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La garantie des risques locatifs ne fait pas recette

Neuf mois après son lancement, seuls trois assureurs proposent la GRL 2, nouvelle version de la garantie des risques locatifs. Le secrétaire d'État au Logement et la profession doivent se revoir à la fin du mois pour réviser le...

01/10/2010 à 00h00

Assureur GRL2

Frais de logement adapté

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.137.Rappel des faitsBlessé dans un accident de la circulation, M. X. a assigné en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule impliqué et l'assureur.Le litige portait, en...

01/06/2010 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances indemnisation