[DOSSIER] Cahier pratique : assurance vie, pièges et [...] 2/7

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Pour ne pas anéantir les avantages offerts par l'assurance vie, notamment pour éviter le risque que le capital du contrat soit réintégré à la succession de l'assuré, il convient d'apporter un soin tout particulier à la rédaction de la clause bénéficiaire.

L'assurance vie est avant tout un moyen de transmission patrimoniale, dans la mesure où ce contrat échappe au droit des successions, aussi bien sur le plan civil que fiscal. À ce titre, la désignation du bénéficiaire et la rédaction de la clause revêtent autant d'importance que le choix des supports sur lesquels le contrat va être valorisé. Certes, la désignation du bénéficiaire est un acte unilatéral et personnel du souscripteur, mais elle doit être bien encadrée, afin que la rédaction de la clause soit en adéquation avec les intentions et les objectifs patrimoniaux de celui-ci.

Préalablement à la rédaction de la clause bénéficiaire, le souscripteur doit analyser ses besoins et se poser deux questions fondamentales : qui désigner et pourquoi ? Les souscripteurs n'étant pas toujours conscients des implications et conséquences juridiques d'une mauvaise rédaction de la clause bénéficiaire, l'interprétation de la clause désignant le bénéficiaire suscite un important contentieux.

Le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable

La stipulation au profit du bénéficiaire peut être effectuée à titre onéreux, par exemple dans le cas où la désignation a pour objet de garantir un créancier. Néanmoins, le plus souvent, le souscripteur sera animé d'une intention libérale, et l'attribution sera faite à titre gratuit.

En tout état de cause, pour que la désignation du bénéficiaire soit efficace et que le contrat d'assurance vie puisse remplir son rôle de transmission patrimoniale, le bénéficiaire doit pouvoir être clairement identifié au jour de l'exigibilité de la prestation garantie. À défaut, le souscripteur sera réputé avoir stipulé pour lui-même, et le capital ou la rente garantie feront partie de son patrimoine ou de sa succession.

Pour autant, si la désignation peut être directe, le souscripteur ayant indiqué le nom de la personne qu'il entend gratifier, le bénéficiaire peut ne pas être nommément désigné dans la clause. Il suffit qu'il soit déterminable, comme le prévoit l'article L. 132-8 du code des assurances (article L. 223-10 du code de la mutualité ; article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles). Ainsi, le souscripteur peut désigner une catégorie de personnes, par exemple ses enfants ou ses héritiers. La clause bénéficiaire sera donc valable dès lors que le bénéficiaire peut être individualisé de manière certaine du fait de sa qualité au moment du dénouement du contrat.

La clause bénéficiaire doit être claire : elle doit exprimer sans équivoque les qualités du bénéficiaire. Elle doit être ouverte : elle doit prévoir des bénéficiaires subsidiaires, pour le cas où le bénéficiaire initialement désigné ne pourrait plus recevoir le bénéfice du contrat (en raison de son décès ou encore parce qu'il n'a plus la qualité pour laquelle il a été désigné), ou parce qu'il l'a refusé. Cette clause doit néanmoins être rédigée sans excès de précision.

La désignation du conjoint

La désignation du bénéficiaire par sa qualité permet de concilier l'impératif de le déterminer et les éventuels changements familiaux qui peuvent intervenir pendant la vie du souscripteur.

En pratique, il est fréquent que le souscripteur désigne son conjoint comme bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Selon l'article L. 132-8 du code des assurances (lire supra pour les autres codes), la désignation du conjoint vise la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité de la prestation garantie. Dès lors, il est fortement conseillé au souscripteur d'opter pour une désignation de son conjoint par sa seule qualité, et de ne pas le nommer en ajoutant « à mon conjoint M. X. ou Mme Y. », ce qui poserait des difficultés d'interprétation en cas de divorce et de remariage après cette désignation. Dans ce cas, les tribunaux auront alors à déterminer qui du conjoint actuel ou de la personne nommément désignée sera réputé être bénéficiaire du contrat.

Une autre difficulté surgit lorsque le souscripteur a désigné son conjoint sans avoir prévu de bénéficiaires de second rang et qu'il a divorcé sans se remarier, ou que le conjoint bénéficiaire est prédécédé (1). Cette désignation, devenue caduque, aura pour conséquence que les prestations exigibles seront réintégrées à l'actif de la succession et soumis à ce titre aux droits de mutation par décès. Pour éviter cette situation, la clause bénéficiaire devra donc être systématiquement rédigée en prévoyant « Mon conjoint, à défaut... ».

Le terme « conjoint » désigne en principe l'époux, mais les tribunaux peuvent, selon les circonstances, l'interpréter dans un sens plus large. Une souscriptrice avait désigné « son conjoint et, à défaut, ses enfants... » comme bénéficiaires du contrat, alors qu'elle était veuve et vivait en concubinage. Toute la difficulté était de savoir si le concubin pouvait se prévaloir de ladite clause. Une cour d'appel (CA Rennes, 6 novembre 2002, n° 2001-1999634) a estimé « qu'il résulte clairement de l'ensemble des pièces du dossier que l'intention réelle de la stipulante était de gratifier son compagnon, et cela d'autant plus que lors de la souscription du contrat, celle-ci était veuve depuis plusieurs années ».

Il est possible que les tribunaux étendent cette solution au cas où le souscripteur a signé un pacte civil de solidarité. Néanmoins, afin d'éviter toute incertitude, il serait plus prudent de prévoir cette situation dans la clause bénéficiaire sous la formule suivante : « La personne avec qui j'ai conclu un Pacs, à défaut... ».

En définitive, la désignation du conjoint dans le contrat d'assurance vie doit suivre certaines règles pour que l'intention libérale du souscripteur soit respectée.

La désignation des enfants

Les contrats d'assurance vie sont également très fréquemment souscrits au profit des enfants du souscripteur. Si la désignation des enfants nés ne pose aucune difficulté, le souscripteur doit avoir à l'esprit que sa famille pourra s'agrandir au fil du temps.

Comme pour le conjoint, il est préférable de prévoir une clause qui désigne les enfants par leur qualité, englobant les « enfants nés ou à naître », et de ne pas désigner directement les enfants par leur prénom, sauf à risquer des conflits entre les enfants postérieurement au décès du souscripteur. Afin de respecter l'égalité entre les enfants du souscripteur, ce qui représente dans la plupart des cas la volonté du stipulant, la clause de représentation ne doit pas être oubliée.

En principe, sauf volonté contraire du souscripteur, la répartition du capital du contrat sera effectuée à parts égales entre tous les enfants du souscripteur. Cependant, en cas de prédécès de l'un d'entre eux et du fait que les bénéficiaires doivent être vivants lors de l'exigibilité des prestations (article L. 132-9 du code des assurances ; article L. 223-11 du code de la mutualité ; article L. 932-23 du code de la sécurité sociale pour les opérations individuelles), la répartition du bénéfice du contrat se fera uniquement entre les enfants vivants, la représentation des enfants prédécédés n'étant ni de droit ni automatique (Civ. 1re, 5 novembre 2008, n° 07-14.598 ; cependant, en sens contraire, voir Civ. 2e, 17 septembre 2009, n° 08-17.040).

En revanche, si une clause de représentation a été expressément prévue, la quote-part attribuée au bénéficiaire prédécédé reviendra à ses héritiers. Aujourd'hui, la plupart des contrats d'assurance vie proposent une clause type incluant la représentation.

Il convient donc d'éviter une rédaction trop simple de la clause bénéficiaire, comme « mes enfants, à défaut mes héritiers », et préférer une rédaction plus large, par exemple « mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut... », laquelle permettra de préserver la paix familiale postérieurement au décès du souscripteur.

Héritier ou légataire ?

Lorsque le souscripteur a uniquement désigné comme bénéficiaires de son contrat « mes héritiers », la répartition du capital décès doit être effectuée en fonction des règles de la dévolution successorale. Un problème risque de se poser lorsque, par testament, l'assuré a désigné un légataire universel : faut-il considérer que ce dernier est inclus dans cette désignation ?

En l'absence de définition précise du terme « héritier », la jurisprudence s'attache à rechercher la volonté du stipulant. Un assuré avait souscrit deux contrats d'assurance vie, dont le premier avait pour clause bénéficiaire « mon conjoint, à défaut ma nièce, Mme Z., à défaut mes héritiers » et le second désignait seulement « mes héritiers ». L'assuré, sans aucun héritier réservataire, avait, par testament, désigné comme légataire universel Mme Z. La Cour de cassation (Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-11.256) a considéré que le légataire universel ne faisait pas partie des héritiers du souscripteur.

Toutefois, la solution contraire a pu être retenue antérieurement, la Cour de cassation considérant que le terme « héritiers » englobait tous les successeurs, donc le légataire universel (Civ. 1re, 4 avril 1978, n° 76-12.085). Une réponse ministérielle du 28 juillet 2009 (Rép. min., n° 44814, JOAN Q, 28 juillet 2009) a apporté quelques précisions en énonçant qu'« il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances ».

Dès lors, devant l'incertitude de la situation, si le souscripteur souhaite avoir l'assurance que le capital du contrat sera réparti entre ses héritiers et le légataire universel, par exemple son concubin, il conviendra de le préciser dans la clause bénéficiaire, en y incluant la mention « mes héritiers et ayants droit », et de déterminer la quote-part de chacun.

Enfin, il est possible de laisser le choix aux héritiers de refuser le contrat, ce qui peut se révéler intéressant pour permettre à ces derniers de gratifier par ce moyen leurs propres enfants. La clause pourrait être rédigée de la manière suivante : « À mes héritiers ou, à défaut, à leurs propres enfants à parts égales. »

Les clauses avec charge pour le bénéficiaire

Le souscripteur peut valablement prévoir dans la clause la manière dont il souhaite que les fonds soient utilisés, et assortir la clause bénéficiaire de charges ou conditions. Dès lors que le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat d'assurance vie, il accepte la charge qui le grève et doit l'exécuter.

Si la validité de ces charges est fondée sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, il n'en reste pas moins qu'elles ne doivent pas être contraires à l'ordre moral ou limiter les libertés fondamentales du bénéficiaire.

Encore faut-il que l'obligation grevant le bénéfice du contrat soit suffisamment claire et explicite. La Cour de cassation a considéré que, dans le cadre d'un contrat dit « obsèques », le bénéficiaire désigné n'avait pas l'obligation d'utiliser le capital décès reçu pour payer les frais d'obsèques de l'assuré, puisque le contrat ne prévoyait pas expressément l'affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires (Civ. 1re, 17 mars 2010, n° 08-20.426).

En pratique, si la réalisation de la condition peut être vérifiée avant la libération du capital entre les mains du bénéficiaire, il est bien évident qu'il n'appartient pas à l'assureur de vérifier, postérieurement au versement des capitaux, que la charge a bien été exécutée. Le souscripteur pourra alors prévoir dans la clause bénéficiaire qu'un tiers ou un notaire le vérifie et, à défaut d'une bonne exécution, que le capital soit reversé par le bénéficiaire défaillant à un autre bénéficiaire de second rang.

Il est également possible de prévoir dans la clause la protection du bénéficiaire contre sa propension à dilapider le capital. Le souscripteur pourrait ainsi désigner comme bénéficiaire du contrat une personne qui aura la charge de verser à une autre une partie des fonds chaque année jusqu'à épuisement du capital. Le souscripteur peut encore prévoir une interdiction, pour le bénéficiaire, de disposer des fonds jusqu'à un certain âge, cette interdiction devant être nécessairement limitée dans le temps.

Certains souscripteurs savent faire preuve d'imagination en la matière. Ainsi, un assuré avait institué légataires universels, par testament, ses deux enfants issus d'un premier mariage, à charge pour eux de délivrer à sa seconde épouse le capital décès d'un contrat d'assurance vie dont ils avaient été désignés bénéficiaires.

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel qui avait condamné les bénéficiaires à reverser le capital du contrat à la seconde épouse, en considérant que « les dispositions testamentaires litigieuses s'analysaient en un legs universel avec charge ». Dans cette affaire, la charge ne grevait pas la clause bénéficiaire elle-même, mais portait directement sur le contrat d'assurance vie (Civ. 1re, 20 mai 2009, n° 08-11.355).

Utilité de la confidentialité

Même si la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (JO du 18 décembre 2007) a indéniablement amélioré la protection du souscripteur pour lui permettre de désigner librement le bénéficiaire de son contrat, en le prémunissant contre l'acceptation intempestive d'un bénéficiaire peu scrupuleux, la confidentialité de la désignation du bénéficiaire présente toujours un intérêt certain.

La discrétion de la désignation peut être assurée au moyen du dépôt de la clause bénéficiaire chez un notaire. L'identité du bénéficiaire reste secrète, mais elle pourra être retrouvée au moment du versement du capital décès. Le souscripteur indiquera simplement dans le contrat « clause bénéficiaire déposée chez maître W. ».

Le souscripteur devra néanmoins faire attention, dans le cas où il souhaiterait modifier son testament, d'y inclure la clause bénéficiaire.

Une clause bénéficiaire sur mesure

Il apparaît que la clause type n'est pas toujours la meilleure solution pour le souscripteur, qui ne doit pas sous-estimer l'importance de la rédaction de la clause bénéficiaire. Les possibilités offertes au souscripteur d'élaborer une clause constituant un instrument de transmission patrimoniale sur mesure sont très larges.

Néanmoins, il convient de recommander la plus grande prudence dans la rédaction de telles clauses qui ont pour objet d'organiser le futur, celui-ci étant par nature incertain et la clause pouvant devenir inappropriée. Il est donc indispensable que le souscripteur prenne le temps de la réflexion pour rédiger la clause bénéficiaire de son contrat, et il aura tout intérêt à s'entourer des précieux conseils de son assureur ou d'un notaire afin d'élaborer une clause sur mesure qui se révélera souvent la plus adaptée à ses besoins.

1. Voir dernièrement, dans un cas de décès simultané du souscripteur et du bénéficiaire : Civ 2e, 1er juin 2011, n° 10-30-430.

RÈGLES DÉROGATOIRES AUX RÉGIMES MATRIMONIAUX
  • L'article L. 132-16 du code des assurances (art. L. 223-17 du code de la mutualité ; article L. 932-23 du code de la sécurité sociale) institue un régime particulier au regard des régimes matrimoniaux dans le cas du contrat souscrit au profit du conjoint du souscripteur. Le conjoint bénéficiaire reçoit le capital assuré à titre de propre, quels que soient le régime matrimonial choisi par les époux et le montant des primes. En principe, l'époux bénéficiaire ne doit aucune récompense à la communauté, qui s'est pourtant appauvrie du montant des primes payées, sauf dans l'hypothèse de primes manifestement exagérées (Civ. 1re, 8 mars 2005, n° 03-10.854). La souscription d'un contrat d'assurance vie par un époux marié sous le régime de la séparation de biens au bénéfice de l'autre ne fait pas naître une créance entre époux (Civ. 1re, 17 novembre 2010, n° 09-16.954). La doctrine est cependant controversée quant à ces solutions lorsque c'est le souscripteur lui-même qui recueille le bénéfice de l'assurance.

MODALITÉS DE LA DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE

  • Qui peut-on désigner ?

- Le souscripteur dispose d'une grande liberté pour déterminer les personnes qu'il veut gratifier : enfants, parents, conjoints, concubins, amis, associations... - Certaines personnes ne peuvent pas être désignées efficacement, en raison de leur incapacité à recevoir. L'article 909 du code civil vise notamment les personnes du corps médical qui auraient soigné le souscripteur en fin de vie. Notons qu'il applique les mêmes règles au ministre du culte. - Le bénéficiaire doit nécessairement être une personne physique ou morale. Les animaux n'ont pas la capacité de recevoir, mais on peut désigner une association protectrice des animaux. Rappelons que, par crainte du votum mortis (la volonté de voir mourir l'assuré afin de profiter d'un avantage que son décès procurerait), ce dernier, lorsqu'il est distinct du souscripteur, doit donner son accord écrit sur l'identité du bénéficiaire désigné (article L. 132-8 du code des assurances ; article L. 223-10 du code de la mutualité ; article L. 932-23 du code de la sécurité sociale pour les opérations individuelles).

  • Comment désigner ?

La désignation n'est soumise à aucune règle de forme. Les mêmes articles prévoient différents procédés, mais cette liste n'est pas exhaustive. La désignation peut ainsi intervenir : - dans le contrat lui-même ; - par avenant au contrat d'assurance ; - par voie testamentaire ; - par l'utilisation des formalités relatives à la cession de créance (article 1690 du code civil) ; - par lettre simple ; - par une convention homologuée de divorce.

  • Quand désigner ?

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée à tout moment depuis le jour de la souscription du contrat jusqu'au jour de l'exigibilité des prestations assurées. Le souscripteur peut également modifier l'identité du bénéficiaire tant que ce dernier n'a pas accepté la stipulation faite à son profit, celle-ci devenant alors irrévocable. Il peut également, jusqu'à son décès, modifier le nom du bénéficiaire. Cette modification est opposable à l'assureur, dès lors que la volonté du stipulant est exprimée de façon claire et non équivoque. L'assureur ne peut pas aménager dans le contrat des modalités de désignation de bénéficiaires différentes et spécifiques (Civ. 2e, 13 septembre 2007, n° 06-18.199).

À NOTER
  • Le contrat d'assurance vie ne faisant pas partie de la succession de l'assuré, un héritier qui a renoncé à celle-ci ne perd pas pour autant le bénéfice de celui-là.

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