Autorégulation du courtage, mode d'emploi

Autorégulation du courtage, mode d'emploi
© YANN GUICHAOUA / ONLYFRANCE.FR

En cours d’adoption au Parlement, la réforme de l’autorégulation du courtage portée par Bercy imposera de nouvelles obligations et de nouvelles pratiques à la profession à partir du 1er janvier 2020. Ce qu’il faut en retenir en cinq questions.

Pourquoi une telle réforme ?

Le projet de réforme, tel qu’imaginé par le Trésor, vise à améliorer et à mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage. Il s’agit d’une réponse aux dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire de ces dernières années dans la commercialisation et la distribution de contrats en assurance construction (RC décennale et dommages-ouvrages), RC médicale ou risques statutaires via des opérateurs en LPS. Ce contrôle s’exercera sous la forme d’une « autorégulation » : des missions de délégation de service public (DSP) seront confiées à des associations professionnelles agréées par l’ACPR sur le modèle de ce qui a été entrepris auprès des conseillers en investissements financiers (CIF).

Quelles seront les missions de ces associations professionnelles ?

Les associations, dont l’adhésion sera obligatoire, compléteront les missions de l’Orias et de l’ACPR sur quatre aspects : proposer une médiation professionnelle à l’ensemble de leurs adhérents, labelliser des dispositifs de formation, vérifier les conditions d’accès à la profession et, enfin, une mission d’accompagnement dans l’exercice de l’activité de courtier. Elles disposeront également d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de leurs adhérents. Elles pourront notamment adresser un avertissement ou un blâme mais aussi engager des sanctions plus lourdes, dont le retrait de la qualité de membre à un courtier. La radiation de l’association sera prononcée par une « commission spécialement constituée », à l’issue d’une procédure contradictoire. Elle devra être motivée et notifiée par lettre recommandée à l’intéressé ainsi qu’à l’Orias et à l’ACPR.

Qui sera concerné ?

L’amendement adopté dans le projet de loi Pacte précise quels intermédiaires sont concernés. « Les courtiers d’assurances ou sociétés de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurances, et leurs mandataires, personnes physiques non-salariées et personnes morales. » Un champ suffisamment large pour inclure les 24 194 courtiers en assurances immatriculés à l’Orias soit, dans le détail, les courtiers de proximité, courtiers grossistes, courtiers gestionnaires de patrimoine, courtiers catégoriels de type assurances affinitaires ou encore les comparateurs d’assurances. Autre population visée : les 30 509 intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) – pourtant non ciblés par le Trésor dans les premiers travaux –, auxquels s’ajoutent les quelque 7 700 intervenants en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement (LE) sur le sol français. à noter que, pour cette dernière catégorie, l’obligation d’adhérer à une association n’est pas requise mais simplement permise. Quant aux 11 150 agents généraux, ils ont été écartés dès le début des travaux, exception faite des quelque 400 à 500 agents qui disposent, en parallèle, de leur propre structure juridique de courtage. Reste la question des mandataires… Si des discussions sur leur sort se poursuivent encore à Bercy, il semblerait acquis que les 22 147 mandataires d’intermédiaires d’assurance (MIA) soient intégrés à la réforme, à la différence des 2 472 mandataires d’assurance (MA).

Adhérer à une association… combien ça coûte ?

Chaque association professionnelle qui aura reçu l’agrément de l’ACPR sera libre de fixer le montant annuel de sa cotisation d’adhésion. Elle dépendra notamment des besoins financiers nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement de la structure ainsi que pour remplir les missions de délégation de service public (DSP). Selon nos informations, cette cotisation simple pourrait représenter un montant d’environ 500 € par an. Dans le cas où certaines associations seraient créées par des syndicats professionnels déjà existants, l’adhésion sera totalement décorrélée de celle du syndicat. En l’état actuel du droit, aucun texte ne peut obliger une entreprise à rejoindre un syndicat. De futures associations réfléchissent à proposer de façon optionnelle des cotisations « packagées », incluant une double adhésion à l’association et au syndicat représentatif.

Quel est le calendrier prévu ?

La Direction générale du Trésor et le législateur se sont lancés dans une course contre la montre. La mise en oeuvre du dispositif est prévue au 1er janvier 2020 (1er janvier 2021 pour les IOBSP) au regard des textes réglementaires structurants qui encadrent les pratiques commerciales des intermédiaires à l’image de DDA, RGPD ou plus récemment des quinze heures de formation (décret du 23 février 2019). Pour tenir l’échéance, plusieurs étapes devront être franchies : adoption définitive de la loi Pacte, publication du décret d’application (en septembre), rédaction de la procédure d’agrément à l’ACPR, adhésion aux associations et, ultime étape, les immatriculations / renouvellements auprès de l’Orias. Un échéancier serré sur lequel Philippe Poiget, président de l’Orias, appelle à la vigilance. « Par le passé, l’Orias a connu plusieurs expériences où le timing était trop court. Dans de telles situations, nous avons pu demander à Bercy une tolérance et des délais supplémentaires. Pour éviter qu’un tel scénario ne se produise, il serait préférable que les textes soient adoptés avant l’été… »

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 10 juillet 2020

ÉDITION DU 10 juillet 2020 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

Marche de Bretagne

Mandataires Indépendants H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Création d'un Organisme Foncier Solidaire à Mayotte.

Etablissement Public Foncier et Aménagement de Mayotte Deal

12 juillet

976 - EPFA DE MAYOTTE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Autorégulation du courtage, mode d'emploi

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié