loi Badinter

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

Régime protecteur de la loi Badinter ou droit commun, les incidences sont lourdes sur les droits des victimes et des responsables. Le tout est de bien connaître sa voie.Le droit à indemnisation des victimes d’accidents...

indemnisation victime
Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

CE, 7 décembre 2016, n° 403514Les faitsDans le cadre d’un accident médical survenu dans un centre hospitalier, qui a pour cause les conditions dans lesquelles s'est déroulé une naissance, le département...

Actualités RC Médicale
Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832Les faitsEn 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Le passager décède, sa fille, âgée de 15 ans et qui avait pris le...

Actualités SNCF
Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625Les faitsEn soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse...

Actualités Institutions
La mise en pratique

La mise en pratique

C’est au château de Saulon, situé sur la commune de Saulon-la-Rue, à une petite demi-heure de route au sud de Dijon (Côte-d’Or) que s’est tenu, le 4 avril 2016, le colloque « Loi Badinter et répara­tion du préjudice...

Jurisprudence JA préjudices
La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 2016, n° 15-14.285Les faitsUn jeune homme au volant d’un vélomoteur entre en collision avec une voiture. Les parents de cette victime, représentants légaux de leur enfant mineur assignent,...

assurance automobile Actualités
Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108Les faitsUn conducteur attaque en justice la majoration de prime annuelle que lui applique son assureur, à la suite d’un accident de la circulation qui a entraîné des dommages...

Actualités Institutions
Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182Les faitsLe responsable d’un accident mortel de la circulation est condamné, en appel, à indemniser le préjudice économique des trois victimes survivantes, membres d’une même...

Actualités Institutions
Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large,...

Métiers responsabilité civile
Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994Les faitsUne enfant de six ans, en vacances chez ses grands-parents, s’est blessée alors qu’elle pilotait une mini-moto appartenant à un voisin, en percutant une remorque en...

Actualités Institutions
Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter

Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter

Le seul intitulé de la loi du 5 juillet 1985 permet d’appréhender sa finalité : « L’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation...

Cahiers pratiques
Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet

Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet

Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124Les faitsUn accident de la circulation cause le décès de la passagère d’un des deux véhicules impliqués. L'affaire est portée devant le tribunal correctionnel pour homicide...

Actualités Institutions
Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452Les faitsUn pilote de moto essaie, dans la perspective de l’acheter, un nouvel engin. Au cours de l’essai, il perd le contrôle de la moto dans une courbe, percute un véhicule et...

Réglementation Actualités
Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459Les faitsAprès avoir été victime d’un accident de la circulation en 1988, ayant fait l’objet d’une transaction d’indemnisation en 1994, l’état de santé de la victime se...

Réglementation Actualités
Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-14.698Les faitsLa victime d’un accident de la circulation essuie un rejet de sa demande, par les juges du fond, tendant à la capitalisation des intérêts au double du taux légal dus au...

Réglementation Actualités

Obligation et contribution à la dette du responsable d'un accident

La victime d'un accident de la circulation conserve la faculté d'exercer, sur le fondement du droit commun, une action en responsabilité contre les autres auteurs du dommage qui ne seraient pas tenus sur le fondement de la loi du 5...

Accidents de la circulation et assurances Dossier JA

Loi Badinter - droit d’Agir : Garde collective du véhicule

Une tondeuse autoportée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon dans lequel elle se trouvait. Leurs deux enfants mineurs sont blessés. Une...

Jurisprudence JA Droit
Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561Les faitsUne tondeuse auto-portée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon dans lequel elle...

Réglementation Actualités
Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-13.265Les faitsUn kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne...

Réglementation assurance automobile
Loi Badinter : l'imputation de la créance du tiers payeur qui ne se manifeste pas à la procédure

Loi Badinter : l'imputation de la créance du tiers payeur qui ne se manifeste pas à la procédure

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-28.119Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, une action en réparation est intentée contre le conducteur d’un des véhicules impliqués. En appel, le conducteur et son...

Réglementation indemnisation