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Livraison des navires Mistral à la Russie : une issue assurantielle peu probable en cas de suspension

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La suspension de la livraison des deux navires de guerre de type Mistral à la Russie par l’Etat français soulève quelques questions au niveau des garanties qui pourraient être déclenchées, et ce afin de couvrir les deux...

compagnie assurance Politique

Réception de l’ouvrage : l’assureur doit vérifier la levée des réserves

Civ.3 e, 12 janvier 2011, pourvoi N°S 10-10 520FaitsUn couple (les maitres d’ouvrage) conclut un contrat de maison individuelle avec fourniture sur plan avec la société EPC, assurée par Gan. Le chantier, couvert par une...

indemnisation Jurisprudence

Les places de livraison ne servent qu'aux livraisons

En principe, les auxiliaires médicaux ne doivent pas utiliser les emplacements dévolus aux livraisons. Sauf urgence médicale. Il arrive que les médecins, infirmiers soient verbalisés pour des stationnements gênants ou interdits,...

Actualité Code de la route