Santé et prévoyance : la portabilité maintenue en cas de liquidation judiciaire

Santé et prévoyance : la portabilité maintenue en cas de liquidation judiciaire

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Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar fin septembre confirme qu'un assureur ne peut refuser le maintien de garanties santé et/ou prévoyance à d'anciens salariés licenciés lorsque l'employeur est placé en liquidation judiciaire.

La question de savoir si les dispositions relatives au maintien des garanties santé et/ou prévoyance des anciens salariés licenciés (Art. L.911-8 [...]

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