Révision de Solvabilité 2 : la France n’a pas dit son dernier mot

Révision de Solvabilité 2 : la France n’a pas dit son dernier mot
Laetitia DUARTE

Le projet de Bruxelles concernant l’investissement à long terme en actions est jugé décevant et inapplicable. La France espère encore pouvoir faire adopter sa proposition.

 

C’est un geste, un « signal » donné aux assureurs afin d’encourager l’investissement à long terme dans les actions. Mais cela est loin d’être suffisant, juge la place, unanime. Alors qu’elle s’y refusait encore il y a quelques mois, la Commission européenne a introduit, dans le projet de révision de Solvabilité 2, un choc en fonds propres allégé à 22% pour une nouvelle classe d’actions à long terme, bénéficiant du même traitement que les participations stratégiques. Une bonne nouvelle ? Comme toujours, le diable est dans les détails.

Inapplicable

La fédération Insurance Europe pointe ainsi « une opportunité manquée ». Une opinion partagée par les assureurs de la place. Les critères d’éligibilité retenus par Bruxelles dans son projet de règlement délégué sont, en effet, jugés beaucoup trop restrictifs pour pouvoir être appliqués. Le texte impose un cantonnement de ces actifs dans les portefeuilles et une durée de détention de 12 ans minimum. « En l’état, le texte est quasi-inapplicable. C’est incohérent avec notre gestion mutualisée du fonds euro par exemple », relevait Jean-Pierre Lassus, directeur général délégué aux finances de Swiss Life France, lors d’une conférence organisée par l’Argus de l’assurance le 27 novembre. « Il n’y a qu’une part négligeable du portefeuille qui pourra être concernée demain par cette nouvelle catégorie d’actions », renchérit Géraldine Brasseur, directrice des investissements de la MGEN. Et de comparer avec le traitement allégé dont bénéficient les investissements dans les infrastructures : « Pour réussir à justifier sur chaque titre que cela est applicable, cela nous demande beaucoup de documentation. C’est très chronophage, alors que nos délais sont de plus en plus courts ».

« La proposition de la Commission laisse une grande marge de discrétion aux superviseurs nationaux pour décider de l’éligibilité des actifs. L’application de la proposition devrait donc être hétérogène selon les Etats membres », ajoute l’Institut des actuaires. Cette nouvelle classe actions ne concerne, par ailleurs, que des titres d’entreprises appartenant à l’Espace Economique Européen. « L’impact de la mesure présentée par la Commission sera probablement très proche de zéro », ajoute PwC.

La France à l'offensive

La France, qui réclame depuis plusieurs mois avec les Pays-Bas, la création dans la formule standard d’une nouvelle classe d’actions choquée à 22% (au lieu de 39% pour le coté et 49% pour le non coté) n’a pas pour autant dit son dernier mot. Alors que la consultation sur le texte de la Commission s’est achevée vendredi dernier, le Trésor espère encore pouvoir faire amender le projet avant l’adoption définitive du règlement délégué. «Nous espérons encore faire amender le texte pour obtenir un mécanisme qui fonctionne », réagit Lionel Corre, sous-directeur assurances à la Direction générale du Trésor.

Le 27 novembre dernier, Nathalie Berger, cheffe d’unité assurance et pensions à la Commission européenne, promettait de futurs aménagements. « Cette mesure est une première étape, elle vise à donner le signal aux assureurs que nous souhaitons faciliter la détention à long terme des actions. Nous allons procéder à une revue approfondie des risques de marché au sens large, y compris les corrélations entre les différents risques, dans le cadre de la révision de la directive en 2020. Tous les sujets seront mis sur la table», assurait-elle. « Nous avons un modèle qui pénalise l’investissement en actions. Nous devons agir maintenant. La revue de 2020 va être un long chantier qui ne devrait pas s’achever avant 2024. Nous ne pouvons pas attendre pour disposer d’une mesure opérationnelle », répond Lionel Corre ce lundi 10 décembre.

Investir 50 à 100 Md€ supplémentaires

La proposition franco-néerlandaise, baptisée en anglais «long term equity investment portfolio » (LTEIP), se distingue de celle de la Commission en proposant notamment un test de liquidité afin de démontrer que l’investissement en actions des assureurs ne sera pas remis en cause dans les 5 ans à venir. Les conditions de ce test seraient fixées de manière claire et précise dans le texte. Les autres critères retenus pour être éligibles au choc réduit de 22% concernent la politique d’investissement, qui doit clairement définir ce que l’assureur entend par « long terme » et doit être alignée avec la gestion ALM et les mandats donnés aux gérants ; l’assureur devrait, en outre, documenter de manière qualitative la présence dans son bilan de passifs à long terme.

Le Trésor a commandé à l’Institut des Actuaires une étude afin de quantifier l’impact de sa proposition. Celle-ci conclut que 50% des actions détenues par les assureurs européens (hors UC) seraient éligibles à cette nouvelle catégorie d’actions (25 à 75% pour les assureurs français interrogés). Elle permettrait aux assureurs de la place utilisant la formule standard de gagner 10 points de solvabilité. Surtout, elle permettrait d’encourager nettement l’investissement en actions : + 20% dans les portefeuilles des assureurs français, soit 34 Md€ d’investissements supplémentaires. Au total, selon cette étude menée avec PwC, la proposition franco-néerlandaise permettrait aux assureurs européens d’investir 50 à 100 Md€ supplémentaires dans les actions.

Dernière ligne droite

Un résultat alléchant alors que la part actions dans les portefeuilles des assureurs n’a cessé de reculer depuis le début des discussions sur Solvabilité 2.  « La part des actions dans le portefeuille des assureurs est en baisse tendancielle, passant de plus de 20% du portefeuille dans les années 2000 à 10% aujourd’hui, avec toutefois une relative stabilité au cours des 6 dernières années», selon Nathalie Berger. Si tous s’accordent aujourd’hui sur le constat, trouveront-ils un terrain d’entente sur les solutions ?

Une fois adopté, le règlement délégué de la Commission sera soumis pendant 3 mois à une procédure de non-objection de la part du Conseil et du Parlement européen. En clair, ceux-ci ont 3 mois pour approuver ou rejeter le texte en bloc. « C’est à prendre ou à laisser », commente Lionel Corre. « Pour que le Conseil s’y oppose, il faudrait une majorité qualifiée, ce qui est peu probable », concède-t-il. En revanche, le Parlement européen partagerait la position de la France et des assureurs sur le texte de la Commission. Au point de s’y opposer, le cas échéant ? Il l’avait déjà fait pour le réglement PRIIPs, obligeant la Commission à revoir sa copie.

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