La Cour de cassation confirme sa jurisprudence élargissant le champ de l’article 7 de la loi Évin. Son arrêt du 16 juillet 2020 simplifie la situation pour les assurés.Chacun à leur niveau, l’article 7 de la loi du...
10/09/2020 à 08h15
Cour de cassation PrévoyanceMalgré le plafonnement des cotisations et le maintien des garanties, les dispositifs successifs censés aider les jeunes retraités à accéder à la complémentaire santé ne font pas recette.Au congrès de la Mutualité française en...
04/10/2018 à 17h00
couverture santé des retraités complémentaire santéLe décret du 21 mars 2017 a modifié les règles relatives au plafonnement des tarifs des contrats souscrits dans le cadre de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989. Bilan six mois après sa publication.L’article 4 de la loi n°...
05/10/2017 à 17h00
Retraite Accord national interprofessionnel (ANI)François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus.Les acteurs...
23/03/2017 à 10h28
Santé Actualité juridiqueComment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté...
06/09/2016 à 15h14
Santé Actualité juridiqueLa Mutualité française a toujours critiqué une généralisation de la complémentaire santé qui se limiterait aux salariés. Le président de la République, François Hollande, a saisi l’occasion de son congrès, qui se tenait à...
15/06/2015 à 09h40
Santé Assurance collective santéCiv. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951Les faitsLe PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Suite au rachat, le PDG reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial salarié. En...
04/05/2015 à 09h34
Actualités RetraiteCiv. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892Les faitsUn salarié est placé en arrêt du travail à la suite d’une maladie professionnelle, reconnue comme telle en janvier 2003. Il est licencié pour inaptitude en juillet de la même...
10/03/2015 à 11h36
Jurisprudence commentée ActualitésCiv. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.777Les faitsUn salarié décède en avril 2008 après avoir été en arrêt maladie depuis mai 2007. Son employeur demande la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective qu’il a...
16/12/2014 à 17h19
ActualitésCiv. 2e, 27 mars 2014, n° 13-14.656Les faitsLe contrat d’assurance collective à adhésion facultative, souscrit en 1973 par le Syndicat national du personnel navigant commercial, est résilié à compter du 31 décembre 1996....
24/04/2014 à 15h33
assurances collectives ActualitésEn écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la...
19/10/2012 à 00h00
Analyses AnalyseCiv.2e, 28 juin 2012, pourvoi n°11-14938Le contrat d’assurance souscrit par une collectivité territoriale pour garantir le versement de charges lui incombant statutairement n’entre pas dans le champ d’application de la loi...
21/08/2012 à 16h56
Accident du travail ActualitésCiv. 2e, 9 février 2012, pourvoi n° 11-13083Les faitsUne association ayant souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l'URRPIMMEC (IP) et de la CMAV (dans le...
02/03/2012 à 00h00
Réglementation indemnisationCiv.2e, 9 février 2012, pourvoi n°11-13083Les faitsUne association, qui avait souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l’institution de prévoyance...
27/02/2012 à 14h41
Actualités Résiliation du contratLes faitsUn établissement médical, qui avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de l'UMD (représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française ; Mutex) pour faire bénéficier ses...
18/03/2011 à 00h00
Prévoyance Résiliation du contratCiv.2e, 10 février 2011, pourvoi n° A10-14116Les faitsAprès avoir résilié un contrat de prévoyance collective souscrit auprès de Médéric Prévoyance, une société d'imprimerie conclu un nouveau contrat auprès de Micom...
04/03/2011 à 00h00
Prévoyance Résiliation du contratEn prolongeant de deux ans la durée des carrières, la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites a inévitablement posé la question de la prolongation des prestations incapacité-invalidité prévue par la loi Evin. C'est ainsi qu'elle...
04/02/2011 à 00h00
Analyses assurance décès-invalidité-incapacitéCiv. 2e, 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-16275Les faitsVictime d'un accident du travail en 1996, une hôtesse de l'air perçoit d'Auria vie une indemnité d'invalidité permanente au titre d'un contrat de prévoyance collectif. Le...
04/02/2011 à 00h00
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