[DOSSIER] Spécial Courtage 4/13

DDA : les conventions de la discorde

DDA : les conventions de la discorde

Échaudés par les révisions des conventions Solvabilité 2 en 2017, les intermédiaires 
en assurance refusent de se laisser dicter leurs termes par les porteurs de risques 
dans le cadre de la transposition de la DDA.

À chaque directive européenne, son lot de révisions et de contestations. Un an après le chamboulement provoqué par la transposition de Solvabilité 2 dans les rapports entre courtiers et porteurs de risques, voilà que la directive sur la distribution d’assurances (DDA) ravive les tensions. En cause : les révisions des conventions de distribution. Depuis le début de l’année, les assureurs s’attellent à revoir les clauses de ces contrats qui les lient à leurs courtiers partenaires pour les rendre « DDA compatibles ». Mais les intermédiaires, emmenés par la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), enten­dent bien avoir leur mot à dire. Et gare aux assureurs qui souhaiteraient agir de manière unilatérale !

Le mauvais exemple d’Allianz

C'est peu ou prou ce qui est arrivé à Allianz à la fin du printemps. La filia­le française de l’assureur allemand a transmis des conventions révisées à ses courtiers partenaires sans que les nouvelles clauses n’aient été négociées au préalable. Ce qui a provoqué un tollé dans les cabinets de courtage avec lesquels 
il travaille. Face à la colère de leurs adhérents, les présidents des chambres régionales de la CSCA 
ont fini par lancer un ultimatum à Allianz au mois de juin. Si la compagnie persistait à faire la sourde oreille face aux demandes des courtiers, elle retrouverait ses conventions non signées et entassées aux portes de chacune de ses délégations régionales. Allianz a finalement accepté de s’asseoir à la table des négociations. Pour quel résultat ? « Des échanges sont en cours », se contentait de déclarer l’assureur inter­rogé par L’Argus au début du mois de juillet.

Préserver son indépendance

À la CSCA, l’été n’aura pas été de tout repos. En effet, comme pour Solvabilité 2 en 2017, la Chambre syndicale n’est pas parvenue à s’entendre avec la Fédération française de l’assu­rance (FFA) pour négocier un accord de place. C’est donc au cas par cas, assureur par assureur, que les négociations sont conduites. « Les porteurs de risques n’ont pas souhaité négocier une convention type via la FFA. Nous sommes donc de nouveau contraints de faire du one to one. Ce qui ne facilite pas les choses car nous nous apercevons que les interprétations ne sont pas homogènes entre les assureurs », regrette ainsi Bertrand de Surmont, le président de la CSCA. Un an après les polémiques suscitées par les mises en conformité des conventions de délégation avec la directive Solvabilité 2, l’histoire se répète donc avec, cette fois-ci, la mise aux normes DDA des conventions de distribution. Les élus de la CSCA empruntent d’ailleurs le même ton alarmiste qu’il y a un an. « Nous alertons les porteurs de risques : attention à ne pas aller trop loin dans le désir de surveiller les courtiers ! », prévient le syndicat. Car les motifs d’inquiétude sont les mêmes qu’en 2017, le principal étant de se retrouver de plus en plus à la merci des assureurs.

Les principales divergences portent sur le cœur même de la DDA : les nouvelles règles relatives à la surveillance et la gouvernance produit. Cette partie de la directive européenne, connue aussi sous l’acronyme POG (abréviation de product oversight and governance), exige que tout produit d’assurance fasse l’objet d’un processus de validation lors de sa création, ou lorsqu’il fait l’objet 
de modifications significatives, avec un marché cible et une stratégie de distri­bution clairement identifiés pour chaque contrat. Or les courtiers refusent que l’interprétation de 
ces nouvelles conditions conduise 
à déséquilibrer – en leur défaveur – leurs relations avec les porteurs 
de risques.

« Certains assureurs pourraient être tentés de faire la police dans leurs réseaux de distribution sous prétexte de cette notion de gouvernance. Cela serait contraire à l’indépendance des courtiers », s’alarme ainsi Bertrand de Surmont. « Un assureur reste assureur, et un courtier reste un courtier. Rien n’a changé de ce point de vue dans les textes. Et rien ne justifie donc un nouvel équilibre ou pire, de désé­quilibrer les choses », affirme le président de la CSCA. Les courtiers s’inquiètent également des dispositifs de reporting que les assureurs pourraient être tentés d’imposer à leurs intermédiaires. « Le conventionnement de DDA doit être fait dans un souci de juste proportionnalité. Il ne s’agit pas de faire du reporting pour le reporting. Ni du juridique pour le juridique. Les petits cabinets de courtage ne pourraient pas suivre », alerte la CSCA, qui refu­se de laisser les assureurs multiplier les motifs d’éventuelles fermetures de codes.?

Une obligation de mise en conformité qui se rapproche

Outre Allianz, la chambre syndicale indique être en discussion avec la plupart des porteurs de risques présents sur le marché français (Covéa, Generali, Axa, Malakoff Médéric, Hiscox et MS Amlin). Mais le temps est compté. Les professionnels ont en effet jusqu’au 1er octobre pour 
se mettre en conformité avec la DDA. Allianz a déjà fixé la rentrée de septembre comme date butoir des négo­ciations en cours. Et la plupart des porteurs de risques devraient s’aligner sur ce calendrier. Au milieu de l’été, les courtiers se voulaient plutôt confiants quant à l’issue des pourparlers. « Les discussions se dérou­lent en bonne entente avec une majorité de porteurs de risques. À la fin, nous restons partenaires », souligne ainsi Bertrand de Surmont.

Le grain de sable RGPD

La nouvelle Réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) est également un motif d’inquiétude pour les courtiers. 
Bien que le texte soit en vigueur depuis le mois de mai, la majorité des assureurs n’ont pas encore formalisé les changements induits 
par la directive dans leurs rapports avec 
leurs intermédiaires. Les porteurs de risques comptent donc profiter des révisions 
de conventionnement induites par la DDA 
pour se mettre également aux normes RGPD. Mais certaines clauses écrites par 
les assureurs, là encore, ne sont pas du goût des courtiers. Les intermédiaires interpellent notamment les porteurs de risques sur 
des politiques de destruction des données qu’ils jugent « trop strictes ». « RGPD pose 
la question de la propriété des données. 
Il n’est pas question que les courtiers soient spoliés de celles-ci », avertit Bertrand de Surmont, le président de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances.

 

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