Garantie collective des notaires : le taux de cotisation reste identique

Il existe un système unique de garantie collective entre tous les notaires qui intervient en complément de l'assurance responsabilité civile du notaire, lorsque celle-ci est insuffisante pour couvrir un dommage. Tout notaire doit cotiser à la caisse de garantie collective, à hauteur de 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2008 et 2009. Fixé par un arrêté du 3 février 2011, le taux de la cotisation due par les notaires pour l'année 2011 reste fixé à 0,25%. Certains notaires, dont la moyenne des produits totaux des années 2008 et 2009 est inférieure à 176 231 € sont totalement exonérés, d’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25 à 50%.

Le Magazine

ÉDITION DU 03 juillet 2020

ÉDITION DU 03 juillet 2020 Je consulte

Emploi

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

Générale Services Assurance Montpellier

Chargé de clientèle assurance d'entreprises H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre - Prestations juridiques "Contentieux des étrangers".

Préfecture de la Guyane

04 juillet

973 - PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Services d'assurances pour la commune de L'Isle-Adam.

Ville de L'Isle Adam

04 juillet

95 - L'ISLE ADAM

Gestion externalisée de la paye

AFNIC - Association Française pour le Nomage Internet en Coopération

04 juillet

78 - AFNIC

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Garantie collective des notaires : le taux de cotisation reste identique

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié