maison

Assurance construction : faute dolosive du constructeur

Civ.3e, 27 mars 2013, pourvoi n°12-13840Les faitsUn couple d’acquéreurs constate que des fissures évolutives sont apparues sur la maison qu’il avait achetée, construite onze ans auparavant par leur vendeur. Après...

17/04/2013 à 17h43

garantie constructeur Constructeur automobile

Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-16011Les faitsSix ans après avoir déclaré un sinistre à leur assureur MRH (la Maif) suite à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle en 1997, un couple de propriétaires...

09/04/2013 à 13h41

catastrophes naturelles Prescription biennale

Construction et compétence du juge pénal

Crim.26 février 2013, pourvoi n°12-81746Les faitsUn artisan se blesse en faisant des travaux d’isolation sur un chantier pour le compte d’une société qui était à la fois maitre d’ouvrage (ordonne les travaux) et...

02/04/2013 à 13h24

Actualités code de procédure pénale
Vacances : Gema Prévention sensibilise aux accidents de la vie courante

Vacances : Gema Prévention sensibilise aux accidents de la vie courante

Soleil, baignade, apéritif en famille ….Les activités pratiquées pendant les grandes vacances exposent les familles à des situations à risques (noyade, insolation, suffocation…). Gema Prévention donne, sur son site, des conseils...

04/07/2012 à 15h07

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) incendies domestiques
Covea soutient des centres pour traumatisés crâniens

Covea soutient des centres pour traumatisés crâniens

Premières du genre dans la Sarthe, les « Maison des Quatre » constituent un compromis entre le retour à domicile et le placement en établissement spécialisé. Ce projet immobilier est financé et piloté par Covéa. Il réunit neuf...

28/06/2012 à 16h17

Covéa Immobilier

Construction : un député interpelle le gouvernement sur les pratiques "hors la loi"

Le député (UMP) du Gard, Etienne Mourrut, a demandé l'avis du ministère du Commerce, de l’Artisanat et la Consommation sur une proposition de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles d’obliger les...

28/02/2012 à 16h57

Actualités assurance construction

RC décennale : le désordre doit être de nature décennale pour être couvert

Civ.3e, 6 juillet 2011, pourvoi n°J10-17965 et U10-20136Les faitsHuit ans après avoir fait construire leur maison et accepté les travaux sans émettre de réserve, un couple de maitres d'ouvrage constate des fissures....

25/08/2011 à 12h26

Construction assurance construction

Réception de l’ouvrage : l’assureur doit vérifier la levée des réserves

Civ.3 e, 12 janvier 2011, pourvoi N°S 10-10 520FaitsUn couple (les maitres d’ouvrage) conclut un contrat de maison individuelle avec fourniture sur plan avec la société EPC, assurée par Gan. Le chantier, couvert par une...

24/01/2011 à 13h30

Actualités livraison

Construction : Souscription effective de la dommages - ouvrage

Civ. 3, 8 septembre 2010, pourvoi n° G09-68.652Les faitsUn couple confie la construction de sa maison à un entrepreneur et souscrit un emprunt auprès de la Caisse d'épargne pour financer l'achat du terrain et la construction de sa...

01/10/2010 à 00h00

Construction entrepreneur