La réforme du courtage contestée devant le Conseil d’Etat
Selon nos informations, une association de conseillers en gestion de patrimoine vient de décider d’engager un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’abrogation des textes relatifs à la réforme du courtage. Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) seront saisis dans un second temps.
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Sébastien Acedo
\ 08h35
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A la veille de l’entrée en vigueur de la réforme du courtage, voilà une action judiciaire qui vient semer le trouble.
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