loi EVIN

Maintien des garanties santé : quel bilan de la réforme de la loi Evin

Maintien des garanties santé : quel bilan de la réforme de la loi Evin

Le décret du 21 mars 2017 a modifié les règles relatives au plafonnement des tarifs des contrats souscrits dans le cadre de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989. Bilan six mois après sa publication.L’article 4 de...

Prévoyance Retraite
 Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin...

Réglementation Actualités
Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret,...

complémentaire santé contrats collectifs
Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

Congrès de la Mutualité : le débat sur la généralisation de la complémentaire santé est relancé

La Mutualité française a toujours critiqué une généralisation de la complémentaire santé qui se limiterait aux salariés. Le président de la République, François Hollande, a saisi l’occasion de son congrès, qui se tenait...

Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) complémentaire santé
Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951Les faitsLe PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Suite au rachat, le PDG reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial...

agents généraux d'assurance Actualités
Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations

Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892Les faitsUn salarié est placé en arrêt du travail à la suite d’une maladie professionnelle, reconnue comme telle en janvier 2003. Il est licencié pour inaptitude en juillet de la...

Prévoyance Actualités
Loi Évin : le maintien de la garantie décès n’exige pas que la mort soit consécutive à la maladie

Loi Évin : le maintien de la garantie décès n’exige pas que la mort soit consécutive à la maladie

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.777Les faitsUn salarié décède en avril 2008 après avoir été en arrêt maladie depuis mai 2007. Son employeur demande la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective...

Actualités Institutions
Article 7 de la loi Evin : la question du maintien des prestations en cas de résiliation

Article 7 de la loi Evin : la question du maintien des prestations en cas de résiliation

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-14.656Les faitsLe contrat d’assurance collective à adhésion facultative, souscrit en 1973 par le Syndicat national du personnel navigant commercial, est résilié à compter du 31...

Réglementation Actualités

Qu'est-ce que la prévoyance ?

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la...

Réglementation Analyse

La loi Evin et les collectivités locales

Civ.2e, 28 juin 2012, pourvoi n°11-14938Le contrat d’assurance souscrit par une collectivité territoriale pour garantir le versement de charges lui incombant statutairement n’entre pas dans le champ d’application de la...

Protection sociale complémentaire Quatrem Assurances Collectives

Loi Evin : Indemnisation pour maintenir les garanties décès après la résiliation

Civ. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° 11-13083Les faitsUne association ayant souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l'URRPIMMEC (IP) et de la CMAV...

Réglementation Malakoff Médéric

Loi Evin : indemnisation pour maintenir les garanties décès après résiliation

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi n°11-13083Les faitsUne association, qui avait souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l’institution de prévoyance...

assurance décès Jurisprudence

Prévoyance : maintien des garanties en cas de résiliation

Les faitsUn établissement médical, qui avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de l'UMD (représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française ; Mutex) pour faire bénéficier ses...

Prévoyance Jurisprudence

LOI EVIN : Application dans le temps de l'article 7-1

Civ.2e, 10 février 2011, pourvoi n° A10-14116 Les faitsAprès avoir résilié un contrat de prévoyance collective souscrit auprès de Médéric Prévoyance, une société d'imprimerie conclu un nouveau contrat auprès de Micom...

Réglementation Malakoff Médéric

Loi « Evin » : Maintien des prestations en cas de résiliation

Civ. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-16275 Les faitsVictime d'un accident du travail en 1996, une hôtesse de l'air perçoit d'Auria vie une indemnité d'invalidité permanente au titre d'un contrat de prévoyance collectif. Le...

Réglementation Axa

Article 31 de la « loi Evin » : réponses... et questions

En prolongeant de deux ans la durée des carrières, la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a inévitablement posé la question de la prolongation des prestations incapacité-invalidité prévue par la loi Evin. C'est ainsi qu'elle...

Réglementation Prévoyance