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Assurance emprunteur : la réforme entre en vigueur

La déliaison entre assurance emprunteur et crédit, incluse à l’article 21 de la loi sur le crédit à la consommation, est entrée en application mercredi 1 er septembre. Désormais, l’établissement de crédit ne peut plus imposer...

01/09/2010 à 16h54

Christine Lagarde bancassurance

Statut de CGP : Louis Giscard d’Estaing dépose sa proposition de loi

Après deux ans de débats, le député Louis Giscard d’Estaing a déposé le 13 juillet une proposition de loi « visant à réglementer la profession de conseil en gestion de patrimoine (CGP)". Celle-ci pose notamment une définition...

20/08/2010 à 15h41

Gestion de patrimoine Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)

Les députés ont voté pour la réforme des collectivités territoriales

Le projet de réforme des collectivités territoriales a été adopté le 8 juin à l'Assemblée nationale par les seules voix des députés UMP (276 voix contre 240). Parmi les nouveautés, le texte prévoit la création de métropoles,...

11/06/2010 à 16h39

Sénat Assemblée nationale

Casque et gilet fluo bientôt obligatoire pour les cyclistes?

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque et du gilet haute visibilité pour les cyclistes vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Le député de Haute Corse, Sauveur Gandolfi-Scheit (UMP), porteur de...

11/06/2010 à 16h34

Accidents de la circulation et assurances Sécurité routière

Encore une proposition de loi sur la perte de points

Habituellement, il s'agit de propositions pour perdre moins de points. Cette fois-ci, la question est de les regagner plus rapidement.La perte des points sur le permis de conduire est une préoccupation régulière des citoyens français....

01/05/2010 à 00h00

gain de points permis de conduire