RC médicale : Oniam face aux assureurs, le bras de fer judiciaire

RC médicale : Oniam face aux assureurs, le bras de fer judiciaire
Plus de 200 recours ont été formulés par les assureurs pour des montants qui varient entre 400 000 € et plusieurs millions d’euros.

Pointé du doigt par la Cour des comptes, l’Oniam a recours depuis l’été 2018 à l’émission de titres de recettes exécutoires pour recouvrir ses créances auprès des assureurs. Une pratique à laquelle les assureurs en RC médicale s’opposent…

Rien ne va plus entre les assureurs de responsabilité civile médicale et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Pour comprendre l’origine de cet imbroglio, il faut remonter à l’été 2018, quand l’Oniam a subitement modifié le mode de recouvrement des créances auprès des assureurs dans le cadre de la procédure d’indemnisation des victimes.

Concrètement, afin d’éviter l’engorgement des tribunaux, des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ont été créées pour émettre des avis en cas de désaccord entre l’Oniam et les assureurs sur la détermination des responsabilités et l’indemnisation des victimes. « L’avis rendu ne lie pas l’assureur et l’Oniam. Nous pouvons refuser d’indemniser le demandeur si nous estimons que la responsabilité de notre assuré n’est pas engagée », souligne Nicolas Gombault, directeur général adjoint du groupe MACSF. En cas de refus de ce dernier, l’Oniam se substitue à l’assureur, indemnise la victime et se retourne dans un second temps contre l’assureur pour obtenir un remboursement (créance).

Or, jusqu’à présent, l’Oniam diligentait des procédures en justice pour exiger le paiement par l’assureur desdites créances conformément à la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner). Mais depuis l’été dernier, l’organisme passe outre cette procédure en prélevant directement les sommes engagées sur le compte en banque des assureurs, en ayant recours à l’émission de titres de recettes exécutoires. « Avec cette procédure, c’est désormais à l’assureur de prendre l’initiative de saisir le juge pour contester l’émission de titres et démontrer que l’Oniam ne dispose pas de créance, notamment parce que l’assuré n’est pas fautif », précise Nicolas Gombault.

Une sorte d’inversion de la charge de la preuve. Avec la loi Kouchner, les professionnels de santé ne sont respon­sables qu’en cas de faute. C’est à la victime d’apporter la démonstration de celle-ci. Désormais, avec l’émission de titres de recettes exécutoires, c’est à l’assuré de prouver que sa responsabilité n’est pas engagée.

Mauvaise gestion…

La cause de ce revirement soudain : un rapport de la Cour des comptes sur l’année 2017 dresse un bilan accablant de l’organisme. Il égratigne notamment sa lenteur dans la récupération des créances auprès des assureurs : « Les démarches qu’il engage à cet effet sont tardives ou inexistantes, à l’issue d’une procédure d’indemnisation qui dure plusieurs années, procurant ainsi un avantage de trésorerie aux assureurs et augmentant les risques d’oubli de mise en recouvrement effective, en l’absence de tout inventaire des créances », peut-on lire dans le rapport. Entre 2011 et 2015, sur les 49,5 M€ d’indemnisations réglés en substitution aux assureurs, près de 30 M€ n’ont pas été réclamés par l’Oniam, soit 311 dossiers sur 531. Une situation jugée sévèrement par la Cour des comptes pour qui « lorsque les dossiers sont identifiés, l’office manifeste peu d’empressement à suivre les procédures de recouvrement. »

Les principaux assureurs en RC médicale, à l’instar de Relyens (Sham), MACSF ou encore Axa ne comptent pas en rester là. Ils ont dénoncé cette pratique devant le juge administratif. Plus de 200 recours ont ainsi été formulés pour des dossiers dont les montants varient, selon nos informations, entre 400 000 € et plusieurs millions d’euros. « Cette situation n’a pas d’impact sur le provisionnement des sinistres. Elle n’augmente pas le coût du risque mais elle renchérit nos coûts de gestion », évoque Dominique Godet, directeur général de Relyens. Et d’ajouter : « les assureurs ont toujours joué le jeu dans le fonctionnement des CCI. Ce schéma, qui garantit une indemnisation rapide, bénéficie à l’ensemble des parties prenantes (Oniam, assureurs, victimes, assurés…). Nous suivons 80 % des décisions des CCI. » Les assureurs ont remporté le premier round judiciaire. Deux ordonnances du tribunal administratif de Montreuil datées du 13 décembre 2018 sont venues confirmer le caractère suspensif du recours de l’assureur. « L’Oniam ne peut donc pas prétendre à des saisies tant que le juge n’a pas statué sur la contestation », conclut Nicolas Gombault. Pour autant, le bras de fer n’est pas terminé, l’Oniam ayant saisi le Conseil d’état pour exercer un recours en cassation à l’encontre de ces deux ordonnances. Une décision qui devrait intervenir mi-mars.

La CCI, dernier recours avant les tribunaux

Avec 3 147 avis rendus en 2017, les CCI s’imposent comme un mode de règlement des litiges rapide et gratuit. Ces commissions, qui réunissent experts, assureurs et professionnels, sont amenées à statuer sur des dossiers pour lesquels elle fait l’objet d’une saisine. Ainsi, au titre de la MACSF, 122 dossiers ont conclu en 2017 à une faute exclusive à l’encontre des professionnels de santé donnant lieu à une indemnisation par l’assureur. Toutefois, « nous constatons de plus en plus de décisions des CCI qui concluent davantage à un aléa thérapeutique qu’à la faute », précise Nicolas Gombault.

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