Garantie collective des notaires : le taux de cotisation reste identique
Il existe un système unique de garantie collective entre tous les notaires qui intervient en complément de l'assurance responsabilité civile du notaire, lorsque celle-ci est insuffisante pour couvrir un dommage. Tout notaire doit cotiser à la caisse de garantie collective, à hauteur de 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2008 et 2009. Fixé par un arrêté du 3 février 2011, le taux de la cotisation due par les notaires pour l'année 2011 reste fixé à 0,25%. Certains notaires, dont la moyenne des produits totaux des années 2008 et 2009 est inférieure à 176 231 € sont totalement exonérés, d’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25 à 50%.
Abonnés
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance
Je consulte la base
Commentaires
Garantie collective des notaires : le taux de cotisation reste identique