[DOSSIER] Cahier pratique : assurance vie, pièges et [...] 3/7

Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un regain d'intérêt, car elle permet d'atteindre des objectifs patrimoniaux importants, tout en bénéficiant d'un régime fiscal attrayant. Toutefois, ce démembrement de droit, qui fait les délices des gestionnaires de patrimoine, est une technique juridique complexe et délicate, qui nécessite une véritable ingénierie juridique afin d'éviter les pièges d'une rédaction simpliste ou de dispositions trop sophistiquées.

Examinons quelques écueils fréquents et proposons la rédaction de différentes clauses bénéficiaires démembrées pouvant répondre aux attentes fréquentes des souscripteurs.

Usufruit et nue-propriété

Chacun sait que le démembrement du droit de propriété consiste à diviser celle-ci en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-propriété.

L'usufruit est le droit d'utiliser librement la chose et d'en percevoir les fruits sans la détériorer (article 578 du code civil). La nue-propriété est le droit de disposer de la chose tout en respectant les droits de l'usufruitier.

Quand on évoque le démembrement d'assurance vie, il convient de distinguer deux situations selon que l'on se trouve à la souscription ou à la désignation des bénéficiaires. À la souscription (ou démembrement « à l'entrée »), il y a deux cosouscripteurs du contrat, l'un en qualité d'usufruitier, l'autre en qualité de nu-propriétaire qui, à l'extinction de l'usufruit, doit pouvoir retrouver l'intégralité du capital.

À la désignation des bénéficiaires (ou démembrement « à la sortie »), le souscripteur désigne un bénéficiaire en usufruit et un ou plusieurs autres en nue-propriété. Avec une clause bénéficiaire opérant un démembrement du droit de propriété à la sortie, l'usufruitier (souvent le conjoint du souscripteur assuré) reçoit, pour une période déterminée, ou au plus tard jusqu'à son décès, le droit de faire usage du capital et d'en recueillir les fruits. Le nu-propriétaire (souvent les enfants), quant à lui, est destiné à recevoir à terme la pleine propriété de la prestation par la réunion au décès de l'usufruitier des deux composantes de la pleine propriété (usufruit et nue-propriété). C'est cette seconde situation, qui présente de nombreuses opportunités, mais quelques contraintes dans sa mise en oeuvre, qui va nous intéresser.

La transmission d'un capital

Le démembrement de la clause bénéficiaire est devenu une technique de gestion patrimoniale très populaire, bien qu'elle soit un peu lourde et qu'elle s'adresse plus particulièrement aux patrimoines importants. L'objectif du démembrement de la clause bénéficiaire est d'organiser la transmission d'un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Le fait de désigner un bénéficiaire en usufruit et un autre en nue-propriété permet de garantir des ressources à l'un et de s'assurer d'un retour du bien au second. Pour certains, elle contribue à un dénouement apaisé et sécurisé du contrat.

Le démembrement est utile pour le souscripteur qui souhaite fournir à son conjoint survivant des revenus tout en garantissant à ses enfants la transmission d'un capital dont ils n'auront la pleine propriété qu'au décès du conjoint. La finalité du démembrement de la clause bénéficiaire est donc à la fois protectrice et transmissive.

La création d'un quasi-usufruit

Le démembrement de la clause bénéficiaire utilise en réalité la technique du quasi-usufruit. Selon l'article 581 du code civil, l'usufruit peut être établi « sur toute espèce de biens meubles ou immeubles », mais l'article 578 précise que l'usufruitier ne peut jouir de ces biens qu'à charge d'en conserver la substance.

De quels droits peut-il donc disposer à l'égard des biens consomptibles par le premier usage, comme une somme d'argent ? La réponse est donnée par l'article 587 du code civil : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais avec la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » On parle alors de quasi-usufruit, car le bien est consommé au fur et à mesure de son utilisation. Le bénéficiaire du quasi-usufruit pourra disposer librement des fonds, comme un plein propriétaire, à seule charge pour lui de restituer, à la fin de l'usufruit (le plus souvent à son décès), un capital équivalent au nu-propriétaire désigné.

Le bénéficiaire de l'usufruit, le plus souvent le conjoint survivant, dispose donc d'un quasi-usufruit sur les capitaux perçus, et cela en exonération de droits depuis la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite « loi Tepa » - lire infra « Les avantages fiscaux »). Le nu-propriétaire dispose, quant à lui, d'une créance de restitution contre la succession de l'usufruitier. Le nu-propriétaire, tel un créancier chirographaire, viendra en concours avec les autres créanciers, ne disposant ni du droit de suite ni d'un droit de préférence.

Dès lors, la technique du démembrement de la clause bénéficiairese comprend beaucoup mieux pour les souscripteurs titulaires d'un patrimoine important dont les autres éléments d'actifs transmis au quasi-usufruitier constituent autant de « garanties » de restitution du capital versé.

Les avantages fiscaux

Le principal objectif fiscal d'une clause bénéficiaire démembrée est la transmission, à moindre coût fiscal, d'un capital à deux générations successives. Plusieurs questions se posent sur le plan fiscal, en raison du démembrement de la clause bénéficiaire : comment s'appliquent les droits prévus par les articles 990 I et 757 B du code général des impôts ?

Le premier prévoit, lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré, une imposition sur le capital décès au taux forfaitaire de 20% au-delà d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné. La question s'est posée de savoir qui, de l'usufruitier et du nu-propriétaire de la clause bénéficiaire, pouvait prétendre au bénéfice de cet abattement.

Traditionnellement, la réponse était la suivante : l'usufruitier est le seul redevable de la taxe forfaitaire de 20%, dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital décès. Par conséquent, il est le seul à bénéficier de l'abattement. Cette position a été énoncée par trois réponses ministérielles (1) et a été reprise par l'administration fiscale dans son instruction du 12 janvier 2006 (2). Par conséquent, qu'il y ait convention d'emploi des fonds ou répartition des capitaux d'un commun accord entre usufruitier et nu-propriétaire, seul le bénéficiaire en usufruit paye la taxe après avoir bénéficié de l'abattement.

Avant la loi Tepa les démembrements de clause bénéficiaire étaient donc assez peu pratiqués. Cette loi prévoit que le conjoint survivant de l'assuré, ou son partenaire lié par un Pacs (ou, sous certaines conditions, ses frères et soeurs) sont totalement exonérés de droits de succession et du prélèvement de 20% prévu à l'article 990 I du code général des impôts. Depuis lors, l'intérêt fiscal de la technique de la clause bénéficiaire démembrée a considérablement pris de l'acuité. En effet, si le souscripteur désigne le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires, aucun droit n'est dû, le nu-propriétaire n'étant pas redevable de l'imposition. On aboutit à une complète défiscalisation des capitaux perçus.

Bercy a alors confirmé sa position le 7 mai 2009 : « L'usufruitier est le seul redevable de la taxe de 20%, dès lors qu'il est le bénéficiaire exclusif du capital décès. À ce titre, il bénéficie d'un abattement de 152 500 €. » (3) L'Administration a donc confirmé son analyse après l'entrée en vigueur de la loi Tepa : si le souscripteur désigne son conjoint usufruitier, le capital existant sur le contrat lors du décès du souscripteur est transmis à ses enfants sans le paiement d'aucun droit. Le capital issu du contrat d'assurance vie n'aura subi aucune imposition. La technique du démembrement conduit donc, dans cette hypothèse, à une transmission en franchise totale de tous droits.

L'article 757 B du code général des impôts assujettit aux droits de mutation par décès la fraction des primes versées à compter du soixante-dixième anniversaire de l'assuré qui excède 30 500 €. Selon la doctrine administrative, cet abattement se répartit entre bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie soumis au régime de l'article 757 B, usufruitier et nu-propriétaire sont imposables au prorata des sommes versées à chacun selon le barème fiscal du démembrement (article 669 du code général des impôts). Ainsi, le nu-propriétaire est quand même tenu d'acquitter des droits de succession sur la valeur de sa nue-propriété, alors que sous le régime de l'article 990 I, seul l'usufruitier est concerné par le versement des droits.

Une question ministérielle a été posée le 19 janvier 2010 en ce sens. Selon le parlementaire, « il apparaît juste d'aligner les deux régimes et de ne faire payer les droits qu'à ceux qui encaissent les fonds au dénouement du contrat, à savoir les usufruitiers » (4). Bercy a alors répondu que « le régime prévu à l'article 757 B du code général des impôts ne peut être comparé à celui prévu à l'article 990 I du même code ». L'application et la finalité des deux dispositifs étant différente, « si un alignement des dispositifs devait être envisagé, il conviendrait de prendre en compte l'ensemble de ces éléments, et non pas de procéder à une simple transposition de la règle fixée pour les sommes entrant dans le champ des dispositions de l'article 990 I du CGI » (5).

Des clauses complètes

Il convient d'être particulièrement vigilant au moment de la rédaction de la clause bénéficiaire démembrée et, si possible, de s'attacher les conseils d'un professionnel du droit, avocat ou notaire. En effet, il ne faut pas se contenter de la formule classique « bénéficiaires du contrat d'assurance : mon conjoint en usufruit, mes enfants vivants ou représentés en nue-propriété ».

Il est conseillé d'utiliser une formule plus complète, permettant de s'assurer que le souscripteur a pris conscience de l'ampleur des conséquences de cette formulation. Il est également conseillé la rédaction d'une convention-modèle de quasi-usufruit, destinée à être remise aux bénéficiaires le jour du dénouement, afin que ces derniers apprécient leurs droits et obligations.

Une telle clause se suffit à elle-même pour créer un quasi-usufruit (usufruit d'une chose fongible) sur le capital assuré. En cas de prédécès du bénéficiaire en usufruit, le capital est versé en totalité et en pleine propriété aux bénéficiaires désignés en nue-propriété.

Il convient aussi de prévoir l'hypothèse du prédécès du ou des bénéficiaires en nue-propriété et de penser à désigner des bénéficiaires en nue-propriété à défaut ou de second rang. Par exemple : « Pour l'usufruit, mon conjoint non séparé de corps ou mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et, pour la nue-propriété, mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, ou leurs descendants venant en leur lieu et place, à défaut leurs héritiers (héritiers légaux et légataire universel) par parts égales entre eux. »

Il apparaît également utile de prévoir une clause bénéficiaire subséquente, en cas d'échec de la clause bénéficiaire démembrée, afin d'éviter que le capital ne retombe dans la succession du souscripteur.

Préserver les droits du nu-propriétaire

Ces aménagements sont destinés à protéger le bénéficiaire en nue-propriété contre le risque de non-restitution au décès du bénéficiaire en usufruit. Ainsi, il pourra être prévu à la charge du quasi-usufruitier certaines obligations, notamment quant à l'utilisation du capital assuré, afin de garantir l'efficacité de la créance de restitution dont est titulaire le nu-propriétaire (7). On ne se trouve plus, alors, en présence d'un quasi-usufruit, car l'emploi des sommes prive l'usufruitier de la propriété, certes temporaire, du capital. Le quasi-usufruitier redevient alors simple usufruitier.

Toutefois, en pratique, on peut regretter que la clause bénéficiaire ne prévoit souvent rien sur l'obligation de remploi, ni sur l'indexation de la créance de restitution...

Afin d'être garanti de récupérer un capital suffisant au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire peut bénéficier d'une caution. En effet, l'usufruitier est normalement tenu de fournir caution, selon l'article 601 du code civil, sauf s'il en est dispensé par le souscripteur (dans la rédaction de la clause bénéficiaire) ou par le nu-propriétaire.

Quant à l'obligation de remploi, elle peut être directement prévue par le souscripteur dans la rédaction de la clause bénéficiaire, ou, à l'inverse, expressément écartée. En pratique, elle se matérialisera, par exemple, par la souscription d'un portefeuille de titres (actions ou obligations). Une clause bénéficiaire avec obligation de remploi pourrait être ainsi rédigée : « [...] mon conjoint en usufruit, mes enfants vivants ou représentés en nue-propriété, à charge par mon épouse d'employer les capitaux payés par la compagnie d'assurances pour moitié dans des actifs immobiliers, pour moitié dans des actifs obligataires. Le choix de ces actifs lui appartiendra. » (8)

Le remploi peut aussi résulter de la volonté des bénéficiaires nus-propriétaires lorsqu'il y a défaut de caution. En effet, l'article 602 du code civil dispose que « si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ».

Le souscripteur peut également protéger le nu-propriétaire contre l'érosion monétaire et prévoir l'indexation de la créance de restitution. Toutefois, il est interdit d'indexer sur les indices généraux.

Dénouement du contrat

Au décès du souscripteur, le contrat est dénoué et la compagnie d'assurances versera alors le montant du capital décès au bénéficiaire en usufruit, qui peut donc en disposer à sa guise sans l'autorisation du nu-propriétaire (sauf obligation de remploi mise à sa charge). Parallèlement, il est de bonne pratique que la compagnie d'assurances adresse un courrier au bénéficiaire en nue-propriété, en lui conseillant d'enregistrer sa créance de restitution contre la succession de l'usufruitier. En effet, il peut être prudent de faire constater de manière formelle (enregistrement) l'existence et le montant de la restitution à opérer par prélèvement sur la succession. Or, en pratique, l'enregistrement de l'acte constatant la créance du nu-propriétaire est malheureusement assez rare, alors que cette formalité conférerait date certaine à la créance.

Risques du démembrement de la clause bénéficiaire

Le démembrement de la clause bénéficiaire peut présenter des risques dans certains cas. Le premier concerne la dilapidation des fonds par le quasi-usufruitier, qui consomme la totalité du capital sans prévoir la restitution, à son décès, au nu-propriétaire. En effet, l'actif de sa succession peut être insuffisant pour permettre au nu-propriétaire de récupérer sa créance. Ce risque peut être couvert par les aménagements conventionnels susmentionnés (remploi, caution...).

Deuxième cas de figure, les conflits familiaux : une clause bénéficiaire démembrée qui partage des droits entre plusieurs protagonistes est susceptible de multiplier les conflits au sein d'une famille (critique de la gestion du capital par l'usufruitier...).

Un autre risque est celui de la requalification en abus de droit. Compte tenu des avantages fiscaux d'une clause bénéficiaire démembrée, l'administration fiscale pourrait manifester un certain agacement, et être alors tentée de requalifier ces clauses sur le terrain de l'abus de droit (en invoquant l'article 64 du livre des procédures fiscales : acte fictif ou volonté d'éluder l'impôt). L'abus de droit pourrait se réaliser dans l'hypothèse d'une sortie en quasi-usufruit avec réinvestissement par le quasi-usufruitier dans un autre contrat d'assurance vie désignant bénéficiaire le nu-propriétaire.

Certains parlent dans cette hypothèse d'« avantage fiscal à triple détente ». Or, le risque de requalification en abus de droit semble limité, dans la mesure où, outre l'intérêt fiscal, le démembrement présente de nombreux intérêts patrimoniaux licites et réguliers.

Une pratique délicate

Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie présente un intérêt juridique, fiscal et patrimonial loin d'être négligeable. Toutefois, il s'agit d'une pratique à manier avec précaution. Les entreprises d'assurances constatent que les démembrements de clause bénéficiaire sont nombreux, mais qu'ils sont souvent mal conçus ou mal rédigés, ouvrant parfois plus de contestations qu'ils ne résolvent de problèmes.

1. Chatel et Perruchot du 9 août 2005, QE n° 60024 et 50207, et Dassault du 25 août 2005, QE n° 18740.

2. Instruction 7 K-1-06.

3. Rép. min., n° 2652 à S. Dassault : JO Sénat, Q 7 mai 2009, p. 1119, et Rép. min., JO Sénat, 5 mai 2009, p. 119.

4. Question Tardy, n° 68794, JOAN, Q 19 janvier 2010, p. 470.

5. Rép. min. du 29 juin 2010, JOAN, 29 juin 2010, p. 7290.

6. Lamyline.fr, « Droit et Patrimoine », 2002105, Jean Aulagnier « L'attribution partagée, usufruit-nue-propriété, du capital d'un contrat d'assurance dénoué ».

7. A. Depondt, « Quelques réflexions sur le démembrement de l'assurance vie », JCP N 1995, p. 458, n° 63 s.

8. Article précité note 6.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
  • Le 14 juin 2011, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2011, lequel prévoit, en son article 4 quater (nouveau), les dispositions suivantes : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa, dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurances, déterminée selon le barème prévu à l'article 669. L'abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. II. - Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » En d'autres termes, en cas de démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire se partageraient l'abattement de 152 500 € et seraient imposés selon le barème relatif à l'âge de l'usufruitier prévu par le code général des impôts. Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 23 juin 2011.

CONSEILS DE RÉDACTION
  • Exemple de rédaction d'une clause bénéficiaire démembrée

« Pour l'usufruit, mon conjoint non séparé de corps ou mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et, pour la nue-propriété, mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux ou leurs descendants venant en leur lieu et place, à défaut leurs héritiers (héritiers légaux et légataire universel) par parts égales entre eux. Si l'usufruitier décède avant l'assuré, le ou les nus-propriétaires reçoivent la totalité du capital en pleine propriété. »

  • Exemple de clause bénéficiaire démembrée plus détaillée

« Je soussigné, M. X., demeurant à (...), né à (...) institue pour bénéficiaires des capitaux provenant du dénouement de mes contrats d'assurance mon épouse pour l'usufruit, mes enfants vivants ou représentés pour la nue-propriété, par parts égales. Je fais cette désignation aux conditions suivantes : - mon épouse se fera remettre par les compagnies d'assurances les sommes d'argent dues ; - elle informera mes enfants, bénéficiaires en nue-propriété, du montant des sommes qui lui auront été remises, ainsi que la date de leur règlement ; - elle pourra disposer librement des sommes reçues et s'en servir comme un propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil ; - à l'extinction de l'usufruit, elle devra rendre aux bénéficiaires en nue-propriété une somme équivalente à leur part dans ces capitaux ; - avec les bénéficiaires en nue-propriété, elle devra constater, dans un acte enregistré, l'étendue et la nature de leurs droits respectifs sur ces capitaux. Dans le cas du prédécès de mon épouse, j'institue pour bénéficiaires de la pleine propriété de ces capitaux mes enfants vivants ou représentés par parts égales. » (6)

À RETENIR
  • Le démembrement « à la sortie » comporte un bénéficiaire en usufruit et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété.
  • L'usufruitier pourra disposer librement des fonds, comme un plein propriétaire, à seule charge pour lui de les restituer à la fin de l'usufruit.
  • Le principal objectif fiscal d'une clause bénéficiaire démembrée est la transmission, à moindre coût fiscal, d'un capital à deux générations qui se succèdent.

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