Agents généraux : une nouvelle contribution obligatoire en 2019

Agents généraux : une nouvelle contribution obligatoire en 2019
Pascal Guittet La nouvelle cotisation servira notamment à financer le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mises en place.

Les agents généraux ont jusqu’à la fin du premier trimestre 2019 pour verser une nouvelle contribution obligatoire. Un prélèvement calculé en fonction de la masse salariale.

Le dialogue social se diffuse de plus en plus dans les petites entreprises. Un sujet auquel ne pouvaient échapper les professions libérales, dont font partie les agents généraux d’assurance. En effet, à compter du premier trimestre 2019, ils ont désormais l’obligation de verser une cotisation correspondant à 0,04 % de la masse salariale de leur effectif présent dans l’entreprise au 1er juin 2018. Une contribution qui devrait représenter en moyenne 9 € par an et par salarié, selon les estimations de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

La raison : la mise en œuvre d’une disposition de la loi Rebsamen de 2015, qui prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles en l’absence de représentation des salariés dans les TPE. Dans ce cadre, le secteur libéral a décidé de mettre en place ses propres commissions, appelées « CPR-PL ». Implantées dans chaque région de métropole et d’outre-mer, elles nécessitaient un financement.

Cette contribution a été instaurée par l’accord interprofessionnel sur le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012 et son avenant du 31 janvier 2017 signés par l’UNAPL.

Le mode de versement de la cotisation dépendra de la taille de l’entreprise. Pour les agents généraux employant moins de 6 salariés, l’appel à cotisation a lieu ce premier trimestre 2019, tandis que pour ceux employant plus de 6 salariés, un premier acompte de 7 € par salarié a été versé en juin 2018 et le solde se fera également au premier trimestre 2019. Pour payer, les agents devront se connecter, munis de leurs numéros Siren (Système d’identification du répertoire des entreprises) sur le site Internet de l’ADSPL, l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, afin de procéder au calcul de la contribution.

Une cotisation, pour quoi faire ?

La cotisation en question servira notamment à financer la participation des membres des commissions paritaires aux réunions (syndicats et représentants des employeurs), la formation des membres et les différents frais de fonctionnement. Tous les ans, les CPR-PL seront amenées à élaborer leur programme d’actions au regard des orientations définies avec les partenaires sociaux, dans le respect de la politique des branches professionnelles. La mise en œuvre de ce programme fera l’objet d’un suivi régulier, avec un bilan annuel des actions qu’elles auront menées et de l’emploi des financements.

Question missions, par exemple, les CPR-PL, donnent aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables. Elles facilitent également, sur demande, le dialogue et la prévention de conflits individuels ou collectifs, internes à l’entreprise, n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. À noter toutefois qu’elles n’ont pas de pouvoir en matière de négociation collective.

Une gestion paritaire

En termes de structuration, la commission est gérée paritairement par un collège salarié et un collège employeur. L’UNAPL, dont la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa) est membre, siège au titre du collège des employeurs, tandis que la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC représentent les salariés. Agéa déplore une contribution « malheureusement imposée » aux agents. Pour autant, la fédération déclare vouloir s’impliquer dans ces CPR-PL en demandant notamment à ses présidents de région et de département d’y participer afin de porter la voix spécifique des agents généraux d’assurance.

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