maladie professionnelle

Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

Rappel des conditions de prise en charge d’une maladie professionnelle

Civ.2ème, 17 mars 2022, n° 18-26.174.Faits : Une employée souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une affection pulmonaire, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles. Suivant l'avis...

25/04/2022 à 10h30

Réglementation caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Prévoyance : Malakoff Humanis lance une nouvelle garantie

Prévoyance : Malakoff Humanis lance une nouvelle garantie

Le groupe de protection sociale annonce le lancement d’une nouvelle offre à destination des personnes souffrant d’affections de longue durée – soit un Français sur six.Malakoff Humanis annonce, un peu plus d’un an après le...

31/03/2021 à 08h45

Malakoff Humanis Prévoyance
Chubb mise sur la prévoyance accidents et maladies graves

Chubb mise sur la prévoyance accidents et maladies graves

L’assureur américain mondial dont un tiers du portefeuille d’entreprises concerne l’assurance de personnes, innove avec une offre dédiée à la protection sociale des salariés en France.Depuis février 2017, l’assureur mondial...

02/02/2017 à 06h24

Prévoyance Chubb
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce...

12/10/2015 à 10h39

Jurisprudence commentée Actualités
Les voyageurs d’affaires de plus en plus exposés aux zones à risque

Les voyageurs d’affaires de plus en plus exposés aux zones à risque

Destinée à aider les entreprises à évaluer les risques sanitaires et médicaux des pays où elles opèrent, la cartographie des risques santé d’International SOS confirme que plus le risque médical d’un pays est élevé, plus le...

19/04/2013 à 08h58

risques Santé

Faute inexcusable: condition d’indemnisation du préjudiced’agrément

Civ. 2e, 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015La victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver un préjudice d’agrément distinct de ceux indemnisés par la rente versée par...

17/03/2013 à 14h00

indemnisation préjudices

Faute inexcusable : l'employeur indemnise le préjudice sexuel

Civ.2, 4 avril 2012, pourvoi N°11-14311 et 11-14594Les faitsAu cours d’une mission, un intérimaire est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable commise par son employeur, l’agence...

18/04/2012 à 12h28

préjudices indémnisation des préjudices
Faute inexcusable : l'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Faute inexcusable : l'employeur n'indemnise pas les frais médicaux

Civ. 2e, 4 avril 2012, pourvoi N°11-18014Les faitsVictime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, le salarié d’une association demande à ce dernier de l’indemniser pour les dépenses de...

16/04/2012 à 15h42

Accident du travail réparation intégrale
Harmonie Mutuelles éduque à la santé

Harmonie Mutuelles éduque à la santé

Harmonie Mutualité et Prévadiès, deux mutuelles de l’union Harmonie Mutuelles, lancent des ateliers ouverts au grand public sur les thèmes de l’alimentation, du stress et des bons gestes et postures à adopter au quotidien dans le...

16/04/2012 à 15h00

Mutuelles Harmonie Mutuelles

Fausse déclaration intentionnelle dans un contrat d’assurance emprunteur

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi N°10-30569Les faitsUne femme adhère à une assurance emprunteur auprès de Generali pour garantir son prêt immobilier sans préciser qu’elle était en arrêt maladie au moment de la...

14/02/2012 à 13h37

maladie Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS)

Une circulaire précise le plafonnement des indemnités journalières

Une circulaire du ministère du Travail du 30 décembre 2011 précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle réglementation applicable aux indemnités journalières (IJ) maladie versées pour les arrêts de travail à compter du...

11/01/2012 à 15h41

Actualités indemnités

Faute inexcusable de l'employeur : les députés ne veulent pas d'une assurance obligatoire

Les députés ont rejeté mercredi 23 novembre la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle. Le groupe PS a l'initiative du texte proposait notamment...

24/11/2011 à 12h32

Actualités faute inexcusable

Faute inexcusable : les deputés PS proposent une obligation d'assurance

Le groupe socialiste a déposé une proposition de loi visant à "l’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladie professionnelle". Examiné jeudi 17 novembre en première lecture à...

15/11/2011 à 13h14

Actualités faute inexcusable

Deux nouvelles pathologies reconnues maladies professionnelles

Publié au JO du 19 octobre, un décret du 17 octobre 2011 révise et complète les dispositions du tableau n°57 de maladies professionnelles relatives aux pathologies de l'épaule, en désignant les délais d'exposition, les délais de...

19/10/2011 à 13h23

TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) Actualités

La Cour de cassation propose une réforme du régime d’indemnisation de la faute inexcusable

Dans son rapport d’activité 2010 publié fin avril, la Cour de cassation estime que les dispositions du code de la sécurité sociale (L 452-1 et suivant) relatives à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de...

10/05/2011 à 18h10

Actualités conseil constitutionnel

Retraite anticipée : taux d’incapacité et facteurs de risques professionnels

Publiés au JO du 1er avril, deux décrets du 30 mars 2011 sont venus préciser les conditions nécessaires pour bénéficier d’une retraite anticipée telle qu’elle est prévue par la réforme des retraites du 9 novembre 2010...

01/04/2011 à 16h48

réforme des retraites maladie

Amiante et faute inexcusable de l'employeur

Les faits :Atteint d'un cancer des poumons reconnu maladie professionnelle par la Sécurité sociale, le salarié d'une société demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de l'indemniser. Après avoir lui avoir...

01/04/2011 à 00h00

Sécurité sociale Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Amiante et faute inexcusable de l’employeur

Civ.2, 17 mars 2011, pourvoi n°U10-15.145Les faitsAtteint d’un cancer des poumons reconnu maladie professionnelle par la sécurité sociale, le salarié d’une société demande au Fonds d’indemnisation des victimes...

28/03/2011 à 17h33

amiante maladie

FIVA : Indemnisation du préjudice économique futur

Civ.2e, 10 février 2011, pourvoi n° Y10-10089Les faitsUn homme décède des suites d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante. Sa femme conteste l'offre d'indemnisation faite par le Fonds d'indemnisation des...

04/03/2011 à 00h00

assurance décès Jurisprudence

Renforcement du contrôle des arrêts de travail

Un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail vient d’être mis en place par un décret publié au JO du 26 août dernier. Désormais, le médecin-conseil de la sécurité sociale peut suspendre les indemnités...

07/09/2010 à 15h15

maladie indemnités

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