Coronavirus : les courtiers autorisés à imposer les congés payés

C’est une première dans le monde de l’assurance. En réponse à la crise du Covid-19, la branche du courtage se mobilise pour la pérennité de ses entreprises. Comment ? En déployant des mesures d’urgence adaptées à la situation de crise actuelle. Un projet d’accord de branche daté du 6 avril vient d’être présenté aux partenaires sociaux, relatif notamment aux congés payés. « L’activité des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances commence à ressentir les premiers effets de la crise sanitaire « Covid-19 » et cette crise aura à terme un impact certain sur la santé économique et financière de nos entreprises », peut-on lire dans ce texte, dont l’Argus de l’assurance s’est procurée une copie.

Un effort de solidarité « sans précédent »

S’appuyant sur l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui permet un aménagement temporaire de la prise des congés payés sous réserve notamment de la conclusion collectif de branche, les partenaires sociaux du courtage ont décidé de s’engager dans cette voie. « Un effort sans précédent de solidarité et de responsabilité est demandé aux employeurs et aux salariés. Seul celui-ci pourra permettre d’adapter les organisations afin de soutenir l’activité, même à la baisse, des entreprises, de sauvegarder leur pérennité et de maintenir ainsi le niveau d’emploi pendant toute la durée de l’actuel confinement », précise le projet d’accord.

jusqu'à six jours imposés

Concrètement, selon ce texte, si une entreprise de la branche du courtage est confrontée à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. « Toutefois, et pendant la période de confinement, le recours au reliquat des jours 2019 est privilégié », souligne la branche. Cette mesure d’urgence s’applique dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours minimum. En outre, l’employeur est autorisé à fractionner ces congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Applicable jusqu'au 1er juilet

Selon nos informations, l’ensemble des organisations syndicales devaient donner leur position sur ce projet d'accord avant cette matinée du 7 avril. A noter que cet accord est applicable avec effet rétroactif au 17 mars 2020 pour une durée déterminée, et cessera de produire ses effets le 1er juillet 2020. Si le confinement venait à se poursuivre au-delà, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà convenu de se réunir pour envisager les conditions de son renouvellement « qui, en tout état de cause, ne pourra s’appliquer au-delà du 31 décembre 2020 », explique le texte.

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