Solvabilité 2 : les rapports SFCR s'améliorent... un peu

Solvabilité 2 : les rapports SFCR s'améliorent... un peu
sekulicn PA  /  Getty Images

Les assureurs ont, pour la deuxième année, publié leurs rapports SFCR. Si cette nouvelle édition est beaucoup moins décevante que la première, les mises en garde formulées par l’ACPR en mars dernier n’ont pas toutes été entendues.

Les progrès sont notables. Les assureurs ont publié, le 4 mai dernier pour les entités solo et le 15 juin pour les groupes, leurs rapports sur la solvabilité et la situation financière, dits « SFCR ». Un exercice plus réussi que le premier, conclut le cabinet d’actuaires Galea & Associés, qui a passé au crible plus de 300 rapports, soit 95 % du marché de l’assurance directe.

En 2017, ces rapports destinés à informer le public sur la santé financière des sociétés d’assurance avaient été épinglés pour leur manque d’accessibilité et de clarté. Dans une note publiée en mars dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exhortait ainsi la profession à rédiger ces rapports de manière « simple et fiable, selon les modes usuels de la communication financière », avec « des descriptions qui, au-delà de la stricte énonciation des attendus réglementaires, permettent de comprendre l’activité, l’organisation, les résultats, la solvabilité et le modèle de développement de chaque organisme ».

Une nouvelle obligation de reporting

Le pilier III de la directive Solvabilité 2, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, fixe de nouvelles obligations en matière de reporting aux assureurs.

  • Le rapport sur la solvabilité et la situation financière, ou SFCR (Solvency and financial conditions report), est destiné au public et doit être mis en ligne sur les sites des assureurs chaque année. Une copie est également remise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
  • Le SFCR doit comporter une synthèse « concise et claire » suivie de cinq chapitres (activité et résultats, système de gouvernance, profil de risque, valorisation et gestion du capital) ainsi que les QRT (états quantitatifs) en annexes. Il se distingue du rapport RSR (Regular supervisory report ou rapports réguliers au régulateur), le rapport régulier destiné au contrôleur, qui doit être remis tous les ans à l’ACPR pour les assureurs de grande taille et tous les trois ans pour les plus petits organismes d’assurance.

Une critique globalement entendue par les assureurs, selon Galea, qui relève une « amélioration de l’accessibilité de ces rapports pour les non-initiés avec une introduction aux notions techniques ». Le cabinet d’actuaires note, pour ce deuxième exercice, « un enrichissement des rapports » sur le plan de « la communication et l’explication des résultats », « la description et l’analyse des fonds propres » et « l’analyse du profil de risque ».

Les actuaires de Galea remarquent ainsi que seuls 1 % des assureurs n’ont pas publié leurs états quantitatifs (QRT), contre 20 % en 2017. Ils ne sont que 2 % à ne pas communiquer leur bilan prudentiel, contre 9 % l’an dernier. 65 % des assureurs font une présentation très détaillée de leurs résultats de souscription, contre 41 % l’année précédente, même si le niveau de détails reste très disparate. Ils sont, en outre, 85 % à détailler la composition de leurs fonds propres. Autre axe sur lequel on note une amélioration, 64 % des rapports SFCR donnent une explication précise du passage des provisions techniques sous Solvabilité 1 aux provisions techniques sous Solvabilité 2.

Mise à niveau

« Les assureurs ont globalement amélioré le niveau de complétude de ces rapports pour diverses raisons : par conformité réglementaire, du fait de regroupements opérés entre entités ou de rapports uniques produits pour les groupes – les assurances du Crédit mutuel, AG2R La Mondiale, Macif, Malakoff Médéric et Klésia en ont fait la demande à l’ACPR cette année –, mais également pour se mettre à niveau vis-à-vis des concurrents », commente Galea.

Toutefois, des failles importantes persistent dans la production de ces rapports. Un quart des entités « solo » ont ainsi omis d’en remettre une copie à l’ACPR, ce qui fait pourtant partie des obligations réglementaires. Des incohérences persistent encore entre ces SFCR, destinés au public, et les rapports RSR destinés au seul superviseur (lire l’encadré). Les informations délivrées restent partielles dans plusieurs domaines : 63 % des groupes ne communiquent pas sur l’évolution des provisions techniques par rapport à l’année précédente. Au chapitre « profil de risque », la moitié des rapports ne réalise pas de tests de sensibilité. Parmi ceux qui les mentionnent, la moitié seulement précise leur impact chiffré. Et seuls 22 % des assureurs produisent en outre une analyse des ratios S / P (sinistres sur primes).

De grosses lacunes

Surtout, les principales mises en garde formulées par l’ACPR en mars dernier ne semblent pas avoir été entendues. Au sein du premier chapitre consacré aux résultats de l’assureur, on relève que seuls les acteurs de l’épargne retraite ont communiqué une vision prospective des performances futures. Autre point de vigilance, l’impact des mesures transitoires sur les ratios de solvabilité n’est mentionné que dans 29 % des cas, « alors même que le législateur a fait de cette transparence une contrepartie » à l’introduction de ces mesures, rappelait l’ACPR.

Le sujet de préoccupation majeur réside dans la qualité des données utilisées. Après avoir fait le bilan de la première campagne, l’ACPR avait en effet exhorté les assureurs à fournir une piste d’audit des données pour assurer leur traçabilité des QRT (états quantitatifs) aux SFCR. Une recommandation qui n’a pas été suivie, note Galea. « Il faudrait que les assureurs prévoient une bonne semaine dans leur processus de production afin d’harmoniser les chiffres entre les QRT et les différentes sections des rapports », conseillent les actuaires. La France figure, comme la Suède, parmi les rares pays où l’audit des SFCR ne relève pas des obligations réglementaires. Une situation qui pourrait bientôt changer ?

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