La réforme du courtage contestée devant le Conseil d’Etat

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Selon nos informations, une association de conseillers en gestion de patrimoine vient de décider d’engager un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’abrogation des textes relatifs à la réforme du courtage. Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) seront saisis dans un second temps.

A la veille de l’entrée en vigueur de la réforme du courtage, voilà une action judiciaire qui vient semer le trouble.

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