Le projet de décret sur l'autorégulation déjà critiqué

Le projet de décret sur l'autorégulation déjà critiqué
Une première version des textes d’application de la loi a été soumise aux représentants de la profession le 17 avril à Bercy. © Laetitia duarte

Les projets de décret et d’arrêté sur la réforme du courtage ont été remis aux représentants de la profession. Une première mouture qui suscite déjà des réactions chez les intermédiaires.

L’autorégulation du courtage, adoptée dans la loi Pacte, prend forme. Cette réforme vise à introduire, au 1er janvier 2020, une forme d’organisation de la profession d’intermédiaires en assurance, banque et service de paiement. Au cours d’une sixième réunion de travail qui s’est tenue le 17 avril dernier à Bercy, le Trésor a livré aux représentants de la profession un projet de décret et d’arrêté. « Il ne s’agit que d’une version de travail. Le Trésor l’a clairement indiqué et se montre ouvert à la discussion. Nous proposerons des reformulations en veillant à conserver une vision pragmatique et opérationnelle de la réforme », indique la CSCA. L’objectif étant qu’une version définitive soit présentée au Conseil d’État d’ici à fin mai. Un calendrier qui, selon plusieurs protagonistes, semble « difficilement tenable ».

Si l’essentiel du projet de décret est conforme aux orientations prises par le législateur, deux aspects ont soulevé des interrogations. C’est le cas tout d’abord concernant la mission de vérification de la garantie financière et de la responsabilité civile professionnelle des courtiers. Le texte de travail mentionne : « l’association vérifie que le montant de cette garantie financière du contrat est adéquat, qu’elle est en mesure de couvrir les risques (…) et que son montant est calculé conformément aux exigences de la réglementation ». Une mesure qui ne serait pas neutre pour les futures associations ni pour les courtiers concernés. « La vérification approfondie de la garantie financière et de la RC professionnelle par les associations n’était pas prévue dans le texte. C’est un doublon par rapport aux missions de l’Orias. Et vérifier si les montants sont adaptés aux activités du courtier nécessite d’entrer dans les comptes, ce qui est clairement une intrusion », remarque Patrick Raffort, président de la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A).

Devoir de vigilance

L’autre disposition qui fait débat concerne le devoir de vigilance des futures associations. Le projet de décret précise que « l’association porte à la connaissance de l’ACPR tout fait dont elle a eu connaissance laissant présumer la violation d’une disposition légale ou réglementaire relative aux pratiques commerciales régissant l’activité de ses membres et qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts des clients, y compris des clients potentiels ». Un intitulé qui, là encore, passe difficilement pour certains représentants de la profession : « Le devoir de vigilance tel que mentionné pose également problème dans la mesure où il organise une forme d’obligation de dénonciation déguisée », note Patrick Raffort.

Autoréguler n’est pas contrôler


La CSCA appelle à ne pas dévier du texte de loi : « Nous avons indiqué au Trésor que nous serions attentifs à ce que le texte final soit conforme à l’esprit initial de la réforme et de la loi, à savoir que les associations auront vocation à accompagner avec bienveillance leurs adhérents, à augmenter leur niveau de compliance sans toutefois introduire in fine une forme de contrôle externalisée. Les missions de service public peuvent être remplies sans devoir atteindre cet extrême ». Un point de vue partagé par la FG2A : « Nous devons ne pas perdre de vue l’objectif de ces associations : accompagner les courtiers, non les contrôler », souligne Patrick Raffort, son président.

 

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