Santé et prévoyance : la portabilité maintenue en cas de liquidation judiciaire

Santé et prévoyance : la portabilité maintenue en cas de liquidation judiciaire

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar fin septembre confirme qu'un assureur ne peut refuser le maintien de garanties santé et/ou prévoyance à d'anciens salariés licenciés lorsque l'employeur est placé en liquidation judiciaire.

La question de savoir si les dispositions relatives au maintien des garanties santé et/ou prévoyance des anciens salariés licenciés (Art. L.911-8 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 janvier 2020

ÉDITION DU 24 janvier 2020 Je consulte

Emploi

Agence Swisslife Paris Madeleine

Collaborateur Commercial en Assurance de Personnes H/F

Postuler

APRIL

Directeur de marché Assurances Construction h/f Fonction CODIR

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Santé et prévoyance : la portabilité maintenue en cas de liquidation judiciaire

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié