Résiliation en trois clics : les assureurs entendus par les députés

Résiliation en trois clics : les assureurs entendus par les députés
Un amendement accorde un peu plus de temps aux assureurs pour mettre en œuvre techniquement la résiliation en trois clics, comme ils l'espéraient. © Assemblée Nationale

Les députés ont adopté en séance publique l’article 8 du texte de loi sur le pouvoir d’achat, qui prévoit la résiliation des contrats d’assurance « en trois clics ». Un amendement accorde davantage de temps aux assureurs pour mettre en œuvre techniquement la fonctionnalité, comme ils l'espéraient. Un autre concerne plus particulièrement les assurances affinitaires.

Avec 257 voix pour, et 1 voix contre, les députés ont adopté aujourd’hui en séance publique l’article 8 du texte de loi pouvoir d’achat. Celui-ci vise à obliger les assureurs proposant la souscription par voie électronique de contrats d’assurance, de prévoir une résiliation selon la même modalité, « de façon facile, directe et permanente ». L’un des cinq amendements adoptés précisant l’article 8 laisse six mois de plus aux assureurs pour mettre en œuvre la résiliation "en trois clics". Un autre amendement, voté après l'article 8 et adopté, concerne les assurances affinitaires.

Six mois de plus pour mettre en place la fonctionnalité

Le vote de l’amendement n°1040, déposé par le député Les Républicains Stéphane Viry, accorde donc un peu plus de temps aux assureurs pour mettre en place les développements techniques nécessaires à la nouvelle fonctionnalité. Au lieu d’une entrée en vigueur prévue par le texte initial pour le 1er février 2023, ceux-ci devront l’avoir mise en place, d’ici le 1er août 2023.

Sur ce point, les assureurs ont donc été entendus. Lors de son audition à l’Assemblée nationale par Sandra Marsaud, députée Renaissance et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques concernant le projet de loi sur le pouvoir d’achat, la fédération France Assureurs avait fait part des inquiétudes de la profession au sujet du délai de mise en œuvre technique de la résiliation en trois clics, jugé trop court.

L’avis du CCSF inscrit dans la loi

Quant à l'amendement n°748, voté après l'article 8 et adopté, il concerne les assurances affinitaires et modifie l'article L.112-10 du code des assurances. Déposé par la députée membre du groupe Renaissance Annaïg Le Meur, il vise à permettre aux assurés de résilier leur contrat d’assurance affinitaire jusqu’à trente jours à compter de sa souscription, sans que puisse être opposée à l’assuré la condition restrictive liée au fait pour l’assuré de disposer d’une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. En outre, ce délai ne court qu’à compter du paiement de la première prime, et ne tient donc pas compte des éventuelles gratuités en début de période de garantie.

Ce dernier amendement reprend « les recommandations du CCSF », selon les mots de la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire. En effet, le Comité consultatif du secteur financier avait adopté, le 29 avril dernier, un avis en des termes très similaires, invitant les assureurs à mettre en place le 1er juillet 2023 la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat d’assurance affinitaire jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription, sans que ne puisse être opposée à l’assuré la condition restrictive liée au fait de disposer d’une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. L’amendement adopté rend donc le dispositif prévu par l’accord de Place applicable dès le 1er janvier 2023, en l’inscrivant dans la loi.

Le projet de loi doit encore être examiné et voté par les sénateurs avant d’être définitivement adopté et promulgué.

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 15 juillet 2022

ÉDITION DU 15 juillet 2022 Je consulte

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Résiliation en trois clics : les assureurs entendus par les députés

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié