DDA : encore quelques réglages pour les agents et courtiers (étude Argus / FG2A)

DDA : encore quelques réglages pour les agents et courtiers (étude Argus / FG2A)
© Oleshko Artem

En l’espace de six mois, les intermédiaires semblent avoir pris le virage des principales obligations nouvelles introduites par DDA, même si quelques adaptations sont encore nécessaires sur le voletde la rémunération. C’est ce que révèle une étude de L’Argus menée en partenariat avec la FG2A.

En septembre 2018, à l’occasion des Journées du courtage, le sentiment d’impréparation et de méconnaissance prédominait largement chez nombre d’intermédiaires à quelques jours de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Six mois plus tard, agents généraux et cabinets de courtage se sont-ils bien approprié les mesures phares du texte dans leurs pratiques commerciales au quotidien ? À cette question, la réponse est globalement oui… même si tous ne sont pas encore au diapason sur la traduction de certaines règles.

C’est ce qui ressort notamment d’une étude menée par L’Argus de l’assurance en partenariat avec la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A). Première illustration à travers l’Ipid (Insurance product information document), ce document standardisé d’informations, élaboré par le concepteur du produit d’assurance non-vie, et qui reprend de façon simple et « déjargonnée » les conditions générales. 81 % des intermédiaires interrogés (agents généraux et courtiers confondus) déclarent accompagner leurs produits non-vie de l’Ipid depuis le 1er octobre 2018, date d’entrée en vigueur de DDA. Ils sont même 13 % à ne pas savoir si l’Ipid est automatiquement rattaché au produit. Et ce, alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation réglementaire. Dans le détail, les agents généraux sont proportionnellement plus nombreux (89 %) à respecter cette règle contre un peu moins de trois courtiers sur quatre. Une différence qui « s’explique par le fait que les compagnies d’assurance sont garantes des bonnes pratiques des agents généraux », pointent les auteurs de l’étude.

Chiffres

  • 57 % la part des sondés qui n’ont pas mis en place de procédure pour informer leurs clients sur leur mode de rémunération
  • 13 % la part des sondés qui ne savent pas si l’Ipid est automatiquement associé au produit

La question de la rémunération

Quant à la question du moment choisi pour remettre ce document standardisé au futur client ou adhérent, une nette majorité (65 %) des personnes interrogées s’exécute en amont de la phase de conseil, contre 19 % au moment de la vente et 15 % lors de la signature du contrat. Seul 1 % se place en délicatesse avec la directive européenne en concédant remettre l’Ipid après la vente. Pour rappel, l’ordonnance n° 2018-631 du 16 mai 2018 précise qu’« avant la conclusion d’un contrat d’assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l’adhérent un document d’information normalisé sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit ». De même, 6 % des répondants déclarent avoir engagé des mandataires d’intermédiaires d’assurance (MIA) pour distribuer les Ipid. Un chiffre qui grimpe même à 18 % pour les intermédiaires installés en région parisienne.

C’est, en revanche, sur un tout autre point de l’application de DDA, à savoir la rémunération, que l’étude révèle d’importantes disparités entre les sondés. Ainsi, à la question « avez-vous mis en place une procédure visant à informer le client de la nature de votre rémunération [celle de l’intermédiaire en tant que personne morale, NDLR] ? », plus de la moitié (56 %) répondent « non ». Ils sont à peine 36 % au global à informer leur client. Si l’on va plus loin dans l’étude, ce sont les courtiers qui font office de « bons élèves », la moitié d’entre eux communiquant la nature de leur rémunération quand plus de trois agents généraux sur quatre n’ont mis en place aucune procédure à ce sujet. Pourtant, là encore, l’ordonnance de transposition de DDA dans le droit français est explicite.

Méthodologie

Cette étude a été réalisée en ligne par Infopro Digital Études pour L’Argus de l’assurance et la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A) du 25 février au 8 mars 2019 auprès d’un panel de 219 répondants courtiers et agents généraux d’assurance. 49 % d’entre eux sont des courtiers, 46 % des agents généraux et 5 % disposent des deux statuts.

 

Avis contrastés

Elle prévoit qu’avant la conclusion du contrat d’assurance, l’intermédiaire doit communiquer sur le type de sa rémunération en relation avec le contrat distribué, mais pas sur son montant (sauf lorsqu’il facture des honoraires). Il doit également indiquer s’il se rémunère sur la base d’honoraires, d’une commission, de tout autre type de rémunération ou d’une combinaison de ces différents modes de rémunération.

Et comment est perçue l’utilité de DDA dans tout cela ? Lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’apport de la directive sur les pratiques commerciales, les avis sont plutôt contrastés. 38 % des courtiers et agents généraux la perçoivent d’abord comme une contrainte qui viendrait limiter l’offre à des garanties standards et empêcher ainsi la différenciation entre organismes. Au contraire, plus d’un quart des sondés considère la directive comme une opportunité pour étoffer l’offre initiale de produits. À noter qu’un intermédiaire sur cinq n’a pas encore arrêté son avis sur la question.

Horace Bourgy, président Inixia, réseau de courtiers en assurance
« Nos clients attendent des informations sur notre rémunération »

“En qualité de filiale de Credixia, spécialiste du crédit, nous avons une activité tournée vers l’assurance de prêt. Nous sommes donc attentifs aux obligations contractuelles et à la mise en place de fiches standardisées d’informations. Sur le volet de la rémunération, je constate que nos clients sont satisfaits de cette exigence de transparence. Ils sont en demande d’informations et cherchent à savoir de quelle façon nous sommes rémunérés. Nous affichons très clairement nos honoraires (qui s’élèvent à 0 €) et nos commissions. Chaque produit commercialisé est accompagné de l’Ipid dès l’entrée contractuelle. En interne, c’est une simple obligation générale. Nous transmettons la fiche Ipid en même temps que celle de notre cabinet à chaque envoi de devis. ”

 

Christian Ortega, président de Riviera Finance & Patrimoine
« L’excès de documentation a un effet anxiogène sur les clients »

“La DDA vise une plus grande transparence sur les produits financiers et va donc dans le bon sens. Cette documentation a toujours existé. Au fil des ans, je ne peux que constater l’inflation de la documentation. Il y a trente ans, une simple feuille suffisait. Aujourd’hui, cette feuille s’est transformée en annuaire ! L’effet pour le client final peut être très anxiogène. Il n’est en effet pas rassurant d’avoir à signer des dizaines de feuilles. Il faut faire preuve d’une très grande pédagogie en leur expliquant les raisons pour lesquelles nous leur transmettons cette documentation. Je dirai même qu’il est naïf de croire que nos clients ont le temps de lire l’intégralité de la documentation que nous leur remettons. Il faut donc surligner les passages importants afin d’attirer leur attention sur les spécificités des produits auxquels ils souscrivent. ”

 

Carole Brenet, présidente de Courtage du Sud Assurances
« DDA nous prend beaucoup de temps »

“Chaque cabinet étant très spécifique, nous nous sentons un peu livrés à nous-même, au quotidien, avec ces nouvelles réglementations. Pour une structure de proximité comme la mienne, DDA et RGPD représentent dix heures de travail par semaine. C’est-à-dire une personne dédiée qui recueille puis ajuste et adapte tous les éléments demandés. Parmi eux : les conventions de partenariat, le process de recrutement, les fiches d’information... S’ajoutent à cela des heures de travail supplémentaires pour les courtiers, souvent le samedi, pour respecter les nouvelles exigences écrites du devoir de conseil. DDA nous prend beaucoup de temps, avec un impact non négligeable en termes financiers. À se demander si l’objectif du législateur n’est pas de diminuer le nombre de courtiers à taille humaine… ”

 

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