[DOSSIER] Réforme du courtage : les nouvelles règles à compter [...] 17/21

Autorégulation du courtage : les détails des projets de décrets

Autorégulation du courtage : les détails des projets de décrets
Le ministère de l'Economie et des Finances s'apprête à finaliser les décrets d'application de la loi sur la réforme du courtage. © Laetitia DUARTE

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La loi portant la réforme du courtage a été promulguée. Les décrets d'application, dont L'Argus de l'assurance s'est procuré la première mouture, précisent les obligations des intermédiaires en matière de démarchage téléphonique et d'adhésion aux associations professionnelles. 

La réforme du courtage d'assurance a enfin été adoptée. Si la loi du 8 avril 2021 a été promulguée, les intermédiaires attendent encore les décrets d'application, qui devraient être publiés à la rentrée au Journal Officiel, pour connaître toutes les modalités des nouvelles obligations qui leur incombent, tant en matière d'adhésion aux associations professionnelles que de démarchage téléphonique. L'Argus de l'assurance s'est procuré quatre projets de décrets.

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