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Une mission parlementaire veut mettre fin aux retraites chapeaux

Une mission parlementaire veut mettre fin aux retraites chapeaux

Dans un rapport rendu à la commission des lois de l'Assemblée nationale, une mission parlementaire préconise l'interdiction des retraites supplémentaires à prestations définies pour les dirigeants mandataires sociaux.Les retraites...

20/02/2013 à 18h55

Patrice Bonin Lionel Tourtier

Les panneaux d'agglomération en langue régionale n'ont pas de valeur réglementaire

Répondant à une question à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont dépourvus de toute valeur...

01/02/2013 à 00h00

Panneaux de signalisation

Faute d'une loi, c'est un arrêté qui met fin à la discrimination tarifaire

La fin de la discrimination tarifaire doit officiellement prendre date ce jeudi. En tout cas, l’application de la décision de la Cour de justice de Luxembourg du 1er mars 2011, sur la fin de la différenciation homme/femme dans les...

19/12/2012 à 15h51

femmes tarif
Benoit Hamon précise son projet de loi pour l’Economie Sociale et Solidaire

Benoit Hamon précise son projet de loi pour l’Economie Sociale et Solidaire

Le gouvernement a décidé d’inscrire à son agenda l’adoption d’un cadre législatif pour le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce projet de loi, présenté au conseil des ministres du 5 septembre par Benoit Hamon,...

05/09/2012 à 17h34

Économie sociale et solidaire (ESS) Conseil économique social et environnemental

Projet de loi : La réforme cat' nat'... et Solva 2

Le texte ne pourra pas être adopté avant les élections par le Parlement, qui a suspendu ses travaux, mais une étape importante a été franchie : le ministre de l'Économie et des Finances, François Baroin, a présenté, le 3 mars, en...

13/04/2012 à 00h00

Cat' nat' Solvabilité 2
Va-t-on vers un dispositif unique de garantie des risques locatifs ?

Va-t-on vers un dispositif unique de garantie des risques locatifs ?

Une volonté affichée. « Il faut unifier les deux dispositifs existants », a annoncé Jean-Jacques Denizard, le nouveau président de l’APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives), partenaire au dispositif GRL 2, avec...

05/04/2012 à 09h19

GRL2 garantie loyers impayés (GLI)
Assemblée Nationale : la gouvernance de la Sécu et de la mutualité dans l’Hémicycle

Assemblée Nationale : la gouvernance de la Sécu et de la mutualité dans l’Hémicycle

L’Assemblée Nationale a commencé lundi soir l’examen, en séance publique, de la proposition de loi d’Yves Bur relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité. Elle vise trois objectifs en, la matière, avec...

27/02/2012 à 15h26

Les assureurs Mutuelle des retraites
Le taux de travailleurs handicapés dans l'assurance ne dépasse pas les 2%

Le taux de travailleurs handicapés dans l'assurance ne dépasse pas les 2%

Certes, le discours se fait plus libre, moins gêné. Au fur et à mesure que les années passent, le monde de l'assurance se montre même de plus en plus à l'aise avec la question du handicap. Mais embaucher des personnes handicapées...

08/12/2011 à 17h18

handicap salariés
L’UNSA n’ira pas en appel pour obtenir sa représentativité au niveau de la branche

L’UNSA n’ira pas en appel pour obtenir sa représentativité au niveau de la branche

« Nous n’irons pas en appel, mais nous sommes en train de voir si nous allons saisir le ministère du Travail », a déclaré à L'Argus de l'Assurance, Michel Rizzo, le secrétaire général adjoint assurances de la Fédération...

07/12/2011 à 17h39

Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) dialogue social

Principe de précaution : les députés proposent une loi

Plus d’un an après avoir remis leur rapport d’information sur la mise en œuvre du principe de précaution (n° 2719 du 8 juillet 2010), les députés Philippe Tourtelier (PS) et Alain Gest (UMP), proposent une loi relative à...

07/12/2011 à 17h00

Actualités précaution

Le droit des passagers voyageant en bus entrera en vigueur dès 2013

Le projet de résolution de l'Union européenne sur les droits des passagers dans le transport en autobus et en autocar a été adopté le 15 février par le Parlement européen.Après deux ans de négociations entre le Parlement et les...

01/04/2011 à 00h00

Droit Transport

Actualités en bref du 01/04/2011

Harmonisation des pouvoirs de police municipauxUne proposition de loi souhaite harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie. Contrairement à leurs homologues en...

01/04/2011 à 00h00

Dépistage police municipale
Fiscalité : l’assurance vie sur la sellette

Fiscalité : l’assurance vie sur la sellette

François Baroin, pilote de la réforme sur la fiscalité du patrimoine, pourrait, lors de sa présentation des vœux ce 17 janvier, esquisser les contours de la future loi. Et il y a fort à parier que le texte ait des conséquences sur...

14/01/2011 à 15h41

François Baroin Philippe Marini

État des lieux de la RC générale et de la responsabilité administrative

Six mois après la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, se pose la question de savoir si les assureurs s'y sont adaptés. Les contrats proposés par le marché...

14/01/2011 à 00h00

Environnement Préjudice écologique

L'occasion manquée ?

La loi réformant les retraites a enfin été adoptée. Toutefois, pour nombre d'observateurs, ce texte ne résout en rien le problème de fond du financement des futures pensions. Et même, pour certains, le volet sur l'épargne retraite...

29/10/2010 à 00h00

Finance Epargne & Retraite

Éclairages sur la prescription en matière civile

Avec l'objectif affiché de rendre plus cohérent le droit de la prescription civile, la loi du 17 juin 2008 a opéré une réforme d'ensemble en refondant les dispositions du livre III du code civil qui lui étaient consacrées. Les...

01/10/2010 à 00h00

réforme prescription

Plusieurs nouveautés en matière de transports dans la loi Grenelle II

La loi portant engagement national pour l'environnement a été promulguée cet été et prévoit plusieurs dispositions en matière de transports.Différents volets de la loi visent à mettre en place des outils juridiques et techniques...

01/10/2010 à 00h00

nouveautés Transport

Stupéfiants : bilan du gouvernement sur la loi no 2003-87 du 3 février 2003

La loi de 2003, renforcée par la loi du 5 mars 2007, a permis une augmentation du nombre de poursuites pour conduite sous l'influence de stupéfiants.On a dénombré, au cours de l'année 2008, 417 condamnations pour conduite sous...

01/10/2010 à 00h00

Bilan sur... stupéfiants

Les assureurs sont plutôt satisfaits de la réforme

La possibilité de sortir en capital une partie du Perp au moment du départ à la retraite devrait rendre ce dispositif encore plus attrayant.Certes, comme le rappelle la FFSA, il faut attendre le vote du Sénat, prévu pour la fin...

24/09/2010 à 00h00

Compagnies Retraite
Contrats non réclamés : 550M€ recouvrés

Contrats non réclamés : 550M€ recouvrés

Christine Lagarde a rendu, jeudi 2 septembre, son 2ème rapport relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence. Depuis 2006, les dispositifs Agira 1 et Agira 2 ont permis de recouvrir 550M€ de capitaux.Conformément à...

02/09/2010 à 16h24

Christine Lagarde Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)