obtenu la reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente pour les victimes directes (vivantes ou décédées). Un préjudice spécifique également reconnu par les assureurs lors de l’accident de car de Puisseguin survenu en 2015. Generali, Axa et Gan assurances avaient consenti à verser 40 000 € aux victimes directes au titre du « préjudice permanent exceptionnel d’angoisse de mort » et 12 000 € au premier cercle familial au titre du « préjudice d’attente et d’inquiétude ». Mais cette indemnisation se justifie par le « caractère exceptionnel » de ces événements, réagit Elisabeth Le Cheualier, en charge des dommages corporels et affaires juridiques à la FFA. « La nomenclature Dintilhac est déjà non limitative. Aujourd’hui, la jurisprudence permet de prendre en compte ces postes de préjudices, soit au sein de préjudices existants (souffrances endurées, préjudice d’affection…) soit en tant que préjudices autonomes », fait-elle remarquer.

Les assureurs se montreraient davantage « vigilants » sur « les outils » utilisés pour l’indemnisation, notamment en ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, sexuel…). Le texte prévoit, en effet, l’officialisation d’un référentiel indicatif d’indemnisation (article 1271). Celui-ci devrait, sans doute, être précisé par voie réglementaire. Pour l’heure, de nombreuses incertitudes demeurent sur ce texte : verra-t-il seulement le jour ? avec quel calendrier ? et si oui, sera-t-il adopté en l’état ? Les assureurs espèrent encore pouvoir le modifier.

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