Travailleurs non-salariés : vers une meilleure protection sociale ?

Travailleurs non-salariés : vers une meilleure protection sociale ?

Fin 2017, les travailleurs non-salariés (TNS) représentaient 3,2 millions de personnes en France. Alors qu’un sur deux d’entre eux n'est pas (encore) couvert par une prévoyance TNS, une succession de réformes tend à les protéger davantage. Est-ce malgré tout suffisant ?

Alors que certains marchés, tel que celui du collectif qui est en tête, affichent des taux d’équipement en prévoyance à hauteur de 85%, le marché des TNS reste encore en
retrait. Contrairement aux salariés, couverts par une complémentaire santé collective, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) n’ont
en effet pas l’obligation de souscrire à une mutuelle TNS. Pendant longtemps,
le « régime TNS » a été présenté comme un régime moins protecteur que le « régime salarié ». Mais depuis le 1er janvier 2020, date de la fin de la période transitoire débutée en 2018 avec la suppression du RSI, tous les travailleurs non-salariés, qu’ils soient
commerçants, artisans ou qu’ils exercent une profession libérale, chefs d'entreprises et les dirigeants non-salariés, sont désormais obligatoirement affiliés au régime général de l’Assurance Maladie. Le RSI a été remplacé par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) qui fait partie intégrante du régime général de la Sécurité Sociale. S’il n’existe plus de régime spécial pour les travailleurs indépendants, leur protection sociale conserve toutefois certaines spécificités.

Indemnités journalières : un dispositif unique depuis le 1er juillet 2021

Ainsi, leur couverture sociale leur ouvre le droit au remboursement des dépenses de santé aux mêmes taux de prise en charge que les salariés, ainsi qu’au paiement des Indemnités Journalières (IJ) en cas de maladie. Les conditions de versement de ces IJ se sont assouplies depuis le 1er janvier 2020 : l’obligation d’être à jour du paiement de ses cotisations n’est par exemple plus requise. Et depuis le 1er juillet 2021, un dispositif d'indemnisation commun à toutes les professions libérales (hors avocats) a été mis en place. Contrairement aux artisans et commerçants, les professionnels libéraux ne
bénéficiaient d'aucune IJ au titre de la maladie avant le 91ème jour d'arrêt de travail, hors contrats d'assurance privée. Passé le 90ème jour, seule 1 caisse sur 2 accordait des IJ à ses affiliés. La réforme leur offre désormais une meilleure prise en charge de leurs IJ, qui couvrent toutefois à peine 50% du revenu. Une couverture complémentaire reste donc nécessaire pour une protection optimale.

La crise de la COVID-19 et la nécessité d’être mieux protégé

La couverture apportée par la SSI reste moins protectrice que celle des salariés. Les professionnels libéraux ne sont pas couverts pour les risques d’accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage car ils ne cotisent pas directement pour ces trois risques. En cas d’arrêt maladie par exemple, ils sont donc beaucoup moins bien
couverts. La crise sanitaire l’a révélé : si dans ce cas précis, les salariés ont été
automatiquement couverts par la Sécurité sociale, il n’en a pas été de même pour tous les indépendants. La crise de la COVID-19 a fait émerger de nouveaux risques tels que l’interruption d’activité ou l’arrêt de travail pour garde d’enfant. Confrontés à une perte de revenu, les TNS se sont tournés, pour ceux qui en avaient souscrit, vers leurs contrats de prévoyance. Car en cas d’arrêt de travail et sans revenu de substitution, le prix à payer peut devenir très élevé. « Quand on est un travailleur non salarié, une interruption d’activité peut engendrer de lourdes conséquences sur le plan financier et sur la pérennité de l’activité, sans compter les potentielles répercussions sur un plan personnel », commente Patrick Ratta, Directeur du Développement à l’UNMI.

Vers une réduction du coût de la protection sociale

En septembre 2021, le plan d'action en faveur des travailleurs indépendants voulu par Emmanuel Macron a été présenté par Alain Griset, ministre chargé des petites et moyennes entreprises. La protection sociale des indépendants constitue un des quatre axes majeurs du plan : il prévoit notamment de « faciliter l’accès au dispositif
d’assurance volontaire contre les risques des accidents du travail et des maladies
professionnelles par la baisse du taux de cotisation
». Actuellement, les travailleurs
indépendants ne sont pas assurés contre les risques d’accidents du travail (AT), d’accident de trajet et de maladies professionnelles (MP). En souscrivant une assurance volontaire individuelle AT/MP, dite AVAT, auprès de l’Assurance Maladie, ils ont la possibilité de percevoir un remboursement sur leurs frais de santé ainsi que d’autres prestations en cas d’incident dans l’exercice de leurs fonctions. Cette protection a un coût, calculé en fonction des ressources annuelles du travailleur indépendant au moment de sa
demande. Avec cette nouvelle mesure qui devrait entrer en vigueur courant 2022,
la tarification sera réduite d’environ 30% sans impact sur les prestations versées. Actuellement, seuls 45 000 indépendants, sur les 3,2 millions en France, ont recours à ce dispositif , quand d’autres font le choix de se tourner vers les contrats de prévoyance.

L’UNMI crée ACTI pour les travailleurs indépendants

Encore peu mâture, le marché des TNS est donc devenu en quelques années une cible très convoitée par les mutuelles. En 2018, l’UNMI a fondé ACTI, une association dont l’objectif est de conseiller les travailleurs indépendants sur les solutions de prévoyance les plus appropriées pour pallier un régime de base insuffisant. ACTI favorise l’accès de ses membres adhérents, leurs conjoints et leurs ayants-droit aux garanties de
prévoyance, de santé et de retraite par le biais de contrats conformes à la loi Madelin, leur permettant d’être couverts pour différents risques : frais de soins de santé, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, retraite, dépendance. Parce qu’en prévention santé, il vaut toujours mieux prévenir que guérir…

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