loi Badinter

Le médecin conseil d'assurance ne peut communiquer un document médical sans accord préalable de la victime

Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 441387.

Qualification d'accident de la circulation lorsqu'un engin de chantier est impliqué

Civ.2ème, 27 octobre 2022, n° 21-16.983.

Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que la chute d’une victime sur un véhicule stationné dans un garage privé n’était pas un accident de la circulation lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident. Par Franck Petit,...

Accident à l’étranger : distinction entre la loi applicable à la responsabilité et celle applicable au contrat d’assurance

Civ.1ère, 15 juin 2022, n° 21-13.306.

Les dommages aux marchandises exclus du bénéfice de la loi Badinter

Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 21-11.137.

Indemnisation par ricochet et faute de la victime dans un accident

Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n°20-16.953.

Fonction outil d’un VTM : l’application de la loi Badinter exclue

Civ. 2ème, 9 décembre 2021, 20-14.254.

[Édito] Grande Sécu routière

Droit des assurances : ce que pourrait changer la réforme de la RC

Longtemps promise par la Chancellerie sans jamais voir le jour, la réforme de la responsabilité civile (RC) refait surface. Des sénateurs viennent de déposer une proposition de loi sur le sujet.

Explosion rue de Trévise : gérer l'urgence, un exercice à haut risque

Confrontés à une dramatique explosion au cœur de Paris, les assureurs organisent la gestion de crise pour répondre à la détresse des sinistrés de la rue de Trévise. Un test pour les directions indemnisations comme la profession.

Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway

Régime protecteur de la loi Badinter ou droit commun, les incidences sont lourdes sur les droits des victimes et des responsables. Le tout est de bien connaître sa voie.

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

CE, 7 décembre 2016, n° 403514

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832

Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625

La mise en pratique

La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 2016, n° 15-14.285

Majoration de prime automobile : l'implication sans contact a un coût pour l'assuré

Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 15-11.108

Loi Badinter : l’article 29 ne fait aucune distinction entre les prestations versées au titre de l'accident

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182

Véhicules autonomes : vers l'éclatement de la responsabilité civile (Analyse)

Le conducteur ne peut être tenu responsable de la même manière dans un véhicule autonome que lorsqu’il en a la maîtrise complète. Par un effet de vase communicant, on peut penser que ce sont les constructeurs, au sens large, qui seront en première ligne.