Garantie collective des notaires : le taux de cotisation reste identique

Il existe un système unique de garantie collective entre tous les notaires qui intervient en complément de l'assurance responsabilité civile du notaire, lorsque celle-ci est insuffisante pour couvrir un dommage. Tout notaire doit cotiser à la caisse de garantie collective, à hauteur de 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2008 et 2009. Fixé par un arrêté du 3 février 2011, le taux de la cotisation due par les notaires pour l'année 2011 reste fixé à 0,25%. Certains notaires, dont la moyenne des produits totaux des années 2008 et 2009 est inférieure à 176 231 € sont totalement exonérés, d’autres peuvent bénéficier d’une décote allant de 25 à 50%.

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