Régime de catastrophes naturelles : les assureurs mettent le point final à leurs propositions

Régime de catastrophes naturelles : les assureurs mettent le point final à leurs propositions
SOUTHCREEK GLOBAL/ZUMA/RÉA

Selon nos informations, la Commission des assurances de dommages et de responsabilité de la FFA se prononce aujourd’hui sur la modernisation du régime cat’ nat’. Une réforme que le chef de l’Etat a promise « avant l’été ».

 

Aux Antilles, un an après le passage dévastateur de l’ouragan Irma, le président de la République Emmanuel Macron a promis qu’une réforme du régime de catastrophes naturelles, en vigueur en France depuis 1982, verrait le jour « avant l’été 2019 ». Alors que le Sénat a également ouvert une mission d’information sur le sujet, dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin, la Fédération française de l’assurance (FFA) finalise sa plateforme de propositions. Selon nos informations, les conclusions du groupe de travail doivent être soumises aujourd’hui à la Commission des assurances de dommages et de responsabilité de la FFA.

Objectif : présenter la plateforme de propositions au gouvernement « courant mars ou début avril », selon une source proche du dossier. De fait, il s’agira d’un « toilettage » du régime cat’ nat’ destiné à « corriger ses anomalies », plutôt que d’une révolution. « La question de la soutenabilité du régime n’est pas posée », ajoute cette source.

Les points qui font consensus...

Parmi les points clefs à l’étude, l’un d’entre eux fait consensus au sein de la profession : l’inclusion de la prise en charge des frais de relogement dans le régime public. Aujourd’hui, ceux-ci sont pris en charge de manière très diverse selon les assureurs : certains ne les couvrent pas du tout, d’autres sur une courte durée ou d’autres, encore, sur une longue durée. D’où un sentiment d’inégalité puissant ressenti par les sinistrés. Si les assureurs semblent en accord sur ce point, la Direction générale du Trésor montrerait plus de réserves. « Ils estiment que la mesure comporte un risque pour les finances publiques si une véritable crue de la Seine ou un tremblement de terre en Côte d’Azur avait lieu », confie un professionnel de l’assurance.

Les autres propositions sur la table concernent les franchises afin de disposer d’un « mécanisme beaucoup plus lisible pour ceux qui sont vulnérables ». « Certains d’entre nous sont même favorables à ce que les franchises soient rachetables », ajoute cette source. Selon nos informations, les membres de la FFA proposent que les artisans, commerçants et TPE se voient appliquer la même franchise que les particuliers, cette dernière – actuellement de 380€ - étant revalorisée. Les professionnels proposent, par ailleurs, de pouvoir fixer librement la franchise des grandes entreprises, afin de responsabiliser ces dernières.

D’autre part, comme nous l’écrivions à l’automne dernier, il s’agit de donner un nouveau rôle et davantage de moyens au Bureau central de tarification (BCT) afin que les assureurs n’aient pas à prendre en charge des risques inassurables. L’idée est de permettre au BCT d’intervenir dans la fixation des tarifs et de prendre en charge les risques extrêmes les plus exposés aux catastrophes naturelles. « Le BCT-CatNat est aujourd’hui très peu saisi. On pourrait évoluer vers un système plus incitatif qui autorise des modulations plus franches de tarifs et permette au BCT d’intervenir plus souvent. Il faudrait, dans ce cas, réfléchir au partage de la surprime entre les assureurs et la CCR. Toutefois, élargir le rôle du BCT est un domaine non exploré et plus compliqué qu’on ne l’imagine », expliquait dans nos colonnes Bertrand Labilloy, directeur général de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Il s’agit, en outre, de mieux flécher l’utilisation du Fonds Barnier (ou Fonds de prévention des risques naturels majeurs) afin qu’il mène des actions de prévention individuelles ciblées et davantage d’expropriations de biens lorsqu’ils sont exposés à des risques majeurs.

.... et les questions qui font débat

D’autres points clefs font toujours débat au sein de la profession. Il s’agit notamment de la question épineuse de l’outre-mer, où le taux de pénétration de l’assurance est faible (50%), les aléas climatiques nombreux et l’élasticité des prix de l’assurance faible. A l’automne dernier, les assureurs encore présents aux Antilles confiaient à l’Argus que « sans l’existence du régime cat’ nat’, nous ne pourrions nous maintenir dans ces territoires », tandis que Axa et MMA ont considérablement réduit leur présence à la suite du passage de l’ouragan Luis en 1995. La CCR a lancé une étude sur les risques climatiques en outre-mer dont les résultats seront présentés en juin.

Selon nos informations, la profession n’a pas encore tranché non plus la question des frais de gestion de sinistres engagés par les assureurs. Le système actuel, conclu pour 4 ans, prendra fin en 2020. « Le système de partage des commissions de gestion est actuellement conçu de telle manière qu’il ne peut s’appliquer en cas d’événements majeurs, les cédantes n’étant pas compensées pour leurs frais de gestion », explique une source au fait du dossier. Sur cette question, les négociations ne feraient que débuter.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Régime de catastrophes naturelles : les assureurs mettent le point final à leurs propositions

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié