[DOSSIER] Statut juridique 2/3

Statut : les 9 possibilités pour les courtiers

Statut : les 9 possibilités pour les courtiers
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Pour les courtiers aussi, le choix du statut juridique de son installation a toute son importance, les charges n’étant pas les mêmes pour un travailleur non salarié (TNS) que salarié. Plusieurs choix de structures juridiques s’offrent à lui, selon qu’il soit seul ou associé, qu’il possède ou non des partenaires. Chacune de ces formes offre des avantages, comme des inconvénients. Les formes juridiques sous formes de sociétés sont en général privilégiées, car elles permettent une protection des actionnaires. Tous doivent en revanche répondre à des formalités comme l’enregistrement auprès du service d’imposition des entreprises ou enco­re l’enregistrement auprès du centre de forma­tion des entreprises avant de finir par l’inscription à l’Orias. Revue de détail (étude sur les statuts juridiques des courtiers de la CSCA)

Pour le courtier souhaitant exercer seul

L’entreprise individuelle

  • Les avantages
    - Pas de statuts sociaux, ni de capital social exigé (inscription directe auprès du centre de formalité des entreprises)
    - Possibilité d’opter pour le régime d’auto-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié)
    - Coûts de création et de fonctionnement peu élevés
    - Obligations comptables allégées, il n’est pas nécessaire de publier les comptes de l’entreprise
  • Les inconvénients
    - La rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux)
    - Confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes sur ses biens personnels sauf en cas de déclaration d’insaisissabilité ou option du régime de l’EIRL

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

  • Les avantages
    - Formalités de création simplifiées par rapport à une EURL (déclaration d’affections et pièces complémentaires au CFE)
    - Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
    - Protection des biens personnels grâce à un patrimoine affecté
    - Cumul possible avec le statut d’auto-entrepreneur (sous certaines conditions)
  • Les inconvénients
    - Personne morale ne pouvant être associée unique
    - Formalisme et frais plus conséquents que dans le cadre d’une auto-entreprise
    - Aucune possibilité d’intégration de nouveaux associés ou d’investisseurs
    - Hors option IS, rémunération non déductible des bénéfices
    - Dirigeant soumis au régime social des travailleurs non-salariés

L’entreprise unipersonnelleà responsabilité limitée (EURL)

  • Les avantages
    - Protection du patrimoine privé
    - Statut de commerçant permettant l’obtention d’un bail commercial
    - Possibilité d’intégration de nouveaux associés (passage de l’EURL en SARL)
    - Possibilité pour une personne morale d’être associé unique
    - Responsabilité de l’associé limité au montant de ses apports
  • Les inconvénients
    - Rédaction de statuts sociaux
    - Frais et formalismes non négligeables
    - Nomination obligatoire d’un commissaire aux apports (si la valeur des apports en nature supérieure au capital social)

La société par action simplifiée unipersonnelle (Sasu)

  • Les avantages
    - Pas de capital minimum exigé
    - Règles de constitution et de fonctionnement allégées
    - Peu de formalisme (pas de publication d’annonces légales au Bodacc)
    - Président assimilé salarié, bénéfice du régime général de la Sécurité sociale (hors chômage)
    - Responsabilité limitée aux apports
    - Possibilité d’entrée d’associés au capital (la Sasu devient alors une SAS)
  • Les inconvénients
    - Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes pour tout apport en nature
    - Nécessité d’avoir recours à un professionnel pour la rédaction des statuts
    - Rémunération du président soumise à des charges sociales plus élevées que pour une EURL
    - Impossibilité de faire appel à l’épargne publique

Pour le courtier souhaitant exercer à plusieurs

La Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)

  • Les avantages
    - Responsabilité des associés dans la limite de leurs apports
    - Rémunération nette du gérant majoritaire supérieure à celle prévue dans le cadre de la SAS ou ou de la SA
    - Conservation de l’Aide au retour à l’emploi (si absence de rémunération)
    - Ouverture possible du capital à des associés
    - Option possible entre IR (sauf si personne morale associée unique) ou IS
    - Adaptée en cas d’entreprise familiale (option d’imposition à l’IR sans limitation de durée)
    - Dispense de commissaires aux comptes
    - Gérant minoritaire affilié au régime général des salariés (sauf chômage)
    - Déductibilité de la rémunération (soumise à l’IR) et des cotisations sociales du résultat imposable
  • Les inconvénients
    - Statut d’indépendant (TNS) du gérant majoritaire
    - Dividendes assujettis aux cotisations sociales
    - Gérant ne pouvant être qu’une personne physique
    - Procédure de clôture complexe et onéreuse
    - Cession des parts soumises à l’agrément des associés

La société par actions simplifiée (SAS)

  • Les avantages
    - Aucun capital social minimum exigé
    - Aménagement possible des assemblées générales (hors exceptions, ex : fusion)
    - Pas de consolidation du bilan et du compte de résultat par le CAC (sauf exceptions)
    - Libre fixation par les associés du montant du capital social, mode de fonctionnement et répartition des pouvoirs
    - Régime social du dirigeant (assimilés-salariés)
    - Responsabilité limitée aux apports
    - Possibilité d’opter entre IS et IR (selon les conditions légalement prévues)
    - Déductibilité de la rémunération du dirigeant des bénéfices
  • Les inconvénients
    - Désignation obligatoire d’un président, représentant de la personne morale auprès des tiers
    - Démarches et frais liés à la constitution de la société
    - Rédaction de statuts sociaux nécessitant le concours d’un professionnel
    - Désignation d’un CAC obligatoire dans certains cas (ex : si + 20 salariés)
    - Charges sociales sur la rémunération du président élevées

La société anonyme (SA)

  • Les avantages
    - Possibilité de mise à disposition de titres au public (si capital social > 225 000 €)
    - Titres négociables et cessibles
    - Crédibilité et de sécurité accrue auprès des partenaires (Compagnies, clients…)
    - Responsabilité dirigeant limitée aux apports (sauf faute de gestion)
    - Option IR possible si structure de moins de 5 ans
    - Rémunération du dirigeant déductible des bénéfices
    - Limitation possible de la responsabilité des actionnaires
    - Régime social des assimilés-salariés pour le Président et les membres de la Direction (sauf régime chômage)
    - Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération
  • Les inconvénients
    - Non adaptée aux TPE/PME
    - Obligation de nomination d’un commissaire aux comptes
    - Respect d’un formalisme exigeant lors la constitution et tout au long de la vie de la société (réunion d’AG, statuts sociaux, conseil d’administration)

La société en nom collectif (SNC)

  • Les avantages
    - Aucun capital social minimum exigé
    - Différents apports possibles (numéraire, nature, industrie)
    - Simplicité de constitution et de fonctionnement
    - Stabilité de la direction (ex : Révocation des dirigeants soumises à décision unanime des associés)
  • Les inconvénients
    - Responsabilité solidaire et indéfinie des associés aux dettes
    - Sortie du capital soumise à l’accord unanime des associés
    - Parts sociales difficilement cessibles

La société en commandite par actions (SCA)

  • Les avantages
    - Conservation du contrôle de l’entreprise par les dirigeants, même minoritaires en capital
    - Protection en cas d’offre publique d’achat (OPA) hostile
    - Statut salarié pour le gérant non associé
    - Possibilité de financement extérieur
  • Les inconvénients
    - Responsabilité solidaire et indéfinie des associés aux dettes
    - Titre des commandités non libres de cession et n’octroyant pas de pouvoir de décision
    - Sortie d’un actionnaire soumise à l’unanimité des associés
    - Statut TNS pour les dirigeants
    - Complexité et lourdeur dans la gestion de la structure

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