Un assureur lourdement sanctionné par l’ACPR
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’infliger une lourde sanction à un assureur filiale d’un groupe mutualiste pour ne pas avoir, entre autres, appliqué la réglementation sur les contrats en déshérence.
Sébastien Acedo
Voilà près de trois ans que l’ACPR n’avait pas sanctionné un assureur dans le cadre de la législation en vigueur sur les contrats en déshérence.
La commission des sanctions du régulateur a infligé un blâme et une amende de 8 millions d’euros à Mutex SA, société anonyme détenue à 88% par Harmonie Mutuelle, Vyv Invest et MGEN à la suite d’un contrôle mené du 17 septembre 2019 au 11 septembre 2020.
L’ACPR reproche notamment à cette entité du groupe Vyv spécialisée en prévoyance collective, individuelle, épargne retraite et santé de ne pas avoir engagé les moyens nécessaires à l’application des dispositions prévues par les lois Agira 2 (loi du 17 décembre 2007) et Eckert (loi du 13 juin 2014) concernant les contrats en déshérence.
Identification des personnes décédées et recherche des bénéficiaires
L’ACPR reproche à la société anonyme des « manquements aux obligations d’information » qu’elle qualifie de « graves », dans la mesure où ils ne permettent pas aux adhérents des contrats de savoir que « les prestations auxquelles ils ont droit peuvent être liquidées ». Par ailleurs, « Mutex ne pouvait ignorer l’importance de l’obligation que lui imposait la loi de se doter de dispositifs efficaces en matière de déshérence », pointe l’ACPR en conclusion du rapport de sanction.
Dans le détail, le régulateur constate que Mutex a « mis en place tardivement un dispositif de consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) - en août 2015 pour les contrats du périmètre « NSI épargne » (« contrats Madelin » multisupports dits « passeports Madelin » et contrats « article 83 ») et, en octobre 2019 seulement, pour les contrats informatisés (…) En deuxième lieu, une fois mis en place, ce dispositif a été lacunaire puisque le décès d’au moins 203 adhérents (pour 2,2 millions d’euros de capitaux) n’a pas été détecté. », indique l’ACPR.
Selon l’ACPR, Mutex n’a pas non plus respecté son obligation de recherche des bénéficiaires après avoir eu connaissance du décès d’un assuré : « Mutex n’avait toujours pas, au moment du contrôle sur place, traité les contrats de 2 645 adhérents pour lesquels elle avait pourtant eu en 2017, après consultation, un retour positif de l’Agira, accumulant ainsi un retard de plus de deux ans. »
Des actions «tardives» engagées par Mutex
Dans son argumentation développée auprès de l’ACPR, Mutex ne conteste pas « le grief » mais demande que « sa portée soit relativisée ». La mutuelle détenue par le groupe Vyv indique avoir engagé des actions de remédiation qui portent notamment sur « l’information des assurés, sur la détection des décès, sur la recherche des bénéficiaires – avec, notamment, la mise à jour de la procédure de recherche des bénéficiaires et la définition d’outils de pilotage de la déshérence - ou encore sur l’amélioration de son dispositif de contrôle permanent. »
Des actions, « comme la consultation du RNIPP pour l’ensemble des adhérents en novembre 2021 » que l’ACPR qualifie de « tardives ». Et d’ajouter : « L’efficacité des mesures prises reste à confirmer, comme cela ressort du rapport du cabinet qui a procédé à leur évaluation. »
Trois autres manquements retenus
Dans son rapport, l’ACPR pointe également trois autres griefs liés indirectement à la déshérence. Premièrement, elle reproche à Mutex d’ignorer « de façon importante » ses obligations d’information des adhérents des contrats « article 83 ».
Deuxièmement, Mutex a modifié les clauses applicables à la revalorisation du capital, à partir de la date du décès, sans soumettre ces dispositions à l'approbation préalable et à la signature d’un avenant. La commission des sanctions relève toutefois dans sa décision que si ce grief est bien maintenu, « il ne saurait être reproché à Mutex, au titre du présent grief, ni les conditions dans lesquelles elle a mis en œuvre les stipulations de ses contrats avant 2016, ni les effets pour les bénéficiaires, de la modification des contrats intervenue en 2016 ».
Le troisième grief porte enfin sur des défaillances dans le dispositif de contrôle permanent mis en place par Mutex pour s’assurer du respect des dispositions réglementaires applicables en matière de protection de la clientèle pour les contrats de retraite.
Déshérence : des précédents chez d’autres assureurs vie
Mutex n’est pas le premier assureur vie à avoir écopé d’une sanction du régulateur pour manquement aux dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014. BNP Paribas Cardif, CNP Assurances, Groupama Gan Vie et Allianz France avaient été épinglés par l’ACPR entre 2014 et 2015.
Plus récemment, en décembre 2019, Tutélaire s’était vu infliger un blâme et une amende de 500 000 € à la suite d’un contrôle sur place mené en 2017.
>> A Lire : Retrouvez l'intégralité de la décision de la commission des sanctions de l'ACPR contre Mutex
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